Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Construire sans autorisation : régulariser une construction illégale, éviter la démolition et contester en 2026
Construction sans permis ni déclaration : quel dossier de régularisation déposer, comment éviter la démolition et contester un refus, avec les règles et les décisions 2025-2026.
Société bloquée à 50/50 : administrateur provisoire ou dissolution pour mésentente, que faire en 2026
Société à 50/50 totalement bloquée : administrateur provisoire en référé ou dissolution pour mésentente, pièces, délais à Paris et récupération de votre mise.
Chaudière gaz ou fioul : ce que le décret du 12 septembre 2026 vous impose dès 2027 et comment agir à Paris
Décret du 12 septembre 2026 applicable au 1er janvier 2027 : seuils d'émissions, remplacements, pannes de chauffage et recours des locataires et copropriétaires à Paris et en Île-de-France.
Compte courant d’associé bloqué : mise en demeure, injonction de payer et référé pour récupérer votre argent (2026)
Avance en compte courant bloquée par votre société : mise en demeure, contestation du blocage voté après coup, injonction de payer et référé devant le tribunal des activités économiques de P …
Escroquerie Kiabi : fraude interne dans l’entreprise, plainte et récupération des fonds détournés
Vague de recherches « escroquerie Kiabi » le 22 septembre 2026 : ce que l'entreprise victime d'une fraude interne doit savoir sur l'escroquerie, l'abus de confiance, le blanchiment, la plain …
Haute-Savoie : votre appartement détruit par la vague de lisier de Cruseilles, relogement, loyer et indemnisation
Fosse à lisier rompue à Cruseilles : deux appartements dévastés. Bail résilié ou loyer réduit, relogement par le propriétaire, déclaration assurance en cinq jours, responsabilité de l'exploi …
Petites parcelles agricoles : votre bail rural échappe-t-il vraiment au statut du fermage ?
Seuil préfectoral, congé de six mois, prix libre : quand le bail de petites parcelles s'applique vraiment et comment obtenir la requalification en bail à ferme devant le tribunal paritaire.
Créer une société en Jamaïque (Limited à Kingston) en restant en France : convention fiscale du 9 août 1995, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation du redressement
Limited à Kingston en restant en France : convention fiscale du 9 août 1995, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA, exit tax et contestati …
Cyberattaque Repar’stores : ce que doivent decider le franchiseur, les franchisés et leurs clients
Acces non autorise confirme le 24 aout 2026, mise en vente revendiquee le 21 septembre : qui notifie, qui prouve et quelle decision prendre, du franchiseur aux franchisés et aux entreprises …
On vous exige une photocopie de votre carte d’identité : refuser, exiger la destruction et obtenir réparation en 2026
Banque, bailleur, employeur : quand pouvez-vous refuser la photocopie de votre carte d'identité, exiger sa destruction et obtenir réparation en 2026.
Reprise d’entreprise par les salariés : qui vote l’entrée au capital et qui fixe le prix
Transmettre sa PME à ses salariés suppose deux votes : l'agrément de l'entrée au capital avec un prix fixé à dire d'expert, et le changement de dirigeant à la majorité des parts.
Dossier de surendettement du dirigeant poursuivi comme caution après la liquidation de sa société : déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dirigeant poursuivi comme caution après la liquidation de votre société : comment déclarer la dette, suspendre les saisies, contester une caution disproportionnée et obtenir un effacement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation