Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les mesures conservatoires devant l’Autorité de la concurrence : conditions d’urgence, atteinte grave et immédiate et recours sous l’article L. 464-1 du Code de commerce
I. Les conditions substantielles et procédurales du prononcé des mesures conservatoires A. L'exigence impérative d'une saisine au fond recevable et la caractérisation de pratiques anticoncur …
L’obligation de loyauté du gérant de SARL face à la concurrence : analyse de la jurisprudence 2026
L'obligation de loyauté du gérant de SARL interdit par principe la création d'une structure concurrente pendant le mandat, selon l'arrêt du 17 juin 2026.
Transporteur évincé par son donneur d’ordre : contester la rupture, exiger le préavis et obtenir réparation après l’arrêt du 1er juillet 2026
Transporteur évincé après des années pour le même donneur d'ordre : ce que l'arrêt du 1er juillet 2026 change pour votre préavis, comment contester la rupture et chiffrer votre indemnisation …
Garant du loyer impayé en 2026 : mise en demeure, caution solidaire et recours du bailleur quand le locataire ne paie plus
Locataire qui ne paie plus : comment mettre en demeure le garant, agir contre la caution solidaire et contrer disproportion et défaut d'information annuelle en 2026.
L’effacement des dettes par le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : étendue du passif éteint, date d’effet et recours des créanciers
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Société SIA en Lettonie à Riga : modèle estonien, taxation différée et risques fiscaux en France
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Nicolas Puech jardinier : adopter pour transmettre ses actions Hermès, ce que le droit permet
Adopter un adulte pour lui transmettre ses actions Hermès : adoption simple, donation notariée, réserve héréditaire, testament et démembrement, délais pour agir quand les titres disparaissen …
Taxe foncière 2026 : dégrèvement pour vacance et inexploitation quand le logement est resté non loué
Logement resté vide en 2026 : le dégrèvement de taxe foncière pour vacance involontaire se réclame mois par mois avant le 31 décembre 2027, preuves et décisions du Conseil d'État à l'appui.
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Vous êtes fermier et voulez quitter les terres avant la fin du bail rural : congé de 18 mois, sortie anticipée et indemnité d’améliorations devant le tribunal
Fermier, quitter des terres louées exige un congé notifié 18 mois avant l'expiration : à défaut, le bail rural repart pour neuf ans. Sortie anticipée, cession familiale, indemnité d'améliora …
Eagle Football Group (septembre 2026) : qui vote le transfert vers Euronext Growth et ce que les minoritaires y perdent
Eagle Football Group convoque ses associes le 16 octobre 2026 pour voter le transfert de la cotation vers Euronext Growth : qui vote, ce que les minoritaires perdent, l'offre d'Olympe Bidco …
Créer une société en Estonie (OÜ à Tallinn, e-résident) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A et redressement, comment contester ?
OÜ en Estonie et e-résidence en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 123 bis, article 155 A, prix de transfert, exit tax et redressement, comment c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation