Ce jeudi 17 septembre 2026, les applications de suivi sismique se sont agitées près de La Rochelle : un possible séisme de magnitude 3,6 a été signalé au large de la commune de Loix, sur l’île de Ré, en Charente-Maritime, comme l’a rapporté Ouest-France dans un article publié le jour même. Le Bureau central sismologique français et le Réseau national de surveillance sismique ont toutefois indiqué que cet événement devait encore être confirmé par l’un de leurs analystes, avant que le signal ne soit retiré de leur carte interactive. Autrement dit, à l’heure où ces lignes sont écrites, la secousse reste un signalement non confirmé, et non un séisme officiellement validé. Cette prudence scientifique n’enlève rien à l’inquiétude des habitants : quand les murs ont tremblé, même légèrement, chacun s’interroge sur les fissures apparues au salon, sur la porte qui coince depuis le soir même, sur le carrelage fendu dans la salle de bains. Faut-il appeler l’assurance habitation dès ce soir ? Faut-il attendre un arrêté de catastrophe naturelle qui ne viendra peut-être jamais pour une magnitude aussi modeste ? Le vendeur qui avait promis une maison saine répond-il des fissures révélées par la secousse ? Le constructeur d’une maison récente doit-il revenir ? Cet article répond à ces questions avec le droit applicable en France métropolitaine : les réflexes des premières heures pour préserver vos preuves et vos délais, la lecture du risque sismique de votre commune, puis les deux grands leviers d’indemnisation et de recours, la garantie catastrophes naturelles de votre assurance habitation d’un côté, la garantie des vices cachés et la garantie décennale de l’autre.
I. Séisme aujourd’hui et maison fissurée : que faire dans les premières heures
Quand la recherche Google s’emballe sur un séisme aujourd’hui, les internautes veulent d’abord comprendre ce qui vient de se passer sous leurs pieds, puis savoir quoi faire de leur logement. Cette première partie suit exactement ce besoin : sécuriser les lieux et figer la preuve, puis situer votre maison sur la carte du risque sismique français.
A. Séisme aujourd’hui, séisme en direct : les réflexes qui protègent vos droits
Le premier réflexe reste la sécurité des personnes. Une magnitude de l’ordre de 3,6 provoque rarement des dégâts majeurs, mais une cheminée fragilisée, un élément de toiture déplacé ou une fissure traversante apparue d’un coup justifient de faire vérifier le logement avant d’y laisser dormir des enfants. Si vous relevez une odeur de gaz, coupez l’arrivée, aérez, sortez et appelez les secours. Si un mur porteur présente une lézarde large, traversante, avec un décalage entre les deux lèvres de la fissure, évitez de stocker des charges lourdes à proximité et faites venir rapidement un professionnel. Ces gestes de prudence servent aussi votre dossier d’assurance : l’assureur n’indemnise que les dommages matériels directs, et il écarte les aggravations nées d’une négligence postérieure au sinistre. Photographier avant de déplacer quoi que ce soit, conserver les objets endommagés, noter l’heure ressentie de la secousse et les pièces touchées, voilà des gestes simples qui pèsent lourd au moment de l’expertise.
Le deuxième réflexe consiste à figer la preuve par écrit, dès le soir même. Rédigez un relevé daté et signé : date et heure de la secousse ressentie, adresse du bien, description pièce par pièce des désordres nouveaux, en distinguant ce qui existait déjà de ce qui vient d’apparaître. Photographiez chaque fissure avec un repère d’échelle, une règle ou une pièce de monnaie, sous plusieurs angles et avec la date activée sur l’appareil. Filmez le fonctionnement des ouvrants, portes et fenêtres qui coincent, les carrelages fendus, les joints ouverts en façade. Demandez à vos voisins s’ils ont ressenti la même secousse et s’ils acceptent une courte attestation de ce qu’ils ont perçu ; ces témoignages datés corroborent la réalité du phénomène à votre adresse, ce qui compte d’autant plus lorsque, comme le 17 septembre 2026 à La Rochelle, l’événement scientifique reste en attente de confirmation. Si vous êtes locataire, prévenez le bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée ou par courriel conservé, en décrivant les désordres et en demandant une visite. Si vous êtes copropriétaire, signalez au syndic les désordres des parties communes, halls, cages d’escalier, façades, parkings souterrains, car le syndic devra décider d’une éventuelle expertise de l’immeuble et informer l’assureur de la copropriété.
Le troisième réflexe porte sur les déclarations, à adresser sans attendre. Votre contrat d’habitation vous impose des délais courts, et c’est la loi elle-même qui fixe le cadre : le Code des assurances dispose que l’assuré est tenu « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » et que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Déclarez donc le sinistre à votre assureur multirisques habitation dans les jours qui suivent, par lettre recommandée ou via l’espace en ligne en conservant l’accusé de réception, en joignant votre relevé, vos photos et la coupure de presse relatant le signalement près de La Rochelle. Cette déclaration ne préjuge pas du fondement définitif, garantie classique du contrat ou garantie catastrophes naturelles si un arrêté paraît un jour, mais elle ouvre le dossier, fait courir les obligations de l’assureur et empêche toute discussion sur une déclaration tardive. Déclarez en parallèle auprès de l’assureur de la copropriété si les parties communes sont touchées, et informez votre assurance emprunteur seulement si le logement devient inhabitable et que vos échéances de prêt sont menacées, car ce contrat couvre vos échéances, pas vos murs. L’erreur fréquente consiste à attendre la publication d’un hypothétique arrêté de catastrophe naturelle avant de déclarer : n’attendez jamais, car la garantie de droit commun du contrat peut jouer pour certains dommages même sans arrêté, et parce qu’un arrêté éventuel fixera ses propres conditions de délai que votre déclaration initiale aura anticipées.
Le quatrième réflexe concerne les intervenants à faire venir, et l’ordre dans lequel les solliciter. Commencez par votre assureur, qui mandatera son expert. Vous pouvez ensuite demander une contre-expertise amiable à un expert d’assuré si les premières conclusions minimisent les désordres, et solliciter l’avis d’un maçon, d’un bureau d’études structures ou d’un architecte pour distinguer les fissures superficielles d’enduit des fissures structurelles qui traversent le gros œuvre. Conservez chaque facture de mesure d’urgence, bâchage, étaiement, relogement temporaire, car ces frais accessoires suivent le sort de la garantie principale et se réclament pièces à l’appui. Si la mairie de votre commune ouvre un registre de recensement des dommages après l’événement, inscrivez-vous et déposez une copie de votre déclaration : ce recensement alimente la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle adressée au préfet, et votre inscription prouve que votre sinistre appartient bien à la période et à la zone de l’événement. Enfin, si vous aviez un projet de vente en cours, suspendez toute signature définitive et informez le notaire et l’acquéreur de l’apparition des désordres, car taire des fissures nouvelles exposerait le vendeur à une action en garantie des vices cachés que la seconde partie de cet article détaille.
B. Séisme en France et carte des séismes : situer votre logement face au risque
La France métropolitaine tremble plus souvent qu’on ne l’imagine, avec chaque année plusieurs centaines d’événements enregistrés, dont une poignée seulement est ressentie par la population. La Charente-Maritime appartient à une zone de sismicité modérée du zonage réglementaire français, où des secousses de magnitude 3 à 4 restent possibles sans relever de l’exceptionnel, comme l’ont montré les épisodes ressentis ces dernières années sur la façade atlantique. Consulter après coup la carte des séismes, celle du Réseau national de surveillance sismique ou celle du Bureau central sismologique français, permet de vérifier si un événement a été localisé près de chez vous, avec quelle magnitude et quelle profondeur, et si l’événement a été confirmé ou retiré après analyse, exactement comme le signal du 17 septembre 2026 qui a disparu de la carte interactive dans l’attente d’une validation. Ces cartes constituent des pièces utiles à votre dossier : une capture datée montrant un épicentre au large de Loix corrobore votre récit, tandis que l’absence de confirmation impose d’autant plus de rigueur dans vos preuves privées, photos, constats et témoignages.
Au-delà de l’événement du jour, le niveau de risque de votre commune conditionne vos obligations de propriétaire, de vendeur et de bailleur. Le zonage sismique réglementaire classe chaque commune française selon cinq niveaux, de l’aléa très faible à l’aléa fort, et ce classement déclenche des règles de construction parasismique pour les bâtiments neufs et pour certains travaux lourds sur l’existant. Avant d’acheter en Charente-Maritime ou ailleurs, l’état des risques joint au dossier de diagnostic technique vous renseigne sur la sismicité de la parcelle, et sa lecture attentive fait partie des vérifications d’un acquéreur prudent, au même titre que le diagnostic de performance énergétique ou l’état relatif à la présence de termites. Après une secousse, ce zonage éclaire aussi le débat avec l’assureur et avec le constructeur : une maison récente bâtie dans une zone d’aléa modéré doit respecter des dispositions parasismiques, et leur méconnaissance, si elle est établie par expertise, nourrit la responsabilité du constructeur sur le terrain de la garantie décennale. Conservez donc l’état des risques remis lors de votre acquisition, demandez-en un actualisé en mairie ou en préfecture si vous l’avez égaré, et versez-le à votre dossier d’expertise.
La nature du sol de votre parcelle mérite la même attention que la carte des épicentres. Sur l’île de Ré et autour de La Rochelle, les terrains alluvionnaires, les marais desséchés et les variations hydriques accentuent la vulnérabilité des maisons aux mouvements de terrain, et une secousse même modeste révèle parfois des fragilités anciennes : fondations superficielles, absence de chaînage, extension mal liaisonnée, sol argileux sensible au retrait et au gonflement. L’expert distinguera les fissures fines en toile d’araignée limitées aux enduits, souvent sans gravité structurelle, des fissures en escalier dans les maçonneries, des lézardes traversantes avec désaffleurement, des affaissements de dallage et des désordres sur les ouvrages de soutènement, qui commandent des investigations complémentaires, sondages, relevés topographiques, étude de sol. Si votre maison a déjà connu des épisodes de sécheresse reconnus en catastrophe naturelle, signalez cet historique à l’expert, car la succession des phénomènes complique l’imputation des désordres entre sécheresse ancienne et secousse récente, et l’assureur tentera parfois d’écarter la garantie en invoquant un dommage antérieur ou une usure. Votre carnet d’entretien, vos factures de travaux, vos anciens diagnostics et vos photographies antérieures à la secousse deviennent alors décisifs pour démontrer l’aggravation imputable à l’événement du 17 septembre.
Pour les copropriétés du littoral charentais, résidences de l’île de Ré, immeubles du centre de La Rochelle, lotissements de la côte, la secousse du jour impose une vigilance collective. Le syndic doit faire visiter les parties communes, toitures-terrasses, pignons, parkings, réseaux, et convoquer si besoin une assemblée générale pour voter une expertise et les travaux conservatoires. Chaque copropriétaire déclare en parallèle son sinistre privatif à son assureur, en articulant les deux dossiers pour éviter les renvois de responsabilité entre assureur de l’immeuble et assureurs privatifs. Si vous êtes bailleur d’un logement devenu impropre à l’habitation, votre obligation de délivrer un logement décent se prolonge pendant les réparations, et la question du relogement, de la suspension ou de la diminution du loyer, voire de la résiliation du bail si l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril, se règle au cas par cas avec le locataire, par écrit, en distinguant l’amiable du contentieux. Documenter l’état initial, les échanges et les décisions prises en commun protège chaque partie si le désaccord survit aux travaux.
II. Séisme en Charente-Maritime : assurance, catastrophe naturelle et vente du logement
Passé le temps des constats, deux questions dominent : l’assurance habitation paiera-t-elle, et la vente en cours ou envisagée reste-t-elle possible ? Cette seconde partie traite d’abord la garantie catastrophes naturelles, son arrêté indispensable et ses pièges procéduraux, puis les recours liés à la vente et à la construction, vices cachés et garantie décennale, avec les arrêts récents qui en fixent les limites.
A. Assurance habitation et état de catastrophe naturelle : obtenir l’indemnisation
Le régime français des catastrophes naturelles repose sur un principe simple et souvent mal compris : votre contrat d’habitation contient obligatoirement une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, mais cette garantie ne joue que si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour votre commune, pour la période et pour la nature de dommages en cause. La loi l’énonce en ces termes : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l’objet de tels contrats. » Et le même texte précise : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Pour un séisme, l’agent naturel en cause s’apprécie à son intensité anormale, et le débat d’expertise porte sur le lien direct entre la secousse et chaque désordre allégué, fissure par fissure, pièce par pièce.
L’arrêté interministériel constitue donc la clé de voûte du dispositif, et il faut en comprendre la mécanique pour agir utilement. La loi dispose que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. » Concrètement, le maire recense les sinistrés et dépose une demande en préfecture, les services de l’État instruisent, une commission interministérielle se prononce, et l’arrêté paraît au Journal officiel en visant chaque commune acceptée ou refusée, avec motivation et voies de recours. Pour une secousse de magnitude 3,6 non confirmée par les sismologues, les chances d’une reconnaissance en catastrophe naturelle restent minces, car l’intensité anormale de l’agent naturel fait défaut et les dommages massifs manquent ; l’honnêteté commande de le dire aux lecteurs plutôt que de leur vendre une promesse d’indemnisation automatique. Mais votre déclaration initiale à l’assureur garde toute son utilité : d’une part, le contrat peut indemniser certains dommages sur son fondement de droit commun, dégât des eaux consécutif, bris, effondrement partiel, selon ses clauses ; d’autre part, si un arrêté devait paraître pour un autre phénomène ayant touché la même période, sécheresse, inondation, submersion, votre dossier serait déjà ouvert et daté.
Le contenu obligatoire de la garantie protège l’assuré contre les clauses d’exclusion fantaisistes. Les entreprises d’assurance doivent insérer la clause catastrophe naturelle dans les contrats concernés, car « Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article. » et « La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3. » De plus, « Les contrats mentionnés à l’article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. » Autrement dit, même si votre police ne mentionne pas expressément les catastrophes naturelles, la garantie est réputée écrite, et l’assureur ne peut l’écarter par une exclusion maison. Restent applicables la franchise réglementaire prévue par les clauses types, dont le montant figure au contrat, et les conditions de mise en jeu, déclaration dans le délai contractuel, preuve du dommage direct, expertise. Vérifiez dès maintenant le chapitre de votre police consacré aux catastrophes naturelles, relevez le délai de déclaration qu’elle stipule, qui ne peut descendre sous le plancher légal de cinq jours ouvrés, et conservez l’avis d’échéance qui individualise la surprime catastrophe naturelle, car ces pièces établissent que vous êtes bien garanti.
La jurisprudence récente rappelle que l’assuré n’obtient pas la garantie par le seul constat d’un arrêté : encore faut-il démontrer que les mesures habituelles de prévention n’auraient pas empêché le dommage. Dans un arrêt du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie d’un litige où un assureur contestait la prise en charge de fissures imputées à la sécheresse, a visé l’article L. 125-1 et rappelé que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » Puis elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait condamné l’assureur sans cette recherche, en jugeant que « En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’enseignement vaut pour un séisme : défaut d’entretien manifeste, construction notoirement fragile jamais confortée, désordres anciens sciemment laissés en l’état, autant d’arguments que l’assureur opposera pour discuter la garantie. À l’inverse, un propriétaire qui entretient sa maison, fait ravaler, surveille les fissures, conserve ses factures et suit les recommandations d’un professionnel après un premier épisode se présente devant l’expert avec un dossier de prévention solide. Après la secousse de septembre 2026, faites établir par écrit l’état de vos ouvrages, demandez au professionnel de consigner les mesures conservatoires préconisées, étaiement, drainage, reprise en sous-œuvre, et exécutez-les dans la mesure du raisonnable, car ces diligences prouvent que vous avez pris les mesures habituelles pour limiter le dommage.
En pratique, le calendrier d’un dossier catastrophe naturelle suit un ordre immuable qu’il faut respecter sans faute. D’abord, déclaration à l’assureur dans les jours qui suivent la secousse, avec description des dommages et premières photos. Ensuite, inscription en mairie pour le recensement communal, en conservant une copie du dépôt. Puis, surveillance de la publication d’un éventuel arrêté au Journal officiel pour votre commune, votre période et votre nature de dommages, sachant qu’aucun arrêté ne peut intervenir plus de vingt-quatre mois après le début de l’événement, comme le rappelle l’article L. 125-1. Si l’arrêté paraît et vous couvre, adressez à l’assureur une déclaration complémentaire visant l’arrêté, avec l’inventaire chiffré des dommages, devis de reprise, factures conservatoires, justificatifs de relogement si la résidence principale est devenue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, car la loi prend aussi en charge les frais de relogement d’urgence dans ce cas. Laissez l’expert accéder aux lieux, assistez à ses opérations ou faites-vous assister, contestez par écrit et chiffres à l’appui tout rapport qui minimise ou qui impute vos fissures à la seule usure, et sollicitez une contre-expertise en cas de désaccord persistant. Si l’assureur refuse la garantie ou propose une indemnité dérisoire, exigez une décision écrite et motivée, saisissez le service réclamation puis le médiateur de l’assurance, et préparez le contentieux devant le tribunal judiciaire avec votre dossier complet, constats, attestations, rapports, échanges avec l’assureur, arrêté et preuve de son champ d’application. Chaque étape compte, et chaque délai manqué fragilise la suivante.
B. Vendre ou acheter une maison fissurée après la secousse : vices cachés et garantie décennale
La secousse du 17 septembre rebat aussi les cartes des ventes en cours sur le secteur de La Rochelle et de l’île de Ré. Un vendeur qui découvre des fissures nouvelles entre la promesse et l’acte authentique doit en informer l’acquéreur et le notaire, sous peine de voir la vente annulée ou son prix réduit plus tard sur le fondement de la garantie des vices cachés. Le Code civil pose le principe en des termes que chaque vendeur devrait relire avant de signer : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Pour un acquéreur qui découvre après l’achat des fissures structurelles antérieures à la vente et dissimulées, rebouchées à la hâte, passées sous silence dans les diagnostics, l’action aboutit à la résolution de la vente ou à une réduction du prix, outre des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice. Le délai pour agir court à compter de la découverte du vice, car « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Faites donc constater rapidement par huissier ou par expert les désordres découverts, datez leur découverte par un écrit, et ne laissez pas passer ce délai de deux ans en négociations informelles sans effet interruptif.
La frontière entre vice apparent et vice caché décide de l’issue de nombreux procès immobiliers après une secousse. Le vendeur objecte classiquement que les fissures étaient visibles lors des visites et que l’acquéreur, venu deux fois, aurait dû les voir. La Cour de cassation répond avec constance que la visibilité ne suffit pas : encore faut-il que l’acquéreur ait pu mesurer toute l’ampleur et toutes les conséquences du désordre. Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu le caractère caché d’un phénomène de rouille avancée des structures, en retenant que les acquéreurs, profanes en matière de construction, n’avaient pu pleinement apprécier l’évolution du désordre à la date de l’achat. La Cour a rappelé au visa de l’article 1642 que « le vice apparent est celui dont l’acquéreur a pu se convaincre dans toute son ampleur et ses conséquences » et jugé que la cour d’appel avait pu déduire de ses constatations « que le vice était caché et antérieur à la vente, la pose d’étais pour éviter un effondrement rendant l’immeuble des acquéreurs impropre à son usage. » Transposée à notre séisme, la leçon est nette : des microfissures d’enduit visibles le jour de la visite ne rendent pas apparentes des fissures structurelles traversantes révélées par expertise après la secousse, surtout quand l’acquéreur est un profane et que le vendeur a maquillé les lieux avant la vente. Pour le vendeur de bonne foi, la parade consiste à tout déclarer par écrit, à annexer les constats post-secousse à l’acte, à faire établir un diagnostic structurel et à ajuster le prix ou à faire réparer avant de vendre, plutôt qu’à minimiser. Pour l’acquéreur, la parade consiste à faire visiter le bien par un professionnel après toute secousse signalée, à exiger les déclarations de sinistres antérieurs, les arrêtés de catastrophe naturelle passés, les dossiers d’assurance et les factures de reprise, et à insérer dans la promesse une clause suspensive ou une faculté de réexamen si de nouveaux désordres apparaissent avant la réitération. Lorsqu’un litige sur des fissures dissimulées s’installe et que la discussion amiable s’épuise, une action pour vice caché immobilier menée avec une expertise judiciaire solide reste la voie la plus sûre pour obtenir résolution, réfaction du prix ou dommages et intérêts.
Quand la maison fissurée a moins de dix ans, un second fondement s’ajoute : la garantie décennale du constructeur. La loi dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Le constructeur ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère, et le séisme, même d’intensité modeste, ne constitue une cause étrangère exonératoire que s’il présente les caractères de la force majeure, imprévisibilité et irrésistibilité, ce qu’une magnitude de 3,6 en zone de sismicité modérée établit rarement à elle seule. Mais la Cour de cassation encadre strictement la mise en œuvre de cette garantie pour les désordres évolutifs : dans un arrêt du 25 septembre 2025, la troisième chambre civile a cassé une condamnation prononcée au visa de l’article 1792 contre le vendeur-constructeur d’une maison fissurée, en reprochant à la cour d’appel des motifs qui n’établissaient pas la gravité requise dans le délai décennal. La Cour a jugé que « par des motifs n’établissant pas que les désordres avaient de manière certaine, dans les dix ans après la réception de l’ouvrage, compromis sa solidité ou l’avaient rendu impropre à sa destination, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Concrètement, des fissures purement esthétiques qui n’atteignent ni la solidité ni l’habitabilité dans les dix ans suivant la réception ne relèvent pas de la décennale, tandis que des fissures structurelles et évolutives qui rendent la maison inhabitable ou menacent son gros œuvre dans ce délai y relèvent. Faites fixer par l’expert la date de réception, la date d’apparition des premières fissures, leur nature esthétique ou structurelle, leur caractère évolutif et leur gravité certaine avant l’expiration du délai de dix ans, car sans ces constatations datées, l’action décennale échoue.
Restent les situations limites que la secousse du jour peut révéler : terrain devenu instable, maison frappée par un arrêté de péril, bien exposé à un risque naturel majeur. La loi autorise dans les cas les plus graves l’expropriation des biens exposés lorsque la protection coûte plus cher que l’indemnisation, puisque « lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements et les établissements publics fonciers, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation. » Cette procédure d’exception, financée par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, ne concerne qu’une minorité de biens gravement menacés, mais les propriétaires du littoral doivent connaître son existence quand la mairie évoque un danger durable. Plus couramment, les troubles de voisinage nés de la secousse, chute d’éléments sur le fonds voisin, rupture de canalisation, affaissement d’un mur mitoyen, se règlent sur le terrain de la responsabilité civile, dont le principe tient en une phrase : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Constatez, écrivez, assurez la charge de la preuve dès le premier jour, car le dossier le mieux documenté l’emporte presque toujours devant l’expert puis devant le juge.
Conclusion
Le signalement du 17 septembre 2026 près de La Rochelle illustre la bonne méthode face à toute secousse ressentie : prendre au sérieux les faits rapportés par la presse locale, Ouest-France et Alouette pour l’île de Ré, sans affirmer ce que les sismologues n’ont pas confirmé, puis appliquer le droit avec rigueur. Dans les premières heures, la sécurité des occupants, le relevé écrit et photographié des désordres nouveaux, la déclaration rapide à l’assureur habitation dans le délai contractuel qui ne peut descendre sous cinq jours ouvrés, l’inscription au recensement communal et la vigilance sur les parties communes en copropriété conditionnent tout le reste. Ensuite, deux voies se distinguent sans se confondre : la garantie catastrophes naturelles, qui suppose un arrêté interministériel visant votre commune, votre période et vos dommages, et qui exige la preuve d’un lien direct entre l’intensité anormale de l’agent naturel et chaque désordre, après recherche des mesures habituelles de prévention comme l’a rappelé la Cour de cassation le 12 février 2026 ; la garantie des vices cachés et la garantie décennale, qui permettent à l’acquéreur d’une maison fissurée d’agir contre le vendeur dans les deux ans de la découverte du vice ou contre le constructeur dans les dix ans de la réception, à condition d’établir le caractère caché et antérieur du vice ou la gravité certaine du désordre dans le délai décennal, comme l’ont jugé les arrêts du 25 septembre 2025. Pour les propriétaires de Charente-Maritime comme pour tous les lecteurs dont la maison a tremblé, la règle d’or tient en trois mots : constater, déclarer, dater. Un dossier complet, constats, photos, attestations, échanges avec l’assureur et le syndic, arrêté éventuel, rapports d’expertise, transforme une secousse incertaine en droits certains, tandis qu’un dossier tardif et oral expose même le meilleur droit à l’échec.
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