Le journal du cabinet
Articles du 18 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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SARL (2025) : le cédant qui vend sans prévenir ne peut pas faire annuler sa propre vente
Un associé de SARL cède ses parts sans prévenir, puis attaque sa propre vente : le 12 février 2025, la Cour de cassation juge que seuls la société et les associés non prévenus peuvent agir e …
Logement squatté : évacuation par le préfet en 48 heures ou expulsion par le juge, ce que le propriétaire doit prouver
Logement occupé sans droit ni titre : plainte et évacuation par le préfet sous 48 heures ou expulsion ordonnée par le juge, preuves à réunir et délais à respecter.
Une antenne relais 5G s’installe près de chez vous : contester la déclaration préalable et agir en justice en 2026
Pylône 5G près de chez vous : déclaration préalable, dossier en mairie, délais resserrés depuis la loi du 26 novembre 2025 et double voie administrative et judiciaire.
L’obligation de prendre en compte la connaissance du prêteur lors de l’élaboration des mesures de surendettement : article L. 733-5 du Code de la consommation, sérieux des usages professionnels et censure de la Deuxième chambre civile
L'obligation de prendre en compte la connaissance du prêteur lors de l'élaboration des mesures de surendettement : article L. 733-5 du Code de la consommation, sérieux des usages professionn …
Le droit de rétractation entre professionnels : conditions d’application, champ de l’activité principale et nullité du contrat hors établissement selon l’article L. 221-3 du Code de la consommation et la chambre commerciale
Le droit de rétractation entre professionnels : conditions d'application, champ de l'activité principale et nullité du contrat hors établissement selon l'article L. 221-3 du Code de la conso …
Gérant majoritaire qui se verse l’essentiel des bénéfices : contester la rémunération excessive en SARL et obtenir restitution (2026)
Associé minoritaire de SARL : le gérant majoritaire capte les bénéfices par sa rémunération et vos dividendes restent à zéro. Comment prouver l'abus de majorité, faire annuler le vote et réc …
Société aux Bermudes : territorialité de l’impôt, résidence fiscale et requalification
Société aux Bermudes : territorialité de l'impôt, résidence fiscale et requalification I. L'illusion de l'exonération extraterritoriale et la requalification du siège de direction effective …
Plan de cession en redressement judiciaire : enjeux, garanties et risques pour le repreneur
Le plan de cession en redressement judiciaire : une opportunité de reprise encadrée. Enjeux, garanties et risques pour réussir votre projet de pérennisation.
Loyer trop cher à Paris en 2026 : contester le complément de loyer et récupérer le trop-perçu
Loyer parisien au-dessus du plafond 2026 ou complément abusif : calcul du dépassement, signalement, conciliation et restitution devant le juge.
La clause de non-recours du bailleur commercial : inopposabilité au manquement à l’obligation de délivrance, neutralisation de la clause pénale et sanction de l’article 1170 du Code civil
Analyse approfondie de l'inopposabilité de la clause de non-recours du bailleur commercial en cas de manquement à l'obligation de délivrance, de la neutralisation consécutive de la clause pé …
Client professionnel qui ne paie pas sa facture : pénalités, indemnité de 40 euros et injonction de payer pour récupérer en 2026
Facture impayée entre professionnels en septembre 2026 : délais, pénalités BCE+10, 40 euros par facture, injonction de payer et DGCCRF.
Auchan Russie fermeture, Nestlé sous administration : que faire de vos titres, de vos créances et de vos recours
Décret russe du 17 septembre 2026 : les activités russes de Nestlé et d'Auchan passent sous administration temporaire. Associé, actionnaire, fournisseur ou dirigeant : qui dirige la filiale …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation