Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 22
Incendie mortel en Isère malgré un détecteur qui sonnait (septembre 2026) : qui installe, qui entretient et qui paie après le sinistre
Un homme meurt dans l'incendie de son appartement malgré un détecteur qui sonnait : installation, entretien, assurance et recours après le sinistre.
Club ou association qui diffuse vos photos et celles de votre enfant : faire retirer, effacer et obtenir réparation en 2026
Photos diffusées par un club ou une association sans accord valable : accord adulte et accord commun des parents, retrait du consentement, effacement, plainte CNIL et réparation devant le ju …
Votre mairie bloque votre tiny house, votre yourte ou votre mobil-home de loisirs : autorisation, opposition et recours en 2026
Tiny house, yourte ou habitation légère de loisirs : quelle autorisation déposer, comment répondre à l'opposition de la mairie et quels recours exercer en 2026.
Carte de paiement de la commune : ce que le maire risque s’il paie avant le vote de la proposition de loi du 16 septembre 2026
PPL n° 954 déposée au Sénat le 16 septembre 2026, non adoptée : payer directement une dépense communale avant la loi expose au détournement de fonds publics, à la gestion de fait et à la fau …
Pertes d’exploitation covid : la Cour de cassation avait consulté les assureurs avant de juger — ce que les assurés peuvent encore contester
En mars 2026, un avocat général a reconnu que les arrêts covid de décembre 2022 avaient été préparés avec les assureurs, sans les assurés. Clauses d'exclusion, contradictoire et recours : ce …
Gérant de SARL débiteur en compte courant : rembourser le solde réclamé par la société ou le liquidateur et contester en 2026
Compte courant débiteur du gérant de SARL : nullité des avances, restitution avec intérêts, décisions des tribunaux de commerce de l'été 2026 et moyens pour contester ou régulariser.
Créer une société au Chili (SpA à Santiago) en restant en France : convention de 2004, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et redressement, comment contester ?
SpA à Santiago en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, TVA et contestation du redressement, à l'appui de la convention fi …
Odeurs du voisin à Paris : tabac, barbecue et restaurant, faire cesser les nuisances et obtenir réparation (2026)
Odeurs de tabac, barbecue ou restaurant à Paris : textes applicables, preuves, démarches amiables et action devant le tribunal pour faire cesser les nuisances et être indemnisé.
Prix des carburants : transporteur routier, récupérer la taxe et répercuter la flambée en 2026
Gazole à 2,38 € : transporteur routier, récupérez l'accise et la TVA, imposez la révision pied de facture et utilisez l'action directe contre les impayés.
Facture impayée entre entreprises : récupérer votre argent sans passer par le tribunal (2026)
Facture impayée entre entreprises : injonction de payer, nouvelle procédure simplifiée de 2026 par commissaire de justice, pénalités de retard et indemnité de 40 euros. Le guide pour récupér …
Transporteur liquidé en Alsace (septembre 2026) : comment chargeurs et destinataires récupèrent leurs marchandises
Les Transports Simon (Horbourg-Wihr) ont été placés en liquidation judiciaire le 2 septembre 2026 par le tribunal judiciaire de Colmar. Chargeurs et destinataires : revendiquer vos marchandi …
Votre bailleur a repris vos terres mais ne les exploite pas : obtenir votre réintégration et des dommages-intérêts en bail rural devant le tribunal
Congé pour reprise exécuté puis terres revendues, relouées ou inexploitées : l'article L. 411-66 sanctionne la fraude par le maintien, la réintégration ou des dommages-intérêts. Neuf ans d'e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation