Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 26 sur 28
La caducité du contrat commercial selon l’article 1186 du Code civil : disparition de l’élément essentiel, interdépendance des conventions et régime des restitutions selon la chambre commerciale
La caducité du contrat commercial selon l'article 1186 du Code civil : disparition de l'élément essentiel, interdépendance des conventions et régime des restitutions selon la chambre commerc …
MaPrimeRénov’ refusée depuis le 1er septembre 2026 : chauffage au gaz, geste exclu, recours et financement des travaux à Paris
Depuis le 1er septembre 2026, garder le gaz en maison individuelle ou demander un geste exclu fait refuser MaPrimeRénov'. Textes, recours et financements à Paris et en Île-de-France.
Banque qui réclame la caution du dirigeant après la liquidation : contester la disproportion et sauver son patrimoine (2026)
Mise en demeure de la banque après la liquidation : comment le dirigeant caution conteste la disproportion, la mention manuscrite et l'information annuelle, après les décisions de Mulhouse d …
Centre de données Microsoft en panne : comment récupérer vos données et faire indemniser votre entreprise ?
Centre de données en panne : prouver l'interruption, exiger la restauration de vos données, contester les clauses qui plafonnent l'indemnisation et quitter un hébergeur défaillant.
Dumarey Powerglide Bouthéon vers le redressement judiciaire : ce que doivent décider fournisseurs, sous-traitants et clients industriels
Dumarey Powerglide Bouthéon vers le redressement judiciaire : fournisseurs, sous-traitants et clients industriels, quelles preuves conserver et quelles décisions prendre avant l'audience.
Le bail commercial conclu sur le domaine privé des personnes publiques : régime juridique, compétence juridictionnelle, pouvoirs de la collectivité et contentieux du renouvellement
Le bail commercial conclu sur le domaine privé des personnes publiques : régime juridique, compétence juridictionnelle, pouvoirs de la collectivité et contentieux du renouvellement La gestio …
Convention de pâturage ou prêt de terres agricoles : quand le juge y voit un bail rural et comment agir devant le tribunal
Convention de pâturage d'un an, prêt gratuit ou échange de parcelles : le juge requalifie souvent en bail rural. Durée, prix, preuves et prescription devant le tribunal.
Créer une LLC au Delaware (Wilmington) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
LLC au Delaware pilotée depuis la France : direction effective, établissement stable, article 155 A, prix de transfert et exit tax. Textes et décisions du Conseil d'État, et comment conteste …
Linedata (14 septembre 2026) : voter pour garder un dirigeant de 85 ans, ce que l’associé doit vérifier
Linedata convoque ses actionnaires le 22 octobre 2026 pour relever à 85 ans la limite d'âge de ses dirigeants. Qui vote, à quelle majorité, et ce que la PME peut transposer.
Dossier de surendettement : dette effacée mais l’huissier réclame encore après l’effacement total, récupérer, faire cesser et contester devant le juge, que faire ?
Dette effacée mais huissier qui réclame encore après le dossier de surendettement : vérifier la date d'arrêt, les exclusions légales, exiger la mainlevée et contester devant le juge.
Compte client supprimé mais données conservées : imposer l’effacement, récupérer vos données et obtenir réparation en 2026
Compte fermé mais données conservées, prospection persistante : effacement article 17, portabilité, plainte CNIL et réparation du préjudice en 2026.
L’action de concert en droit des sociétés : qualification de la politique commune, pactes d’actionnaires, franchissement de seuils et privation des droits de vote (articles L. 233-10 et L. 233-14 du Code de commerce)
L'action de concert en droit des sociétés : qualification de la politique commune, pactes d'actionnaires, franchissement de seuils et privation des droits de vote (articles L. 233-10 et L. 2 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation