Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Oligarque russe sous sanctions de l’UE : gel des avoirs, contestation et levée — le guide 2026 quand on est visé, associé ou créancier
La France demande la levée des sanctions visant un oligarque russe : qui est inscrit sur la liste de l'UE, ce que le gel des avoirs bloque pour les sociétés et les banques, et comment contes …
Votre bail rural est annulé : que deviennent vos améliorations et comment sauver une indemnité devant le tribunal
Bail rural annulé, notamment après signature par l'usufruitier seul : pourquoi l'indemnité d'améliorations du statut est perdue et quels replis restent au preneur évincé devant le tribunal p …
Redressement de Locapharm (2026) : ce que doivent decider pharmacies clientes, fournisseurs et prestataires avant le 16 octobre
Locapharm, prestataire de maintien à domicile en redressement depuis juillet 2026 : pharmacies clientes, fournisseurs et prestataires, déclaration des créances, contrats en cours et appel d' …
Créer une société au Guatemala (SA à Guatemala City) en restant en France : absence de convention fiscale, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
SA au Guatemala dirigée depuis la France : siège de direction effective, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement. Absence de convention fiscale vérifiée au BOFiP, jurisprudence …
Dossier de surendettement et arrêt maladie longue durée : indemnités journalières ou pension d’invalidité saisies par l’huissier — garder le minimum, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
En arrêt maladie ou en invalidité, l'huissier peut saisir vos indemnités journalières et votre pension dans les limites des salaires, jamais votre rente d'accident du travail. Recevabilité …
Voiture, montre ou maison connectée : imposer l’accès, la portabilité et l’effacement de vos données en 2026
Constructeur, vendeur ou application qui garde vos trajets et vos mesures : accès RGPD et Data Act, durées contestées, effacement, garantie et réparation devant la CNIL et le juge.
Valerio Therapeutics : quand des créanciers entrent au capital sans argent frais
Le 6 octobre 2026, les associes de Valerio Therapeutics votent l'entree de creanciers au capital par compensation, sans droit preferentiel : qui decide, a quel prix, et ce que la PME peut en …
Gaz +6,3 % en octobre 2026 : locataire ou copropriétaire, qui paie la hausse et que vérifier avant la régularisation
Prix repère du gaz +6,3 % au 1er octobre 2026 : qui paie la hausse entre locataire, copropriété et fournisseur, et quels justificatifs exiger avant la régularisation.
Centrale photovoltaïque au sol refusée en zone agricole : contester le refus et obtenir le permis en 2026
Le préfet refuse votre centrale solaire au sol en zone agricole au motif que l'activité agricole ne serait pas significative. Activité pastorale, agrivoltaïsme, preuves décisives et recours …
SARL : la société refuse votre repreneur, comment imposer le rachat de vos parts et à quel prix ? (2026)
Votre repreneur est bloqué par un refus d'agrément en SARL : notification en recommandé, double délai de trois mois, rachat obligatoire au prix fixé par expert et vente libérée si la société …
Diagnostic amiante ou plomb raté après votre achat à Paris : annuler la vente, baisser le prix et faire payer le diagnostiqueur
Rapport vierge puis amiante ou plomb découvert après l'achat : annulation ou baisse du prix face au vendeur, coût des travaux contre le diagnostiqueur, délais et pièces pour agir à Paris et …
LCR ou billet à ordre impayé : protêt, recours contre les signataires et injonction de payer (2026)
LCR ou billet à ordre revenu impayé : faire dresser le protêt, poursuivre solidairement les signataires et l'avaliste, obtenir une injonction de payer et traiter l'effet perdu ou la procédur …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation