Vous avez retrouvé un avis de forfait de post-stationnement, le fameux FPS, glissé sous le pare-brise ou arrivé par courrier, puis un second avec une majoration qui double presque la somme. Entre-temps, vos fins de mois ont craqué et vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Le Trésor public continue pourtant de réclamer, parfois par l’intermédiaire d’un huissier, et vous ne savez plus si cette dette de stationnement entre dans le dossier, si la majoration peut tomber, ni quel recours former et dans quel délai. Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Premier repère, déterminant pour la suite : le FPS n’est pas une amende pénale. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2018, dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les collectivités fixent elles-mêmes le montant du forfait, et l’ancienne amende pénale de 17 euros a été remplacée par une redevance d’occupation du domaine public. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions le résume ainsi : le montant du FPS est fixé par la collectivité où vous avez stationné, commune ou intercommunalité, et varie donc d’une collectivité à l’autre. Cette nature de redevance change tout face au dossier de surendettement : là où les amendes pénales et les réparations allouées aux victimes obéissent à des règles d’exclusion strictes, le FPS suit le régime des dettes publiques locales ordinaires, déclarables, suspensibles et, sous conditions, effaçables.
I. FPS impayé puis majoré : déclarer la dette et faire suspendre les poursuites du Trésor
A. Avis de paiement, RAPO dans le mois et majoration après trois mois : que faire dès réception ?
Le point de départ est l’avis de paiement. La loi prévoit que le montant du forfait, déduction faite le cas échéant de la redevance déjà réglée en début de stationnement, est notifié par un avis délivré soit par apposition sur le véhicule par un agent assermenté, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit par voie dématérialisée si une convention a été conclue à cet effet. Conservez cet avis : il mentionne le montant à payer, le service destinataire du règlement, la date limite, l’information sur le titre exécutoire et la majoration en cas d’impayé, ainsi que les voies et délais de recours. Si vous avez payé une partie de la durée et dépassé le temps réglé, le FPS est réduit de la somme déjà versée, à condition de pouvoir justifier ce paiement, ticket placé derrière le pare-brise ou preuve de télépaiement.
Si vous contestez le FPS, par exemple parce que l’horodateur était en panne, que votre ticket était valable, que le véhicule avait été vendu ou que vous bénéficiez d’une exonération, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, auprès de la commune, de l’établissement public ou du tiers dont relève l’agent ayant établi l’avis. Ce recours est enfermé dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis, et il obéit à des formes strictes, à peine d’irrecevabilité : lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou procédé électronique mentionné sur l’avis, exposé des faits et moyens, copie de l’avis contesté et du certificat d’immatriculation. Le texte réglementaire l’énonce sans détour : « Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l’article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement », article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales. Passé ce mois, le recours devient irrecevable et l’avis se consolide.
Point de vigilance que beaucoup de débiteurs découvrent trop tard : le RAPO n’interrompt pas le délai de paiement de trois mois. Autrement dit, même si vous avez contesté dans les règles, l’absence de paiement au-delà de trois mois déclenche la majoration. Le site officiel service-public.fr l’indique clairement dans sa fiche consacrée au forfait : le recours n’interrompt pas le délai de paiement de trois mois et, au-delà, l’absence de paiement entraîne une majoration. Si rien n’est réglé dans ce délai, un avertissement vous est adressé par la direction générale des finances publiques, puis un titre exécutoire est émis. La majoration s’élève à 20 % du montant du FPS sans pouvoir être inférieure à 50 euros, et elle s’ajoute au montant dû. À compter de l’avertissement, vous disposez d’un mois pour payer le FPS et sa majoration, avec une diminution de 20 % du montant total si vous réglez dans ce délai. Ces chiffres, rappelés par l’ANTAI, montrent l’arithmétique implacable du dossier : un FPS de 50 euros impayé trois mois passe à 100 euros minimum, puis à 80 euros si le montant majoré est payé dans le mois de l’avertissement. D’où la première règle pratique : même en situation de surendettement, ne laissez jamais un FPS dériver sans rien faire, car chaque mois d’inaction renchérit la dette.
Distinguez aussi le FPS de la contravention pour stationnement interdit, dangereux ou très gênant. Dans ce second cas, c’est une amende pénale classique qui s’applique, avec les règles propres aux contraventions, et aucun FPS ne peut être établi en parallèle. La fiche officielle le précise : aucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit sanctionné par une contravention. Cette distinction compte pour le dossier de surendettement, car les dettes d’amendes pénales relèvent d’un traitement particulier, alors que le FPS, redevance domaniale, entre dans le passif ordinaire à déclarer. Si l’agent a coché une contravention, ce n’est pas la procédure du RAPO mais celle de la contestation des amendes qui s’applique, avec requête en exonération puis tribunal de police. Vérifiez donc la nature exacte du papier reçu avant d’agir.
En pratique, dès réception de l’avis, adoptez trois réflexes. D’abord, photographiez l’avis, le ticket éventuel et le pare-brise, et notez l’heure exacte : ces preuves feront la différence en cas de RAPO. Ensuite, si le FPS est fondé, intégrez-le immédiatement à la liste de vos dettes pour le dossier Banque de France, avec la copie de l’avis et, le cas échéant, l’avertissement majoré. Enfin, si le FPS est contestable, formez le RAPO dans le mois en recommandé avec accusé de réception, tout en sachant que le compteur des trois mois continue de tourner. À Paris et en Île-de-France, où le stationnement payant couvre des zones entières et où les contrôles sont fréquents, les ménages accumulent vite plusieurs avis : traitez chaque FPS séparément, car chaque avis a son propre délai de RAPO et sa propre majoration.
B. Dossier de surendettement déposé : la recevabilité suspend le recouvrement, huissier et titre exécutoire compris
Le dossier de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi en situation d’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, exigibles et à échoir. La loi l’énonce en deux phrases nettes : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir », article L. 711-1 du code de la consommation. Le FPS et sa majoration, dettes exigibles envers une collectivité recouvrées par le comptable public, font partie de cet ensemble et doivent figurer dans l’état du passif. La commission informe d’ailleurs le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé, article L. 723-2 du code de la consommation : vérifiez à réception que chaque FPS y figure, avec son montant exact, majoration comprise, et signalez sans attendre tout avis omis ou arrivé après le dépôt.
L’effet le plus concret du dépôt intervient avec la décision de recevabilité : elle emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées contre les biens du débiteur, y compris les cessions de rémunération consenties, pour les dettes autres qu’alimentaires. Le texte dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires », article L. 722-2 du code de la consommation. Concrètement, dès la recevabilité notifiée, le comptable public ne peut plus engager ni poursuivre de saisie sur votre compte bancaire au titre des FPS déclarés, et l’huissier mandaté pour le recouvrement doit suspendre ses diligences. Si un titre exécutoire FPS est émis après la recevabilité, il ne peut pas être exécuté de force pendant la suspension.
La Cour de cassation donne à cette suspension une portée large et protège le débiteur jusque dans le calcul de la prescription. Dans un arrêt du 8 février 2024 rendu par la deuxième chambre civile, elle juge : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur », Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528. Dans cette affaire, une banque voyait sa créance déclarée prescrite faute d’acte interruptif, alors qu’elle soutenait que la procédure de surendettement expliquait son inaction : la Cour approuve les juges du fond, puisque le créancier, privé du droit de diligenter une mesure d’exécution après la recevabilité, ne pouvait pas interrompre la prescription par ce biais. L’enseignement pour votre dossier FPS est direct : la recevabilité paralyse réellement le recouvrement forcé, et c’est au créancier public de respecter cette parenthèse.
La protection va même au-delà des seules saisies. Par un arrêt du 28 mars 2024, la même chambre juge, au visa des textes alors applicables : « Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur », Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797. Dans cette espèce, une hypothèque judiciaire provisoire inscrite après la recevabilité a été annulée. Pour un débiteur propriétaire, l’enjeu est tangible : le Trésor ne peut pas, une fois la recevabilité prononcée, inscrire une garantie nouvelle sur votre logement au titre de FPS impayés. Si une telle inscription apparaît malgré la recevabilité, sa contestation devant le juge des contentieux de la protection s’appuie sur ce précédent.
Reste une limite à connaître : le recouvrement du FPS impayé et de sa majoration s’effectue selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales, et il est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. Le recouvrement, précise la loi, « est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales », article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce renvoi aux procédures des amendes ne transforme pas le FPS en amende pénale sur le fond, mais il explique la fermeté du recouvrement : saisie administrative à tiers détenteur, compensation, mobilisation du réseau du Trésor. D’où l’importance de la recevabilité, qui fait barrage à ces procédures, et de la déclaration exhaustive, car une dette non déclarée reste exposée aux poursuites. Si un huissier ou le service des impôts vous réclame un FPS après la recevabilité, adressez immédiatement la copie de la décision de recevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception, au comptable public et à l’huissier, et conservez les preuves d’envoi : en cas de poursuite abusive, ces pièces fondent votre contestation.
Symétriquement, la suspension vous impose une discipline : ne payez plus directement les FPS antérieurs au dépôt, ne contractez pas de nouvel emprunt pour les solder et ne vendez pas un bien pour désintéresser un créancier au détriment des autres. Tout versement sélectif après la recevabilité peut être regardé comme une aggravation de votre situation ou une rupture d’égalité entre créanciers. Si un FPS arrive après le dépôt, transmettez-le à la commission au lieu de le payer spontanément. Et si la commission déclare votre dossier irrecevable, sachez que cette décision peut être contestée : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection », article R. 722-2 du code de la consommation. Le délai et les modalités figurent sur la notification : respectez-les jour pour jour.
II. Effacer le FPS dans le plan et contester utilement devant le juge
A. Le FPS peut-il être effacé ? Dettes publiques, majorations remissibles et limites de l’effacement
Vient la question que chaque débiteur pose : le FPS et sa majoration peuvent-ils disparaître dans le cadre du dossier ? La réponse de principe est favorable, mais elle dépend de l’orientation donnée à votre dossier. Lorsque vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, plan conventionnel, mesures imposées avec rééchelonnement, report ou effacement partiel. La loi ouvre cette voie en ces termes : lorsque l’examen du dossier montre que les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, et lorsque la situation est irrémédiablement compromise, elle peut imposer un rétablissement personnel, article L. 724-1 du code de la consommation. Dans un plan, le FPS est traité comme les autres dettes de même rang : rééchelonné, reporté ou partiellement effacé selon votre capacité de remboursement, sans privilège particulier pour la collectivité.
Lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que vous ne détenez que des biens insaisissables ou sans valeur marchande, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface en principe l’ensemble des dettes arrêtées à la date de sa décision. Le mécanisme est posé sans ambiguïté : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 », article L. 741-2 du code de la consommation. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre. Par arrêt du 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile juge : « Selon ce texte, en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 », Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535. Dans cette affaire, une saisie-attribution pratiquée après l’effacement a été invalidée à hauteur des sommes couvertes : une fois l’effacement acquis, le créancier ne peut plus saisir ce qui a été effacé.
Le FPS entre-t-il dans les dettes exclues de tout effacement ? Examinez la liste légale, qui est limitative. Sont exclus de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier : les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers les organismes sociaux et les collectivités versant des prestations, et les dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », article L. 711-4 du code de la consommation. Le FPS n’est ni une dette alimentaire, ni une réparation accordée à une victime par un juge pénal, ni une dette fiscale au sens de l’impôt : c’est une redevance domaniale locale. Il n’entre donc dans aucune des exclusions de principe, et sa majoration de 20 %, simple accessoire prévu par le dispositif du stationnement payant, suit le sort du principal dans le plan ou l’effacement. Seule réserve sérieuse : si les FPS résultent de manœuvres frauduleuses, par exemple fausses plaques, usurpation d’immatriculation ou déclarations mensongères répétées pour échapper au paiement, la bonne foi peut être discutée et l’effacement refusé sur ce fondement. Hors fraude, le FPS se traite comme une dette ordinaire.
Trois situations pratiques méritent un éclairage chiffré. Première situation : votre dossier débouche sur un plan avec capacité de remboursement partielle. La commission intègre chaque FPS et sa majoration dans le passif, applique le même taux d’effort à tous les créanciers chirographaires et peut imposer un rééchelonnement sur plusieurs années, avec parfois un effacement partiel du solde. La commission peut au passage subordonner les mesures à des actes facilitant le paiement, article L. 733-7 du code de la consommation, par exemple la mise en place d’un prélèvement ou la vente d’un bien non indispensable. Deuxième situation : le rétablissement personnel sans liquidation efface le stock de FPS arrêtés à la date de la décision, majorations comprises, dès lors qu’aucune contestation n’est formée dans les conditions légales : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission », article L. 741-4 du code de la consommation. Si un créancier public conteste dans ce délai, le juge tranche ; sinon, l’effacement s’impose à tous. Troisième situation : des FPS postérieurs à la décision d’effacement, nés d’un stationnement nouveau, ne sont pas couverts : ils restent dus et peuvent faire l’objet de poursuites propres. D’où la recommandation concrète : une fois le dossier déposé, cessez d’accumuler les FPS impayés, privilégiez les transports en commun ou le stationnement régulier, car chaque nouvel avis rouvre un front que le dossier ne couvrira pas.
Un dernier point de méthode pour le calcul : additionnez pour chaque avis le principal et la majoration figurant sur l’avertissement, déduction faite d’un éventuel paiement partiel, et reportez le total exact dans la rubrique dettes publiques du dossier. Joignez les copies des avis, des avertissements et des éventuels titres exécutoires. Si un FPS a été payé par une caution ou un proche qui s’était porté garant, la part remboursée par ce garant ne s’efface pas au profit du débiteur et reste réclamable par le garant : la loi maintient les dettes payées à votre place par une caution personne physique. Cette rigueur documentaire accélère l’instruction et limite les contestations de créanciers sur l’état du passif.
B. RAPO rejeté, titre exécutoire contesté, juge des contentieux de la protection : délais, pièces et recours à Paris et en Île-de-France
Lorsque le RAPO est rejeté, expressément ou par le silence gardé au terme du délai, deux voies contentieuses coexistent et il faut les articuler sans les confondre. D’une part, la décision rendue sur le RAPO, puis le titre exécutoire émis en cas d’impayé, peuvent être contestés devant le tribunal du stationnement payant, juridiction spécialisée qui se substitue alors à l’avis de paiement. La loi organise cette compétence : les recours contre l’avis de paiement font l’objet d’un RAPO préalable, puis la décision rendue peut être portée devant le tribunal du stationnement payant, et le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal, article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. D’autre part, le contentieux du surendettement lui-même, recevabilité, état du passif, mesures imposées, rétablissement personnel, relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Les deux juges ne tranchent pas la même question : le tribunal du stationnement payant dit si le FPS est dû, le juge du surendettement dit comment la dette, si elle est due, est traitée dans votre dossier.
En pratique francilienne, l’articulation se joue ainsi. Si le FPS est contestable sur le fond, horodateur défaillant, ticket valable, véhicule vendu, erreur de plaque, agissez vite devant le tribunal du stationnement payant dans le délai indiqué sur la décision de RAPO, avec un dossier probant : avis de paiement, preuve du RAPO et de son envoi en recommandé, ticket ou relevé de télépaiement, certificat de cession du véhicule, photos datées, attestation de l’employeur si le véhicule était en mission. Si le FPS est fondé mais que vous contestez son traitement dans le dossier, orientation vers un plan intenable, omission du FPS dans le passif, contestation d’un créancier, c’est le juge des contentieux de la protection qu’il faut saisir, dans le délai figurant sur la notification de la commission. À Paris, ce juge siège au tribunal judiciaire de Paris ; dans les autres départements d’Île-de-France, au tribunal judiciaire de votre domicile. Dans les deux cas, présentez-vous avec le dossier complet : décision de recevabilité, état du passif, avis et avertissements FPS, preuves des envois au comptable public, justificatifs de ressources et de charges.
Le calendrier des délais forme un dédale qu’il faut mettre à plat. Un mois pour le RAPO après notification de l’avis. Trois mois pour payer avant majoration, sans suspension par le RAPO. Un mois après l’avertissement pour payer le montant majoré avec minoration. Puis, côté surendettement, les délais de recours indiqués sur chaque notification de la commission, qu’il faut respecter au jour près, car un recours hors délai est irrecevable et laisse la décision s’appliquer. Notez chaque date sur un tableau unique, avis par avis : date de notification, échéance RAPO, échéance des trois mois, date de l’avertissement, échéance du mois minoré, dates des décisions de la commission et échéances de recours. Ce tableau, joint au dossier, montre au juge que vous avez agi avec diligence, ce qui compte pour l’appréciation de la bonne foi.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que le dépôt du dossier dispense du RAPO : il n’en est rien. Si le FPS est contestable sur le fond, le RAPO reste obligatoire dans le mois, indépendamment du surendettement ; à défaut, le FPS devient définitivement dû et seule son inscription au passif reste à défendre. La seconde consiste à payer directement un FPS après la recevabilité pour acheter la paix avec le Trésor : ce paiement sélectif rompt l’égalité des créanciers et peut être retenu contre vous. La bonne conduite est inverse : transmettre chaque nouvel avis à la commission, informer le comptable public de la recevabilité, et laisser le plan ou l’effacement traiter la dette. Si malgré la recevabilité une saisie est pratiquée sur votre compte au titre d’un FPS déclaré, faites constater sans délai le manquement par votre banque, adressez une protestation écrite au comptable public avec copie de la recevabilité, et saisissez le juge des contentieux de la protection pour faire constater la violation de la suspension et obtenir la mainlevée et la restitution, en vous appuyant sur les arrêts cités plus haut.
Pour les débiteurs franciliens, ajoutez une couche de vigilance locale. Le stationnement payant s’étend sur des périmètres larges, les barèmes sont fixés par chaque collectivité et les contrôles par lecture automatisée des plaques se multiplient : un véhicule utilisé quotidiennement peut générer une série d’avis en quelques semaines. Recensez l’intégralité des FPS, y compris ceux dont vous n’avez reçu que l’avertissement majoré, car le titre exécutoire peut être émis pour chacun. Si vous avez déménagé sans mettre à jour le certificat d’immatriculation dans le mois, les avis partent à l’ancienne adresse et les majorations tombent sans que vous les ayez vus : régularisez l’adresse du certificat sans attendre, puis demandez au comptable public le relevé complet des titres émis à votre encontre. Enfin, si votre véhicule est indispensable à votre activité, aide à domicile, artisan en déplacement, intérimaire en zone mal desservie, mentionnez-le dans le dossier avec justificatifs : cela n’efface pas le FPS, mais cela éclaire la commission sur votre reste à vivre et sur l’effort de remboursement soutenable.
Conclusion
Le forfait de post-stationnement impayé puis majoré n’est ni une fatalité ni une dette à part : c’est une redevance locale qui se déclare dans le dossier de surendettement, dont le recouvrement est suspendu par la recevabilité et qui, hors fraude, peut être rééchelonnée ou effacée comme les autres dettes ordinaires. La mécanique tient en quatre gestes : contester dans le mois par RAPO si le FPS est discutable, payer dans les trois mois si vous le pouvez pour éviter la majoration de 20 %, déclarer chaque avis avec ses justificatifs à la commission, puis opposer la recevabilité à tout recouvrement forcé. Les textes et la jurisprudence protègent le débiteur diligent : suspension des exécutions, interdiction des garanties nouvelles, effacement du passif arrêté à la date de la décision en cas de rétablissement personnel sans liquidation. À l’inverse, l’inaction paie cash : RAPO forclos, majoration acquise, titre exécutoire, saisie du compte. Si un huissier ou le Trésor maintient la pression malgré la recevabilité, ne restez pas seul face aux courriers : faites vérifier vos délais, votre passif et vos recours, et saisissez le juge compétent avec un dossier complet.
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