Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 12 sur 28
Vendeur qui fait concurrence après avoir cédé sa société : garantie d’éviction, preuves et recours de l’acheteur
Le vendeur qui se rétablit en face de la société cédée et reprend sa clientèle engage sa garantie d'éviction. Arrêts du 11 mars 2026 et du 10 novembre 2021, preuves à réunir, actions et déla …
DPE 2026 : logement reclassé, relouer, dégeler le loyer et complément de loyer à Paris
Correctif DPE du 1er janvier 2026 : 850 000 logements reclassés. Relouer un G devenu F, sortir du gel des loyers en passant de F à E, réviser le loyer et défendre un complément de loyer à Pa …
Mon client coupe ses commandes ou me déréférence sans préavis : contester la rupture brutale et obtenir une indemnisation en 2026
Client qui coupe ses commandes ou vous déréférence sans préavis écrit : comment contester la rupture brutale, exiger un délai et obtenir l'indemnisation de votre marge.
Maison incendiée par un camion à Bort-l’Étang : qui indemnise le propriétaire, que déclarer à l’assurance et comment agir contre le responsable
Un camion s'est couché contre une maison à Bort-l'Étang le 17 septembre 2026 et l'a incendiée : déclaration à l'assurance dans les cinq jours ouvrés, garanties, relogement et action directe …
Focus Entertainment porte plainte après des menaces de mort : ce que risque l’auteur et comment l’entreprise protège ses salariés
Menaces de mort contre les salariés de Focus Entertainment : plainte de l'entreprise, protection des équipes, peines encourues par les auteurs.
Transports Simon liquidés le 2 septembre 2026 : ce que doivent décider chargeurs, sous-traitants et crédit-bailleurs
Messagerie alsacienne liquidée le 2 septembre 2026 : colis à revendiquer, créances à déclarer, véhicules à restituer. La carte des décisions pour chargeurs, sous-traitants et crédit-bailleur …
Dossier de surendettement et dommages-intérêts dus à la victime après une condamnation pénale : l’huissier réclame malgré la recevabilité — déclarer, payer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Condamné au pénal, vous devez des dommages-intérêts à la victime et l'huissier réclame malgré votre dossier de surendettement : ce que la recevabilité bloque vraiment, pourquoi cette dette s …
Bail à métayage : obtenir ou contester la conversion en fermage et sécuriser la sortie devant le tribunal
Métayage : demande de conversion en fermage douze mois avant l'échéance, droit acquis après huit ans, contrôle du juge et sortie sécurisée devant le tribunal.
Holding au Luxembourg tenue depuis Paris et dividendes vers la France : mère-fille, retenue à la source et redressement, comment contester ?
SOPARFI à Luxembourg-ville pilotée depuis Paris : siège de direction effective, dividendes et régime mère-fille, retenue à la source et article 155 A. Ce que le fisc redresse et comment cont …
Voiture ventouse dans la cour, place squattée au sous-sol : quand la fourrière peut intervenir et quand il faut saisir le juge en 2026
Voiture immobile depuis des semaines ou place squattée en copropriété : la fourrière n'intervient pas comme dans la rue. Maître des lieux, syndic et juge des référés, le parcours qui fonctio …
Exclu de sa SAS par une clause votée après son arrivée (2021-2022) : la majorité peut-elle vraiment vous sortir sans votre accord ?
En SAS, la majorité peut adopter après coup une clause d'exclusion sans votre accord depuis la loi de 2019, validée par le Conseil constitutionnel en 2022. Motif, vote, prix et juge : ce qui …
Médecin du travail qui ne transmet pas votre dossier (DMST) : imposer la communication, protéger le secret et défendre l’inaptitude en 2026
SPST ou médecin du travail qui tarde à transmettre votre dossier médical en santé au travail : demande verrouillée, délais de huit jours, plainte CNIL, référé sous astreinte et contestation …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation