Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’inexécution des obligations et la dispense de préavis dans la rupture brutale des relations commerciales établies : gravité du manquement, mise en demeure préalable et clause résolutoire sous l’article L. 442-1, II du Code de commerce
L'inexécution des obligations et la dispense de préavis dans la rupture brutale des relations commerciales établies : gravité du manquement, mise en demeure préalable et clause résolutoire s …
La mairie conteste la conformité de vos travaux : DAACT, récolement, mise en demeure et recours en 2026
Mise en demeure après votre DAACT : délais de 3 ou 5 mois, récolement, recours contre le refus de conformité et sanctions pénales. Analyse et défense en 2026.
Ratification de l’ordonnance du 3 juin 2026 en Polynésie française : projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026, ce qui change pour les communes
Projet de loi déposé au Sénat le 16 septembre 2026 pour ratifier l'ordonnance du 3 juin 2026 sur les communes de Polynésie : valeur de l'ordonnance, fin du recours, téléconférence des consei …
Convoqué à une AG de SARL par simple e-mail : contester la nullité et sauver vos droits (2026)
Assemblée de SARL convoquée par e-mail, hors délai ou sans ordre du jour : dans quel délai réagir, comment prouver la privation du droit de vote et obtenir l'annulation des délibérations.
Loyer impayé à Paris en septembre 2026 : commandement de payer, clause résolutoire et délais pour payer ou contester avant la trêve
Commandement de payer pour loyer impayé à Paris en septembre 2026 : vérifier le commandement, payer dans les deux mois, obtenir des délais de grâce ou contester la clause résolutoire avant l …
Commandement de payer bail commercial : contester la clause résolutoire, obtenir des délais et sauver le bail (2026)
Commandement de payer visant la clause resolutoire : mentions a peine de nullite, opposition dans le mois, delais de grace depuis la reforme du 26 mai 2026 et pratique a Paris et en Ile-de-F …
Accord Canada UE : exporter, s’implanter et détacher des salariés, le droit applicable en 2026
Carney à Strasbourg, membre associé, menaces Trump : que change vraiment le cadre UE-Canada pour exporter, créer une filiale, détacher un salarié et rapatrier les bénéfices sans double impos …
Bail rural à long terme et bail cessible hors cadre familial : durée, loyer, cession et reprise devant le tribunal
Bail à long terme de 18 ou 25 ans, bail cessible hors famille, congé et cession devant le tribunal paritaire : durée, loyer, reprise et sortie expliqués.
Séisme aujourd’hui près de La Rochelle : maison fissurée, que faire pour l’assurance et l’état de catastrophe naturelle ?
Possible séisme de magnitude 3,6 près de La Rochelle le 17 septembre 2026 : maison fissurée, assurance habitation, état de catastrophe naturelle, vices cachés et garantie décennale.
TFF (4 septembre 2026) : convoqué à voter salaires, rachat d’actions et statuts, quel dossier exiger avant l’assemblée ?
TFF convoque ses actionnaires en assemblée mixte le 28 octobre 2026 : salaires des dirigeants, rachat d'actions, statuts. Quel dossier l'associé peut exiger avant de voter, et ce que la PME …
Créer une société à Singapour (Pte Ltd) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Pte Ltd à Singapour dirigée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, article 123 bis et contestation du redressement.
Dossier de surendettement et divorce : dettes communes, qui paie, déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Divorce et dettes communes : qui paie après la séparation, comment déposer un dossier de surendettement, suspendre les saisies, obtenir un effacement et contester devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation