Le journal du cabinet
Articles du 21 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre fermier plante une vigne ou arrache vos ceps sans votre accord : bloquer les travaux, exiger la remise en état et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Fermier qui plante une vigne ou arrache vos ceps sans autorisation : accord préalable du bailleur, autorisations FranceAgriMer, résiliation du bail rural et indemnités devant le tribunal par …
Tours (1er septembre 2026) : sortir d’une SCI familiale après la rupture sans prouver la paralysie
Associée à 25 % de deux SCI après la rupture du couple : le tribunal de Tours autorise le retrait judiciaire sans exiger la paralysie et confie le prix à un expert.
Données gardées des années après la fin du contrat : exiger la purge, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Contrat terminé mais données toujours conservées : droit à l'effacement, plainte CNIL, réparation du préjudice, et conduite à tenir pour l'entreprise mise en demeure sur ses durées de conser …
Recouvrement des charges de copropriété : qui doit payer en cas d’annulation ou de résolution de la vente ?
L'anéantissement d'une vente immobilière bouleverse la répartition des charges de copropriété. Analyse de l'opposabilité au syndic et du sort des restitutions financières.
Surélever votre immeuble à Paris : copropriété, permis de la mairie et recours des voisins en 2026
Surélever un immeuble à Paris exige un vote de la copropriété à la majorité renforcée, un permis conforme au PLU bioclimatique et, en secteur d'abords, l'accord de l'architecte des Bâtiments …
Gérant de SARL injoignable, hospitalisé ou incapable : débloquer la société, payer les salaires et nommer un remplaçant
Gérant de SARL injoignable, hospitalisé ou incapable : tout associé peut convoquer l'assemblée pour nommer un remplaçant, le juge peut désigner un mandataire ou un administrateur provisoire …
Logement squatté à Paris : faire expulser les occupants vite (préfet, juge, ce qui change en 2026)
Appartement squatté à Paris : plainte, constat, demande au préfet en 48 heures, référé expulsion, indemnité d'occupation et réforme 2026. Marche à suivre complète.
Votre mairie refuse votre permis car le terrain est en zone humide : contester le refus et construire en 2026
Permis refusé pour zone humide : définition légale, seuils loi sur l'eau, erreurs de la mairie et recours pour construire en 2026.
Ordonnance d’injonction de payer non signifiée en 3 mois : sauver votre facture impayée depuis la réforme du 1er septembre 2026
Ordonnance d'injonction de payer non signifiée dans les 3 mois depuis la réforme du 1er septembre 2026 : ce que devient votre facture impayée et comment la sauver, à Paris et en Île-de-Franc …
Carte carburants d’entreprise face à la flambée : récupérer la TVA et la TICPE, encadrer les usages et contester le redressement
Flambée des carburants du 21 septembre 2026 : TVA récupérable à 80 ou 100 % selon le véhicule, remboursement de TICPE et de TIRIB, carte carburant de fonction et faute grave, frais des salar …
Votre fermier installe un méthaniseur ou un poulailler industriel sans votre accord : faire cesser les travaux, exiger la remise en état et faire résilier le bail rural devant le tribunal
Méthaniseur ou poulailler industriel monté sans l'accord du bailleur : destination du bail, autorisation préalable, installations classées, remise en état et résiliation devant le tribunal p …
Dossier de surendettement et bail commercial impayé : commandement visant la clause résolutoire, huissier et expulsion du local — déclarer, suspendre, sauver le bail et contester devant le juge, que faire ?
Boutique ou atelier en nom propre, loyers commerciaux impayés, commandement visant la clause résolutoire : comment déclarer les arriérés, bloquer le bailleur, obtenir des délais du juge et g …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation