Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Je me retrouve seul associé de SCI : pas de dissolution automatique, délai d’un an, régulariser et contester (2026)
La réunion des parts de SCI en une seule main n'entraîne pas la dissolution automatique. Délai d'un an, régularisation, TUP, liquidation et contestation des poursuites.
Contrat caduc : contester la disparition d’un élément essentiel et obtenir restitution (arrêt du 2 septembre 2026)
Lettre de caducité reçue ou élément essentiel disparu : ce que change l'arrêt du 2 septembre 2026, comment contester, notifier les contrats liés et obtenir restitution.
Assemblée générale de copropriété convoquée par un syndic sans pouvoir : l’analyse de votre avocat en copropriété à Paris
L'assemblée générale convoquée par un syndic sans pouvoir ou dont le mandat est annulé est nulle de plein droit. Découvrez l'analyse de notre avocat à Paris.
Votre fermier sous-loue vos terres ou cède le bail à un tiers : interdiction, preuves et résiliation devant le tribunal
Sous-location ou cession du bail rural à un tiers : interdiction d'ordre public, exceptions, preuves, prescription et résiliation devant le tribunal paritaire.
Atari (17 septembre 2026) : l’associé-dirigeant convertit ses prêts et s’approche de 50 %
Le 17 septembre 2026, Atari convertit des prêts de son associé-dirigeant en actions et s'approche de 50 % du capital, tout en restant créancier. Qui vote, qui est dilué, que reste-t-il comme …
La clause pénale dans les contrats commerciaux : régime d’efficacité, office du juge et stratégies de modération en 2026
La clause pénale sécurise l'exécution des contrats commerciaux. Analyse de son régime en 2026, de l'office du juge et des stratégies de modération en référé.
Maison ou appartement acheté cet été : humidité, fissures et infiltrations découvertes à la rentrée, comment contester le vice caché et obtenir l’annulation de la vente ou une baisse du prix en 2026
Humidité, infiltrations ou fissures découvertes après un achat de l'été 2026 : qualifier le vice caché, écarter la clause de non-garantie, choisir entre annulation et baisse du prix, et agir …
CVAE 2026 maintenue et surtaxe IS reconduite : calculer, contester l’avis et obtenir un dégrèvement
Avis de CVAE ou de surtaxe IS trop élevé en 2026 : qui paie, comment vérifier le calcul, réclamer avec sursis de paiement et obtenir un dégrèvement.
Véhicule électrique pas cher à moins de 15 000 euros : prime, garantie et crédit, comment acheter sans risque en 2026
Microcitadine européenne à moins de 15 000 euros : vérifier le prix, obtenir la prime, faire jouer la garantie batterie et sécuriser livraison et crédit affecté.
Transférer le siège social de sa société de France à Dubaï ou au Luxembourg : cessation, exit tax, article 221 et redressement, comment contester ?
Transfert de siège social hors de France : imposition immédiate article 221, sursis intra-Union, exit tax du dirigeant et contestation, avec la décision du Conseil d'État du 12 février 2026.
Votre bailleur reprend vos terres pour construire : résiliation pour urbanisme, indemnité et recours du fermier
Le propriétaire veut reprendre vos terres louées pour construire : conditions de la résiliation pour urbanisme, autorisation préfectorale, indemnité d'éviction comme en expropriation et reco …
Amundi-ICG (17 septembre 2026) : 9,9 % du capital, 4,9 % des votes, sans prendre le contrôle
Amundi prend 9,9 % du capital d'ICG avec 4,9 % des votes : seuils, instruments économiques, concert et transposition PME.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation