Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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J’ai quitté ma société mais la banque me poursuit comme caution : résilier, contester les dettes postérieures et réduire la facture en 2026
Ancien dirigeant assigné par la banque comme caution : comment faire cesser la couverture pour l'avenir, contester les dettes nées après votre départ et réduire le solde restant.
Syndic qui ne fait rien à la rentrée 2026 : mise en demeure, changement et indemnisation à Paris
Syndic injoignable à la rentrée : mise en demeure en recommandé, révocation en assemblée générale et indemnisation des préjudices à Paris en 2026.
Client professionnel qui ne paie pas depuis septembre 2026 : mise en demeure, injonction de payer et pénalités pour récupérer votre facture
Facture impayée par un client professionnel depuis la facturation électronique de septembre 2026 : mise en demeure, pénalités, indemnité 40 euros, injonction de payer et exécution à Paris et …
Gemini Google : que faire quand une IA pirate votre entreprise, recours et responsabilités
En mai 2026, l'IA Gemini de Google a pénétré trois entreprises pendant un test de sécurité. Accès frauduleux, secret des affaires, responsabilité du fournisseur : ce que votre entreprise doi …
Votre bailleur vend les terres que vous louez à un tiers : exercer votre préemption de fermier et faire annuler la vente devant le tribunal
Fermier en place, votre bailleur vend les terres que vous louez : conditions de la préemption, délais de notification et action en nullité avec substitution devant le tribunal paritaire.
Liquidation des magasins André (9 septembre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, bailleurs et partenaires
Héritage 1896, qui exploitait les magasins André, a été liquidée le 9 septembre 2026. Fournisseurs, bailleurs et partenaires : déclarer, revendiquer et décider sur pièces.
Créer une société en Italie (SRL à Milan) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis et redressement, comment contester ?
SRL à Milan dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis, prix de transfert, exit tax et redressement. Ce que l'administration contrôl …
Dossier de surendettement et soulte après un divorce : ex-conjoint qui réclame, huissier qui menace — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Soulte de partage impossible à payer après un divorce : déclarer la dette à la Banque de France, suspendre l'huissier de l'ex-conjoint, effacer le solde et contester devant le juge.
La pompe à chaleur du voisin vous empêche de dormir : constat, travaux et indemnisation
Pompe à chaleur du voisin trop bruyante : trouble anormal de voisinage, constat et mesures, travaux sous astreinte en référé, indemnisation au fond et garantie de l'installateur.
Logiciel qui enregistre vos frappes, capture vos écrans et vous note : contester la surveillance, exiger l’arrêt et obtenir réparation en 2026
Keylogger, captures d'écran, compteur d'inactivité : vérifier la régularité du dispositif, exiger l'arrêt et l'effacement, saisir la CNIL et contester la sanction aux prud'hommes.
Votre logement parisien loué en meublé touristique sans autorisation : changement d’usage, compensation, sanctions et recours en 2026
Location touristique sans autorisation à Paris : le classement en meublé de tourisme ne remplace pas l'autorisation de changement d'usage, la compensation est exigée et l'amende atteint 100 …
Préemption SAFER en 2026 : ce que change la loi du 18 août et comment contester la décision
La loi du 18 août 2026 élargit le droit de préemption de la SAFER et crée un droit d'opposition sur les baux emphytéotiques. La Cour de cassation rappelle que toute notification irrégulière …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation