Le journal du cabinet
Articles du 22 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le nouveau contrat type de bail d’habitation : ce qui change au 1er octobre 2026
Le nouveau contrat type de bail d'habitation (1er octobre 2026) impose des mentions renforcées, notamment sur la clause résolutoire et les coordonnées de contact. Une non-conformité expose l …
Cyberattaque Welyb (septembre 2026) : ce que doivent decider cabinets comptables et entreprises clientes
Plateforme collaborative des cabinets d'expertise comptable piratée au 1er septembre 2026 : notification CNIL, hameçonnage ciblé, faux virements et preuve, ce que cabinets et entreprises cli …
Vos terres sont dégradées au départ du fermier : état des lieux de sortie, preuves et indemnité du bailleur devant le tribunal paritaire
Le fermier part en laissant pâtures embroussaillées, clôtures arrachées et drains bouchés ? L'article L. 411-72 donne au bailleur une indemnité à la sortie, mais les juges ne l'accordent que …
Créer une société au Mexique (SA de CV à Mexico) en restant en France : convention de 1991, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
SA de CV à Mexico en restant en France : convention fiscale de 1991, siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, 209 B, TVA et contestation du redressement.
Salarié qui copie vos fichiers sur clé USB, licenciement fondé sur vos données : extraction, droit à la preuve et sanction en 2026
Salarié qui copie des fichiers sur clé USB, employeur qui surveille : quand l'extraction devient une faute grave, comment le juge applique le droit à la preuve, et quels recours devant les p …
Dossier de surendettement et colocation : colocataire parti sans payer, bailleur qui réclame tout, huissier qui menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Colocataire parti sans payer et bailleur qui réclame tout via la clause de solidarité : déclarer les arriérés, suspendre les saisies dès la recevabilité, effacer par le rétablissement person …
Eagle Football Group veut quitter Euronext Paris pour Euronext Growth : ce que les associés votent le 16 octobre
Convoqués le 16 octobre 2026, les associés d'Eagle Football Group votent la sortie d'Euronext Paris vers Euronext Growth et le changement de nom : seuils de vote, date butoir du 9 octobre, a …
Borne de recharge à domicile : ce que votre devis doit contenir avant de signer
Devis de borne de recharge : les contrôles DGCCRF de 2024, les clauses sanctionnées par les juges et les trois vérifications avant de signer.
Piscine bloquée par la mairie ou attaquée par un voisin : autorisation, opposition et régularisation en 2026
Piscine refusée par la mairie, contestée par un voisin ou construite sans autorisation : seuils, opposition, recours des tiers et régularisation en 2026.
Gérant de SARL : les comptes approuvés ne valent pas vote de sa rémunération — démonter ses excuses et le faire rembourser (2026)
Le gérant oppose les comptes approuvés et la tolérance des associés pour justifier sa paie sans vote. Versailles 2025 et la Cour de cassation 2026 répondent : remboursement en référé, interd …
La responsabilité pénale des personnes morales en droit des affaires : la délégation de pouvoirs et l’identification de l’organe ou du représentant
Analyse de la responsabilité pénale des personnes morales en droit des affaires, des conditions de la délégation de pouvoirs et de l'identification de l'organe.
Logement classé G ou F à Paris en 2026 : interdiction de louer, loyer gelé, DPE faux et travaux à exiger du bailleur
Logement DPE G ou F à Paris : interdiction de louer, loyer gelé, DPE faux contesté, travaux forcés et complément annulé. Méthode et recours 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation