Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Interdiction d’Airbnb en copropriété (2026) : ce que l’assemblée peut voter et comment la contester
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, une copropriété peut interdire les meublés de tourisme aux deux tiers des voix. Mais les jugements de Paris, Nice et Montpellie …
La mairie retire votre permis de construire : délai de 3 mois, fraude, procédure contradictoire et recours en 2026
Retrait de permis : délai de 3 mois, fraude, contradictoire et référé-suspension. Le point avec la jurisprudence 2020-2026.
Gérant au compte courant débiteur : faire annuler le découvert et récupérer l’argent (2026)
Compte courant débiteur du gérant : interdiction, nullité, mise en demeure, référé-provision et sanctions en liquidation. Comment récupérer l'argent en 2026.
Locataire qui ne paie plus son loyer à Paris : commandement de payer, résiliation du bail et expulsion avant la trêve hivernale 2026
Loyers impayés à Paris : commandement de payer, résiliation du bail, délais du locataire et expulsion avant la trêve hivernale du 1er novembre 2026.
Client en liquidation judiciaire : votre contrat en cours est-il résilié et comment récupérer votre acompte (2026)
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La succession d’un associé de SAS : agrément, valorisation et prescription de l’action en paiement (2026)
Associé de SAS décédé : l'héritier n'est pas associé mais créancier de la valeur. Quand commence le délai de prescription de 5 ans pour exiger le paiement ? Réponse en 2026.
Effondrement de bâtiment : arrêté de mise en sécurité, relogement et qui paie les réparations
Effondrement de bâtiment : arrêté de mise en sécurité du maire, relogement des évacués, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et catastrophe naturelle.
Cyberattaque Éducation nationale : données des élèves piratées sur ÉduConnect, plainte et indemnisation, que faire en 2026
Comptes ÉduConnect piratés : ce que dit le ministère, pourquoi les recherches explosent le 22 septembre 2026, comment porter plainte et obtenir réparation.
Autorisation d’exploiter refusée ou jamais demandée : contester le refus, régulariser et sauver votre bail rural devant les tribunaux
Refus d'autorisation d'exploiter ou mise en demeure au titre du contrôle des structures : qui doit demander, ce que le refus fait au bail rural, comment contester devant le juge administrati …
Plateforme de gestion piratée le 21 septembre 2026 : ce que doivent décider l’éditeur, les entreprises clientes et leurs propres clients
Revendication de piratage d'une plateforme de gestion le 21 septembre 2026 : carte des preuves et décisions pour l'éditeur, les entreprises clientes et leurs propres clients, avec textes et …
Révoquer le gérant d’une SARL en cas de mésentente : qui vote, pour quel motif et à quel prix
Révoquer le gérant d'une SARL en cas de mésentente : majorité des parts, juste motif ou cause légitime, coût d'une révocation abusive et limites au capital.
Créer une société en Haïti (SA à Port-au-Prince) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une SA en Haïti en restant domicilié en France expose au siège de direction effective, à l'établissement stable et aux articles 155 A, 123 bis et 209 B, sans convention fiscale pour pr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation