Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement contesté par la banque : recevabilité remise en cause, délai de 15 jours devant le juge, que faire ?
La banque conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement ? Délai de 15 jours, juge compétent, suspension des saisies et bonne foi : la conduite à tenir.
Appels enregistrés au travail ou par votre banque : obtenir la copie, exiger la suppression et faire écarter la preuve illicite en 2026
Vos appels sont enregistrés par votre employeur, votre banque ou votre assureur ? Droits d'accès, opposition, effacement, durées limites et contestation d'une sanction fondée sur des écoutes …
Les nouvelles pratiques restrictives de concurrence issues de la loi du 18 août 2026 et le contrôle de la force majeure contractuelle dans la rupture brutale des relations commerciales établies
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Vous achetez un terrain avec un permis de construire : la mairie refuse le transfert, comment l’obtenir et le défendre en 2026
La mairie refuse de transférer le permis de construire du vendeur à votre nom après l'achat du terrain ? Conditions du transfert, refus illégaux et recours pour sauver votre projet.
Dirigeant poursuivi pour déclaration tardive : contester l’insuffisance d’actif et la faillite personnelle après le revirement du 15 avril 2026
Liquidateur vous reproche une déclaration tardive et réclame le passif plus votre faillite personnelle ? Le revirement du 15 avril 2026 verrouille la date opposable : mode d'emploi pour cont …
Créer une société IFZA à Dubaï (free zone) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Licence IFZA achetée en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 238 A, et comment contester un redressement.
Petite parcelle louée à un agriculteur : le statut du fermage s’applique-t-il encore, congé de six mois et contestation devant le tribunal
Seuil préfectoral, division de moins de neuf ans, bail verbal d'un an : comment donner ou contester un congé de petite parcelle devant le tribunal paritaire.
Heidelberg ferme la cimenterie de Ranville : ce que doivent décider bétonniers, clients BTP et fournisseurs
Le 16 septembre 2026, Heidelberg Materials France a annoncé la fermeture de la cimenterie de Ranville. Carte des preuves et décisions pour bétonniers, clients BTP, transporteurs et fournisse …
Calibre (ex-Cybergun, octobre 2026) : apurer les pertes sans évincer les associés, qui vote quoi ?
AG Calibre du 16 octobre 2026 : réduction du capital par baisse du nominal, émissions avec ou sans DPS, conventions et surveillance. Qui autorise, qui exécute, qui ne vote pas, et ce que la …
Dossier de surendettement et saisie immobilière : l’huissier veut vendre la maison, suspendre la vente, garder le logement et contester devant le juge, que faire ?
Commandement valant saisie et vente forcée après un dossier de surendettement recevable : suspension des poursuites, report de l'adjudication, plan pour garder la maison et effacement du sol …
Sanction CNIL notifiée et publiée : contester devant le Conseil d’État, suspendre l’exécution et réduire l’amende en 2026
Sanction CNIL notifiée avec amende, injonction sous astreinte et publication : délai de recours de deux mois devant le Conseil d'État, référé-suspension et moyens tirés de cinq arrêts récent …
Vide-ordures condamné en copropriété : quand la suppression tient et qui paie les travaux
La copropriété peut condamner le vide-ordures à la majorité simple si l'hygiène est prouvée, mais la sécurité incendie seule ne suffit pas et les travaux restent aux copropriétaires : trois …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation