Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La société créée de fait entre partenaires commerciaux : qualification juridique, responsabilité solidaire et liquidation des comptes
La société créée de fait entre partenaires commerciaux : qualification juridique, responsabilité solidaire et liquidation des comptes Dans la pratique courante des affaires, de multiples par …
Le point de départ de la forclusion du crédit à la consommation face aux mesures de désendettement : inopposabilité de la simple recommandation, report au premier impayé post-homologation et portée de la suspension légale
Le contentieux du crédit aux particuliers est gouverné par un impératif de célérité et de sécurité juridique qui se matérialise par le délai biennal de forclusion. Aux termes de l'article R. …
La sous-location totale du bail commercial et la perte du droit au renouvellement : absence d’exploitation par le preneur principal, refus d’indemnité d’éviction et droit direct du sous-locataire
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Créer une société en Suisse : administrateur fiduciaire, substance locale et risques de redressement fiscal en France
Créer une société en Suisse : administrateur fiduciaire, substance locale et risques de redressement fiscal en France I. Le leurre de l'administrateur fiduciaire suisse face aux critères fra …
Travaux du voisin hors horaires : que faire pour faire cesser le bruit et obtenir réparation à la rentrée 2026
Horaires des travaux du voisin, arrêté parisien, preuves, signalement, référé sous astreinte et dommages-intérêts : la méthode pour faire cesser le bruit hors plage à la rentrée 2026.
La désorganisation d’un réseau de franchise et de distribution en droit de la concurrence : ralliement d’affiliés, démarchage de distributeurs indépendants, manœuvres déloyales et responsabilité sous l’article 1240 du Code civil
La désorganisation d'un réseau de franchise et de distribution en droit de la concurrence : ralliement d'affiliés, démarchage de distributeurs indépendants, manœuvres déloyales et responsabi …
Station de recharge voiture électrique : paiement par carte et obligations entreprise au 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, les bornes publiques rapides le long du RTE-T devront accepter le paiement par carte. Distinguez cette règle AFIR de l'obligation d'équiper le parking d'entreprise, déjà …
Reconstruction après incendie : faut-il un permis de construire ?
Après un feu de forêt, la reconstruction à l'identique n'échappe pas au permis. Délai de dix ans, bâtiment régulièrement édifié, PPR, obligation d'affecter les indemnités et taxe foncière.
Watera (15-16 septembre 2026) : la fusion votée fait passer Unibios de 65 % à 87 %
Les assemblées des 15 et 16 septembre 2026 ont approuvé la fusion Watera-Watera International. Unibios passe de 65 % à 87 % : qui vote encore, qui est dilué, ce que la PME peut écrire.
L’action directe en paiement du transporteur routier contre l’expéditeur et le destinataire : le mécanisme de garantie de l’article L. 132-8 du Code de commerce, l’inopposabilité du règlement au commissionnaire et la prescription annale
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La mairie refuse votre terrasse : plain-pied, surélevée, déclaration préalable et recours en 2026
Terrasse de plain-pied, surélevée ou couverte : quelle autorisation, comment contester l'opposition de la mairie et régulariser les travaux en 2026.
L’usage humoristique d’une marque dans la vie des affaires : contrefaçon par reproduction et rejet de l’exception de parodie selon la cour d’appel de Versailles
L'exploitation de la renommée d'autrui sous couvert de dérision, de parodie ou de second degré constitue une tentation récurrente pour de nombreux acteurs du commerce. Dans les secteurs du l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation