Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et fichage FICP : fiché Banque de France, huissier qui réclame — vérifier, suspendre, se déficher et contester devant le juge, que faire ?
Fiché au FICP après un dossier de surendettement et huissier qui réclame malgré la recevabilité : durées d'inscription, suspension des poursuites, radiation et juge compétent.
Panneaux solaires poses sans vote en copropriete (2026) : le juge ordonne la depose sous astreinte
Huit panneaux poses sans vote sur une toiture commune : le juge de Narbonne ordonne la depose sous astreinte en mai 2026. Vote article 25, fin de la prime et methode pour faire voter le proj …
Un crédit ou un compte a été ouvert à votre nom avec vos données volées : contester, faire effacer et obtenir réparation en 2026
Compte ou crédit ouvert à votre nom avec des pièces volées : plainte pénale, contestation bancaire sous 13 mois, effacement RGPD sous un mois, plainte CNIL, radiation FICP et réparation deva …
Site patrimonial remarquable : permis bloqué par le PSMV ou l’ABF, contester et construire en 2026
Permis refusé en site patrimonial remarquable : comprendre le PSMV qui tient lieu de PLU, l'accord conforme de l'architecte des Bâtiments de France, le recours obligatoire devant le préfet d …
Mon associé gérant bloque la société : le faire révoquer en référé ou au fond et reprendre la gestion (2026)
Associé bloqué par un gérant qui refuse de rendre compte : depuis l'arrêt du 7 mai 2026, le référé ne révoque plus. Action au fond, administrateur provisoire et preuves utiles, avec les déci …
Dépôt de garantie non rendu après votre départ à Paris : délais, majoration de 10 % et retenues à contester en 2026
Bailleur qui ne rend pas le dépôt de garantie après votre départ à Paris : délais d'un ou deux mois, majoration de 10 % par mois de retard et retenues à contester pièce par pièce.
Fournisseur ou distributeur qui vous coupe les commandes sans préavis : faire sanctionner la rupture brutale et obtenir réparation (2026)
Relation commerciale établie rompue sans préavis écrit et daté : préavis suffisant, appel d'offres, baisse de volumes, provision en référé et indemnisation. Arrêts Cass. com. 2024-2025 et mé …
Cyberattaque Crédit Agricole aujourd’hui : que faire si votre banque vous signale une fuite de données
Alerte cyberattaque sur votre banque : vérifier le message, faire opposition, obtenir le remboursement et déposer plainte. Guide juridique complet avec textes et arrêts.
Créer une société en République dominicaine (SRL à Saint-Domingue) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
SRL à Saint-Domingue en restant en France : sans convention fiscale, Paris taxe via le siège de direction effective, l'établissement stable et les articles 155 A, 123 bis et 209 B. TVA, rete …
Galerie marchande privée de sa locomotive (2026) : ce que doivent décider le preneur, le bailleur et leurs prestataires
Locomotive fermée, galerie vidée : qui paie les loyers, les travaux et les fournisseurs ? Décisions de 2026 et règles applicables, côté preneur comme côté bailleur.
Votre fermier veut céder son bail rural à un repreneur que vous n’avez pas choisi : agréer, refuser et faire trancher le tribunal paritaire
Cession du bail rural à un tiers : agrément, refus pour motif légitime, autorisation du tribunal paritaire et sanction du pas-de-porte. Mode d'emploi du bailleur.
Dossier de surendettement quand on hérite de dettes : parent décédé, huissier qui réclame — renoncer, accepter à concurrence de l’actif net, déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Parent décédé avec des dettes et huissier qui réclame : renonciation, acceptation à concurrence de l'actif net, dossier Banque de France, suspension des saisies et recours devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation