Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société en Slovaquie (s.r.o. à Bratislava) en restant en France : convention de 1973, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
Créer une s.r.o. en Slovaquie en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, TVA et redressement. Analyse juridique et contestation.
Données RH envoyées au siège à l’étranger sans vous prévenir : contester le transfert, exiger la suspension et saisir la CNIL et les prud’hommes en 2026
Paie, évaluations ou badgeages copiés vers un siège hors UE sans information : la méthode pour identifier chaque flux, exiger les garanties CCT ou BCR, saisir la CNIL et obtenir cessation et …
Franchiseur qui impose les prix et les fournisseurs : contester les clauses, sortir du réseau et obtenir réparation (2026)
Prix imposés, approvisionnement exclusif, non-concurrence : quelles clauses contester, comment sortir du réseau et chiffrer votre réparation.
Gérant de SARL, comment démissionner : lettre, prise d’effet, formalités RCS et responsabilités après le départ (2026)
Gérant de SARL, vous voulez partir : lettre de démission expresse, assemblée, inscription modificative au registre dans le mois, cession des parts et compte courant, responsabilités après le …
L’abus de minorité dans les sociétés commerciales : critères, sanctions et recours en 2026
I. La caractérisation de l'abus de minorité A. Les critères cumulatifs de l'abus de minorité L'abus de minorité n'est pas une notion définie par la loi, mais une création prétorienne. Il se …
Dégât des eaux dans votre appartement à Paris : fuite du voisin, déclaration et indemnisation en 2026
Plafond qui coule, fuite du voisin à Paris : responsabilités, déclaration à l'assurance dans les délais, preuves et indemnisation en 2026.
Carburants autour de moi : prix affichés, comparateur officiel et recours quand la pompe ne dit pas vrai
17 % de stations en rupture, gazole à 2,38 € : totem, pompe et comparateur officiel, prix coûtant trompeur, taxes et aides, et tous les recours en cas de prix faux ou de panne sèche.
Dossier de surendettement quand on est artisan, commerçant ou indépendant radié : l’URSSAF réclame les cotisations, l’huissier menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Artisan, commerçant ou indépendant radié : l'URSSAF réclame les cotisations et l'huissier menace. Déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge.
Établissements Roches liquidés à Marck (septembre 2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et sous-traitants
Agencement professionnel liquidé à Marck le 17 septembre 2026 : chantiers en cours, acomptes, réserve de propriété et créances, ce que clients, fournisseurs et sous-traitants doivent décider …
La SAFER préempte votre vente ou écarte votre candidature : contester la décision et garder la vente devant le tribunal
SAFER préemption à prix cassé ou rétrocession à un concurrent : motivation, détournement de pouvoir, révision du prix, retrait du bien et candidatures postérieures. Les arrêts 2024-2025 et l …
SEP immobilière à Paris (2026) : le gérant qui ne rend pas les comptes, la vente qui ne vient pas, l’associée remboursée de 1 284 800 euros
Arrêt Paris 22 mai 2026 : gérant de SEP révoqué, administrateur provisoire nommé, 1 284 800 euros remboursés subito, la clause de vente jugée potestative.
Créer une société en Lituanie (UAB à Vilnius) en restant en France : convention de 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
UAB à Vilnius dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et exit tax. Analyse et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation