Le journal du cabinet
Articles du 19 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Medincell (AG du 30 septembre 2026) : comment voter à distance et ce que valent les délégations au conseil
Medincell convoque ses actionnaires le 30 septembre 2026 : vote à distance, questions écrites et délégations de capital. Ce que l'associé vote vraiment, et ce que la PME transpose.
La mairie refuse votre projet en zone littorale : bande des 100 mètres, extension limitée et recours en 2026
Refus de permis en zone littorale : continuité avec les villages, bande des 100 mètres, espaces proches du rivage, espaces remarquables et recours pour contester et ajuster le projet.
Convoqué pour être exclu de votre SAS : contester l’exclusion, voter sur votre sort et obtenir le juste prix de vos actions
Convoqué pour votre exclusion d'une SAS ou déjà exclu sans avoir pu voter : vérifiez la clause statutaire, faites annuler la décision irrégulière et obtenez le juste prix de vos actions par …
Congé pour vendre ou congé pour reprise : prouver la fraude, faire annuler et obtenir des dommages-intérêts en 2026
Congé pour vendre ou pour reprise reçu : vérifiez le prix, le bénéficiaire et le préavis, prouvez la fraude et obtenez nullité et dommages-intérêts.
E-reporting oublié et mise en demeure de raccordement depuis septembre 2026 : 500 euros par transmission, 50 euros par facture, comment contester et récupérer vos impayés
Mise en demeure de raccordement à une plateforme agréée, e-reporting oublié à 500 euros par transmission, facture non électronique à 50 euros : textes, tolérance de première infraction, cont …
Autorisation de découvert 2026 : ce qui change le 20 novembre, comment l’obtenir et que faire si votre banque le réduit
À partir du 20 novembre 2026, l'ordonnance du 3 septembre 2025 impose aux banques de vérifier votre solvabilité même pour un découvert de moins de 200 euros, de respecter un préavis avant to …
Auchan Russie fermeture : salarié expatrié ou détaché, comment rapatrier votre contrat, votre salaire et vos droits ?
Filiale russe sous administration depuis le décret du 17 septembre 2026 : rapatriement, salaire et licenciement du salarié expatrié ou détaché, recours à Paris.
Votre fermier fait cultiver vos terres par un voisin : contester un échange de parcelles en jouissance et sauver le bail rural devant le tribunal
Échange de parcelles en jouissance en bail rural : notification au bailleur, opposition en deux mois devant le tribunal paritaire, résiliation seulement en cas de préjudice. Analyse avec Dou …
Société française qui verse des management fees à une société à Dubaï en restant à Paris : article 57, retenue à la source, TVA et redressement, comment contester ?
SAS à Paris qui paie chaque mois une société de Dubaï : acte anormal de gestion, article 57, retenue à la source 182 B, TVA et siège de direction effective. Ce que le fisc doit prouver et co …
Rappel d’un lait infantile Novalac en 2026 : ce que doivent décider pharmacies, distributeurs et établissements clients
Lot Allernova AR 183403 rappelé en 2026 : retrait, preuves de traçabilité, remboursement et préavis dans la chaîne pharmacies, distributeurs et établissements clients.
Dossier de surendettement et handicap (AAH) : l’huissier réclame malgré l’allocation — déclarer, suspendre, garder l’essentiel et effacer, que faire ?
Handicap et AAH : déposer un dossier de surendettement, suspendre l'huissier dès la recevabilité, protéger l'allocation, obtenir un plan avec reste à vivre intégrant les frais de santé ou l' …
Veolia (16 septembre 2026) : quand les salariés deviennent les premiers actionnaires, qui vote vraiment ?
Le 16 septembre 2026, Veolia a annoncé que ses salariés, avec plus de 9,8 % du capital, restaient ses premiers actionnaires. Ce que ce bloc de voix pèse vraiment en assemblée générale, et co …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation