Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Votre terrain est frappé d’un emplacement réservé au PLU : exiger son rachat par la mairie et obtenir le juste prix en 2026
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure de délaissement, délai d'un an, prix fixé par le juge de l'expropriation et annulation d'une réserve sans projet réel.
Convocation par mail, visio imposée, vote bloqué : faire annuler une assemblée générale en 2026
Assemblée convoquée par mail ou tenue en visio : quand la faire annuler, comment prouver l'irrégularité et agir vite en 2026.
Congé pour reprise reçu en 2026 : contester sa validité, rester dans votre logement et faire sanctionner un bailleur de mauvaise foi
Congé pour reprise reçu à la rentrée 2026 : mentions obligatoires, délai de six mois, reprise frauduleuse, protection des plus de 65 ans et action devant le juge à Paris.
Céder des parts de SCI à prépondérance immobilière en 2026 : acte nul sans notaire ou avocat, comment sécuriser et contester
Parts de SCI à prépondérance immobilière : depuis 2026, l'acte entre particuliers est nul. Notaire, avocat, droits de 5 % et recours expliqués.
Terres en indivision louées en bail rural : donner congé, vendre ou reprendre sans l’accord de tous les héritiers
Terres agricoles en indivision louées en bail rural : qui peut donner congé au fermier, vendre ou reprendre, à quelle majorité, et comment contester devant le tribunal paritaire après les ar …
BV aux Pays-Bas (Amsterdam) détenue depuis Paris : dividendes mère-fille, management fees, siège de direction effective et redressement, comment contester ?
BV à Amsterdam pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, dividendes mère-fille et management fees redressés par le fisc français. Textes, jurisprudence du Co …
Il a déposé un dossier de surendettement : comment récupérer vos dommages-intérêts de victime, contester l’effacement et saisir malgré le plan, que faire ?
Condamné à vous indemniser, l'auteur dépose un dossier Banque de France : vos dommages-intérêts restent dus sans votre accord. Vérifier l'état des créances, contester devant le juge et saisi …
Linedata (22 octobre 2026) : relever à 85 ans la limite d’âge des dirigeants, qui vote et ce que la PME transpose
Linedata fait voter le 22 octobre 2026 le relèvement à 85 ans de la limite d'âge de ses dirigeants. Qui vote, à quelle majorité, que se passe-t-il à la limite, et ce que la PME transpose.
Magasin de réseau fermé et opticien liquidé (septembre 2026) : ce que doivent décider adhérents, fournisseurs et bailleurs
JouéClub fermé à Gouesnou, opticien liquidé à Locminé : la carte des décisions pour adhérents du réseau, fournisseurs, bailleurs et clients.
Site qui refuse de supprimer votre compte client : imposer l’effacement, faire cesser la conservation abusive et obtenir réparation en 2026
Compte client toujours actif malgré votre demande : effacement RGPD, délais, plainte CNIL, injonction du juge et réparation du préjudice en 2026.
Locataire qui ne paie plus son loyer : commandement, juge et trêve hivernale, le parcours du bailleur en 2026
Loyers impayés : commandement de payer à six semaines ou deux mois selon la date du bail, assignation, délais du juge, trêve hivernale et recouvrement contre le garant.
La mairie préempte votre maison en dessous du prix de votre DIA : contester le prix devant le juge et défendre votre vente en 2026
La mairie préempte votre maison à un prix très inférieur à votre DIA ? Prix devant le juge de l'expropriation, annulation de la décision et délais couperets : le mode d'emploi en 2026.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation