Vous lisez un extrait Kbis et votre sang se glace : votre gérant, toujours en poste dans votre SARL, vient de créer une société dont l’objet social recopie le vôtre, parfois à la même adresse, parfois avec un associé de sa famille comme prête-nom. Les clients commencent à recevoir des devis de la nouvelle structure, un salarié clé vient de démissionner pour la rejoindre, et votre gérant vous jure qu’il n’y a aucun acte de concurrence déloyale caractérisé. Jusqu’à cette année, beaucoup d’associés restaient bloqués à ce stade, faute de détournement de clientèle ou de fichiers clairement établi. Un arrêt récent de la Cour de cassation change profondément la donne : la chambre commerciale, financière et économique a jugé le 17 juin 2026, dans un arrêt publié au Bulletin sous le numéro 25-13.855, que le gérant déloyal peut être condamné sur le seul fondement de son devoir de loyauté. Ce dossier explique comment prouver la création occulte, pourquoi vous n’avez plus à démontrer des manoeuvres déloyales précises, quelles mesures d’urgence prendre pour bloquer votre gérant, et comment obtenir sa condamnation personnelle ainsi que la réparation de tous vos préjudices.

I. Faire reconnaître la déloyauté de votre gérant qui a créé une société concurrente

A. Comment prouver la création occulte d’une société concurrente pendant le mandat

Le point de départ de votre dossier est un fait simple et objectif : pendant qu’il exerçait encore ses fonctions de gérant, votre dirigeant a créé une société concurrente sans en avertir la société ni les autres associés. Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, le gérant d’une SARL d’aménagement immobilier avait créé deux sociétés, dont l’une exerçait une activité immobilière directement concurrente, sans jamais en informer la société ni ses associés. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel de Rennes qui avait estimé que ce fait, à lui seul, ne constituait pas un manquement au devoir de loyauté. Pour construire le même raisonnement dans votre dossier, vous devez d’abord établir trois éléments matériels : la qualité de gérant au jour de la création, la réalité de la création, et le caractère concurrent de l’activité couplé au silence gardé vis-à-vis des associés.

La preuve de la création s’obtient rapidement et à faible coût. Commandez l’extrait Kbis de la société suspecte auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur le site officiel des greffes : vous y trouverez la date d’immatriculation, l’objet social, le siège, le capital et l’identité des dirigeants et associés. Comparez la date d’immatriculation avec la période du mandat de votre gérant, vérifiez si sa révocation ou sa démission est intervenue avant ou après, et conservez les justificatifs du registre du commerce. Consultez également le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui publie chaque création de société avec son objet et son siège : une société créée six mois avant la démission du gérant, avec un objet social calqué sur le vôtre, constitue un indice redoutable. Si le siège de la nouvelle société est domicilié chez le gérant, chez un membre de sa famille ou dans vos propres locaux, photographiez et faites constater ces éléments par commissaire de justice. Lorsque des proches du gérant figurent comme associés fondateurs alors qu’ils n’ont aucune compétence dans votre secteur, relevez-le : le prête-nom est une figure classique des dossiers de déloyauté, et le juge y est attentif.

Le caractère concurrent de l’activité se démontre par la comparaison des objets sociaux, des sites internet, des plaquettes commerciales, des devis et des factures émis par les deux structures. Conservez chaque devis adressé par la nouvelle société à vos propres clients, chaque appel d’offres auquel les deux sociétés ont soumissionné en parallèle, chaque message dans lequel un client vous signale avoir été démarché. Demandez à vos commerciaux de consigner par écrit, avec dates, les pertes de marchés au profit de la structure du gérant. Si des salariés ont quitté votre société pour rejoindre la nouvelle entité, rassemblez les lettres de démission, les soldes de tout compte et, le cas échéant, les nouveaux contrats dont vous auriez connaissance. Ces pièces dessinent la chronologie que le tribunal examinera : création occulte, puis captation progressive de l’activité.

Le troisième élément, le silence gardé vis-à-vis des associés, se prouve par l’absence : aucune mention dans les procès-verbaux d’assemblée, aucune information dans les rapports de gestion, aucun courriel ni courrier annonçant le projet. Réunissez les procès-verbaux des assemblées tenues pendant la période suspecte et soulignez que le gérant n’y a jamais évoqué sa nouvelle société. Si vous l’avez interrogé par écrit et qu’il a nié ou éludé, conservez précieusement cet échange : un mensonge documenté aggrave considérablement sa position. Adressez-lui ensuite une mise en demeure formelle de s’expliquer et de communiquer la comptabilité de la société concurrente, par lettre recommandée avec accusé de réception rédigée par votre avocat. Son refus ou son silence fera pièce au dossier.

Lorsque les preuves sont entre les mains du gérant ou de tiers qui refuseront de les remettre spontanément, le droit vous offre des outils puissants avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir du juge, sur requête ou en référé, toute mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige. Concrètement, vous pouvez demander la désignation d’un huissier ou d’un expert autorisé à se rendre dans les locaux, à copier les fichiers, à inventorier la clientèle commune et à constater l’utilisation de vos bases de données. Ces mesures se demandent vite, parfois en quelques jours, et leur effet de surprise empêche la destruction des preuves. Pensez aussi à l’expertise de gestion : l’article L. 223-37 du code de commerce autorise un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital à demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Ce rapport d’expert indépendant éclaire le tribunal sur les flux financiers anormaux entre votre société et la structure concurrente.

Protégez enfin vos informations sensibles dès le premier soupçon. L’article L. 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires engage la responsabilité civile de son auteur. Changez les mots de passe et les accès aux logiciels, révoquez les habilitations bancaires du gérant suspect, tracez les connexions et les exports de fichiers, et faites inventorier par constat les données emportées. Si votre ancien gérant utilisait vos fichiers clients pour alimenter sa nouvelle société, chaque export tracé devient une preuve de détournement qui s’ajoutera au manquement à la loyauté. Notre dossier consacré à l’associé qui part avec les clients et les fichiers détaille ces réflexes probatoires, que vous pouvez relire ici : associé parti avec clients et fichiers : bloquer, prouver et obtenir réparation.

B. Pourquoi vous n’avez plus à démontrer des actes de concurrence déloyale caractérisés

L’apport majeur de l’arrêt du 17 juin 2026 tient en une phrase, que la chambre commerciale formule au visa de l’article L. 223-22 du code de commerce : « l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions ». Chaque mot de cette formule compte pour votre dossier. L’obligation est qualifiée de principe : elle s’applique à tout gérant de SARL, sans qu’il soit besoin de démontrer une clause de non-concurrence ou une stipulation statutaire particulière. Elle est autonome : sa violation s’apprécie indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, c’est-à-dire sans détournement de clientèle, sans débauchage de salariés et sans utilisation d’informations confidentielles établis séparément. Et son fait générateur est simple : la création d’une société concurrente pendant l’exercice des fonctions, gardée secrète vis-à-vis de la société et des associés. Retenez bien cette décision, publiée au Bulletin et consultable sur le site officiel de la Cour : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855.

La censure prononcée contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes éclaire la portée pratique du principe. Les juges rennais avaient rejeté la demande de dommages-intérêts en retenant que le fait d’avoir créé deux sociétés sans avertir la société et ses associés ne constituait pas en soi un manquement au devoir de loyauté, et qu’en outre aucun acte de concurrence déloyale n’était caractérisé. La Cour de cassation censure donc ce raisonnement pour violation du texte visé. Autrement dit, exiger de la société victime la preuve d’actes déloyaux caractérisés, en plus de la création occulte, revient à ajouter au texte une condition qu’il ne contient pas. Pour votre dossier, la conséquence est directe : si votre adversaire vous oppose qu’aucun client n’a été détourné, qu’aucun salarié n’a été débauché et qu’aucun fichier n’a été copié, cette défense ne suffit plus. La création cachée pendant le mandat suffit à engager sa responsabilité, et les actes de concurrence déloyale éventuels ne servent plus qu’à aggraver le préjudice et à augmenter les dommages-intérêts.

Cette solution s’inscrit dans une construction ancienne de la chambre commerciale, que les commentateurs suivent depuis trente ans. Dès les arrêts Vilgrain du 27 février 1996 et du 12 mai 2004, la Cour avait imposé au dirigeant un devoir de loyauté dans les cessions de titres, lui interdisant de négocier dans l’ombre au détriment de ses associés. Elle l’avait ensuite étendu à la concurrence exercée par le dirigeant lui-même, notamment dans un arrêt du 21 septembre 2022, puis précisé ses contours dans plusieurs décisions de 2020 et 2023. L’arrêt du 17 juin 2026 franchit une étape supplémentaire en tranchant le débat probatoire : la discussion ne porte plus sur les effets concurrentiels subis par la société, mais sur les obligations attachées à la fonction dirigeante. La question posée au juge n’est plus de savoir si la nouvelle société a pris des parts de marché, mais de savoir si le dirigeant a placé ses intérêts personnels en concurrence avec ceux de la société qu’il était encore chargé de représenter. Cette bascule conceptuelle facilite considérablement la tâche des sociétés victimes, qui échouaient souvent à quantifier des détournements diffus.

Il reste essentiel de distinguer les deux fondements pour bien plaider. La concurrence déloyale relève du droit commun de la responsabilité civile : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur ce terrain, il faut démontrer une faute détachable des agissements concurrentiels ordinaires, un préjudice et un lien de causalité. Le manquement au devoir de loyauté du gérant relève au contraire du droit des sociétés et de l’article L. 223-22 du code de commerce, qui rend les gérants responsables envers la société des fautes commises dans leur gestion. Dans votre assignation, invoquez les deux fondements à titre principal et subsidiaire : la déloyauté du dirigeant à titre principal, sur le seul fait de la création occulte, et la concurrence déloyale à titre subsidiaire pour les détournements que vous parviendrez en outre à établir. Cette articulation maximise vos chances : même si le tribunal estimait un détournement insuffisamment prouvé, la création cachée suffit à retenir la responsabilité. Ajoutez que la loyauté et la fidélité forment un standard comportemental exigeant : la loyauté interdit au dirigeant d’agir contre les intérêts de la société, tandis que la fidélité lui impose de s’y consacrer positivement et de préserver activement ces intérêts pendant toute la durée de son mandat. Créer en secret une structure rivale trahit les deux faces de cette obligation.

Anticipez enfin la seule porte de sortie que la jurisprudence laisse ouverte au dirigeant : l’information préalable et l’accord des associés. Si votre gérant prétend qu’il vous avait avertis ou que son projet était connu de tous, c’est à lui de le prouver par des pièces écrites, et un simple bruit de couloir ne suffira pas. Vérifiez les ordres du jour des assemblées, les rapports de gestion et la correspondance : en pratique, le dirigeant déloyal n’a jamais rien annoncé, précisément parce qu’il savait que les associés s’y opposeraient. Lorsqu’il invoque sa liberté d’entreprendre ou son droit à préparer sa reconversion, répondez que cette liberté ne s’exerce qu’après la fin du mandat ou avec l’accord exprès des associés, jamais dans l’ombre du mandat en cours. Un dirigeant qui souhaite créer une activité concurrente doit démissionner d’abord, ou solliciter l’autorisation collective avant d’immatriculer quoi que ce soit. Celui qui immatricule d’abord et s’explique ensuite a déjà violé son devoir.

II. Bloquer votre gérant déloyal et obtenir réparation

A. Quelles mesures d’urgence pour le bloquer et protéger vos clients, vos fichiers et votre trésorerie

Dès que la création occulte est établie, chaque semaine qui passe aggrave le préjudice : la nouvelle société démarchée vos clients, vos salariés partent les uns après les autres et votre trésorerie finance indirectement votre concurrent par le salaire du gérant. La première mesure consiste à le révoquer. L’article L. 223-25 du code de commerce permet aux associés de révoquer le gérant par décision collective, et autorise en outre tout associé à demander sa révocation en justice pour cause légitime. La création d’une société concurrente en secret constitue une cause légitime évidente, documentée par l’arrêt du 17 juin 2026. Convoquez l’assemblée en respectant les formes statutaires, exposez les pièces dans le rapport, et faites voter la révocation. Si le gérant verrouille la convocation ou si les majorités requises sont difficiles à réunir, saisissez le tribunal pour obtenir sa révocation judiciaire. Évitez toute révocation brutale et non motivée qui l’exposerait à réclamer des dommages-intérêts pour révocation abusive : adossez systématiquement la décision au dossier de déloyauté, Kbis et pièces de concurrence à l’appui. Le jour même de la révocation, publiez-la au registre du commerce, révoquez ses procurations bancaires, récupérez les clés, les badges, le matériel et les accès informatiques, et notifiez aux banques, aux fournisseurs et aux principaux clients qu’il n’a plus le pouvoir d’engager la société.

Parallèlement, saisissez le juge des référés pour faire cesser le trouble. L’article 873 du code de procédure civile autorise le président du tribunal, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Demandez l’interdiction faite à l’ancien gérant d’utiliser vos fichiers clients, vos marques, vos documentations techniques et vos bases de données, sous astreinte financière par jour de retard. Demandez la restitution de tous les documents et supports en sa possession, la fermeture des accès qu’il conserverait encore, et l’interdiction de démarcher votre clientèle identifiée jusqu’au jugement au fond. Les juges des référés parisiens accordent fréquemment ce type de mesures lorsque la création occulte est prouvée par Kbis, car le trouble illicite saute aux yeux. Chaque mesure doit être assortie d’une astreinte dissuasive, faute de quoi l’interdiction restera lettre morte. Faites signifier l’ordonnance par commissaire de justice et faites constater sa bonne exécution.

Sécurisez ensuite la trésorerie et les flux. Si le gérant a fait verser par votre société des sommes à sa nouvelle structure, sous forme de prestations fictives, de loyers surfacturés ou d’avances non justifiées, faites opposition aux paiements à venir et demandez au juge le séquestre des sommes litigieuses. Examinez avec votre expert-comptable tous les mouvements entre les deux sociétés sur les douze derniers mois : factures croisées, remboursements de frais, mises à disposition de personnel ou de matériel. Chaque convention passée entre votre société et une structure détenue par le gérant aurait dû suivre la procédure des conventions réglementées : l’article L. 223-19 du code de commerce impose un rapport spécial et un vote de l’assemblée, sans la participation de l’intéressé. Dans l’affaire du 17 juin 2026, le gérant avait précisément acquis de sa société un terrain à bâtir pour 210 000 euros sans respecter cette procédure, et la Cour a rappelé qu’il devait supporter personnellement les conséquences préjudiciables du contrat pour la société. Relevez systématiquement chaque convention non autorisée : vente d’actif à prix minoré, bail consenti à sa société à un loyer dérisoire, prestations facturées sans réalité. Chacune ouvre un chef de préjudice distinct.

Adressez enfin les mises en demeure qui structureront le procès. Mettez en demeure l’ancien gérant de cesser toute activité concurrente issue de la période de déloyauté, de restituer les fichiers et de communicating la comptabilité de sa société pour chiffrer le préjudice. Mettez en demeure la nouvelle société elle-même, qui répond des actes de son dirigeant et peut être condamnée à des dommages-intérêts pour concurrence déloyale si elle a profité sciemment des détournements. Écrivez aux salariés partis pour leur rappeler leurs obligations de loyauté et de non-divulgation, sans menace excessive qui se retournerait contre vous. Informez vos clients, avec sobriété et sans dénigrement, que votre ancien gérant n’exerce plus aucune fonction chez vous et que seule votre société garantit la continuité des contrats et des garanties. Un courrier client maladroit qui dénigrerait la nouvelle société vous exposerait à une action reconventionnelle : faites relire chaque communication par votre avocat. À Paris et en Île-de-France, où les contentieux entre associés se concentrent devant le tribunal des activités économiques de Paris, ces mesures d’urgence s’enchaînent vite : convocation d’assemblée, révocation, requête en référé et constat peuvent être bouclés en quelques semaines lorsque le dossier probatoire est prêt. Les greffes parisiens pratiquent la délivrance rapide des Kbis concurrents, et les commissaires de justice franciliens constatent sous quelques jours l’activité du site rival, les avis clients et les démarchages. Mentionnez dans vos actes la dimension francilienne du préjudice, agences parisiennes démarchées, chantiers d’Île-de-France perdus, salariés débauchés sur le même bassin d’emploi, pour ancrer le chiffrage dans le ressort du tribunal saisi.

B. Comment obtenir sa condamnation personnelle et la réparation intégrale de vos préjudices

L’action en responsabilité constitue le coeur de votre réparation. L’article L. 223-22 du code de commerce organise deux voies : l’action sociale, exercée par la société elle-même après un changement de gérance ou par des associés agissant au nom de la société pour réparer l’entier préjudice social, et l’action individuelle des associés pour leur préjudice personnel distinct. En pratique, faites exercer l’action sociale par la société désormais dirigée par le nouveau gérant, et joignez-y l’action individuelle des associés minoritaires qui ont vu la valeur de leurs parts chuter. Le dirigeant déloyal répond sur son patrimoine personnel : sa responsabilité n’est pas plafonnée au montant de son apport, et le jugement pourra être exécuté sur ses biens propres, ses comptes et ses parts dans la société concurrente. Lorsque la société est une société anonyme ou une SAS renvoyant au régime correspondant, l’article L. 225-251 du code de commerce pose une responsabilité identique des administrateurs et du directeur général, de sorte que le raisonnement de l’arrêt du 17 juin 2026 inspire directement les contentieux de SAS, forme sociale dominante en Île-de-France.

La faute étant établie par la seule création occulte, concentrez vos efforts sur le chiffrage du préjudice, poste par poste. Réclamez la marge perdue sur les marchés détournés, calculée à partir de votre comptabilité analytique et des factures émises par la société concurrente à vos anciens clients. Réclamez le coût de remplacement des salariés débauchés, frais de recrutement, formation et perte de productivité. Réclamez les sommes versées sans contrepartie réelle à la structure du gérant, ainsi que l’insuffisance de prix des actifs cédés en violation de la procédure des conventions réglementées. Dans l’affaire jugée en juin 2026, les demandeurs réclamaient 200 000 euros au titre du manquement au devoir de loyauté, outre 50 000 euros de préjudice moral pour la société, et la Cour a rouvert la voie à ces indemnisations en cassant le rejet prononcé par la cour d’appel. Demandez également la communication des comptes de la société concurrente : la Cour a cassé l’arrêt en ce qu’il rejetait cette demande, ce qui signifie que vous pouvez exiger la transparence sur les profits réalisés grâce à la déloyauté pour chiffrer votre préjudice. Le juge ordonne fréquemment cette mesure lorsque la création occulte est démontrée lorsque la création occulte est démontrée. N’oubliez pas le préjudice moral de la société, désorganisation, atteinte à la réputation auprès des clients démarchés, perte de confiance des partenaires, qui se répare par des dommages-intérêts spécifiques : la Cour l’a confirmé en étendant sa cassation à ce chef de demande par application de l’article 624 du code de procédure civile, qui rattache les chefs de dispositif liés par une dépendance nécessaire au moyen qui fonde la cassation.

Au-delà de la société, poursuivez le dirigeant sur le terrain de sa responsabilité personnelle vis-à-vis des tiers. Lorsqu’il a détourné des informations confidentielles, utilisé vos fichiers ou trompé vos clients sur sa qualité, sa faute dite séparable de ses fonctions engage sa responsabilité propre, y compris envers les associés et les créanciers. Cumulez les fondements sans les confondre : manquement au devoir de loyauté sur l’article L. 223-22 du code de commerce pour la création occulte, violation de la procédure des conventions réglementées sur l’article L. 223-19 du code de commerce pour chaque contrat passé avec lui-même, atteinte au secret des affaires sur l’article L. 152-1 du code de commerce pour les fichiers pillés, et concurrence déloyale sur l’article 1240 du code civil pour les détournements caractérisés. Chaque fondement emporte sa propre réparation, et le tribunal liquidera l’ensemble en veillant à ne pas indemniser deux fois le même préjudice. Sollicitez l’exécution provisoire du jugement pour obtenir le paiement sans attendre l’appel, et demandez une provision en référé dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable au vu du Kbis et des pièces de dissimulation.

Préparez enfin l’après-jugement pour rendre la condamnation effective. Inscrivez les privilèges et sûretés utiles, saisissez les rémunérations que l’ancien gérant perçoit de sa nouvelle société, et engagez la saisie de ses parts sociales si nécessaire. Si la société concurrente a été créée avec les fonds détournés, demandez l’extension de la condamnation pécuniaire et la publication du jugement sur son site internet, mesure de réparation en nature que les tribunaux accordent lorsque le démarchage s’est opéré en ligne. Tirez les leçons statutaires de la crise : introduisez dans vos statuts une clause de non-concurrence post-mandat rémunérée, une obligation d’information préalable de tout projet entrepreneurial du gérant, et une procédure d’agrément renforcée des conventions avec les dirigeants. Ces clauses, valables si elles sont limitées dans le temps, dans l’espace et compensées financièrement, dissuaderont le prochain dirigeant tenté par l’aventure occulte. Et si votre litige se joue à Paris ou en Île-de-France, anticipez le calendrier du tribunal des activités économiques de Paris : mise en état rigoureuse, expertises fréquentes et audiences de plaidoiries chargées imposent un dossier chiffré et ordonné dès l’assignation, avec un bordereau de pièces numérotées, un tableau chronologique de la déloyauté et un chiffrage poste par poste certifié par votre expert-comptable.

Conclusion

L’arrêt du 17 juin 2026 offre aux associés trahis une arme nouvelle et redoutable : il suffit de prouver que le gérant a créé une société concurrente pendant son mandat, en le cachant à la société et aux associés, pour engager sa responsabilité sur son devoir de loyauté, sans avoir à démontrer des actes de concurrence déloyale caractérisés. Ne laissez donc pas un dossier s’enliser faute de détournement spectaculaire : le Kbis de la société rivale, l’objet social concurrent, la chronologie du mandat et le silence gardé en assemblée forment déjà le socle de votre action. Agissez vite et dans l’ordre : constats et mesures d’instruction pour figer les preuves, révocation du gérant pour lui retirer tout pouvoir, référé pour faire cesser le trouble sous astreinte, puis action sociale et individuelle pour obtenir la communication des comptes rivaux et la réparation intégrale, marge détournée, conventions déséquilibrées, fichiers pillés et préjudice moral. Chaque convention passée avec lui-même sans autorisation, chaque fichier exporté, chaque client démarché avec vos données aggrave sa position et augmente l’addition. Faites-vous accompagner dès les premiers soupçons par un avocat qui sécurisera les preuves, calibrera les mises en demeure et portera devant le tribunal un chiffrage solide : dans ces dossiers, la rapidité et la méthode valent souvent plus que l’indignation.

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