Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 28
Votre terrain est frappé d’un emplacement réservé au PLU : forcer la mairie à l’acheter, prix et délais en 2026
Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix fixé comme en expropriation et nouveau régime issu de la loi du 26 novembre 2025. Recours et …
Bloqué à 50/50 dans une SCI ou une SARL : comment sortir sans dissoudre et récupérer ses parts (2026)
Associé bloqué à 50/50 en SCI, SARL ou SAS : retrait judiciaire, rachat forcé, prix d'expert et dissolution en dernier recours. Mode d'emploi 2026.
Responsabilité du maître d’ouvrage envers le sous-traitant pour les travaux supplémentaires : l’arrêt du 3 septembre 2026
Responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : l'arrêt du 3 septembre 2026 impose une vigilance sur les travaux supplémentaires du sous-traitant.
Filiale en redressement : déclarer son compte courant d’associé et sauver les intérêts à échoir (arrêt du 9 septembre 2026)
Filiale en redressement judiciaire : comment déclarer votre compte courant d'associé dans les délais, réagir à une contestation et sauver les intérêts à échoir après l'arrêt du 9 septembre 2 …
Mon voisin loue sur Airbnb à Paris : nuisances, copropriété, mairie, comment faire cesser et obtenir réparation (2026)
Votre voisin loue son appartement sur Airbnb à Paris : valises, bruit, boîte à clés. Autorisation, déclaration, plafond de jours, syndic, signalement en mairie et action en justice pour fair …
Budget 2027 : surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises diminuée, que doivent payer les dirigeants et anticiper les associés ?
Contribution exceptionnelle diminuée, stabilité fiscale et pacte Papin : seuils, taux et transmission d'entreprise dans le budget 2027.
Centre de données en France : la maire démissionne face au projet Google, quels recours pour les riverains et la commune
Data center Google de 195 hectares à Étrechet : la maire et quatre élus démissionnent. Permis de construire, intérêt à agir des riverains, délais de recours, concertation CNDP et autorisatio …
Façonnier ferroviaire fermé en juillet 2026 après son rachat : ce que doivent décider donneurs d’ordres et fournisseurs
Usine fermée après son rachat : fournisseurs et donneurs d'ordres, preuves à garder et décisions à prendre.
Créer une société à Hong Kong (Ltd à Victoria) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A et redressement, comment contester ?
Ltd à Hong Kong pilotée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, 155 A, 123 bis, prix de transfert et TVA. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Votre bailleur veut construire sur vos terres louées : contester la résiliation pour urbanisme et obtenir l’indemnité d’éviction devant le tribunal
Bailleur qui veut construire sur des terres louées : les deux cas de résiliation pour urbanisme, le formalisme à contrôler, les annulations obtenues à Douai et Riom, et l'indemnité comme en …
Dossier de surendettement et décès du débiteur en cours de plan : l’huissier réclame aux héritiers — déclarer, suspendre, garder ou renoncer et contester devant le juge, que faire ?
Proche décédé en cours de plan de surendettement et huissier qui réclame aux héritiers : sort de la procédure, option successorale, suspension des poursuites et recours devant le juge.
Prestataire qui héberge vos données de santé sans certification HDS : mettre en demeure, résilier sans payer les pénalités et sécuriser la migration en 2026
Votre hébergeur de données de santé n'est plus certifié HDS et vous réclame des pénalités de sortie : mise en demeure, résiliation aux torts du prestataire, restitution des données et recour …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation