Le journal du cabinet
Articles du 17 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La solidarité cambiaire entre les signataires de la lettre de change et du billet à ordre : l’engagement solidaire envers le porteur, le régime des recours et la portée de la déchéance cambiaire selon la chambre commerciale
La solidarité cambiaire entre les signataires de la lettre de change et du billet à ordre : l'engagement solidaire envers le porteur, le régime des recours et la portée de la déchéance cambi …
Créer une société en Espagne (SL à Madrid) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
Créer une SL en Espagne en restant en France : quand le fisc applique le siège de direction effective, l'établissement stable, les articles 155 A, 123 bis, 209 B, 57 et l'exit tax 167 bis, e …
Grêle ou gel, récolte perdue : fermage plein exigé et résiliation menacée — remise, clause cas fortuits et recours devant le tribunal
Récolte anéantie par la grêle ou le gel : quand le fermier peut obtenir la remise du fermage, ce que vaut la clause de cas fortuits et pourquoi la résiliation doit être rejetée. Analyse et r …
Hestiom en redressement judiciaire (septembre 2026) : ce que doivent décider installateurs, fournisseurs et clients professionnels
Hestiom, fabricant alsacien de chauffage, placé en redressement judiciaire début septembre 2026 : installateurs, fournisseurs et clients professionnels, contrats en cours, créances, garantie …
Nike (septembre 2026) : un dirigeant LVMH au conseil, qui nomme et qui ratifie ?
Nike nomme Alexandre Arnault à son conseil le 15 septembre 2026 pour un mandat courant jusqu’à l’assemblée 2027. Cooptation, ratification, cumul des mandats et conventions réglementées : ce …
Dossier de surendettement et mesures imposées avec effacement partiel : la banque conteste, comment répondre dans le délai de 30 jours devant le juge, que faire ?
La commission impose un rééchelonnement puis l'effacement partiel de vos dettes et la banque conteste devant le juge : délai de 30 jours, vente préalable, arguments issus de trois arrêts réc …
SMS et e-mails commerciaux après votre STOP : les faire cesser, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Vos SMS et e-mails commerciaux continuent après votre STOP ou votre désinscription ? Consentement préalable, opposition absolue, signalement 33700, plainte CNIL, sanctions et réparation : la …
Le préfet défère votre permis de construire au tribunal : suspension, délais et défense en 2026
Le préfet attaque votre permis de construire et en demande la suspension : délais du déféré, suspension sans urgence et défense du bénéficiaire après le Conseil d'État du 26 mai 2026.
L’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions : transmission universelle de branche, solidarité du passif et protection des minoritaires (articles L. 236-27 à L. 236-30 du Code de commerce)
Analyse approfondie de l'apport partiel d'actifs sous le régime des scissions : transmission universelle de branche complète d'activité, solidarité légale du passif, clause d'exclusion et pr …
Exclu de votre SAS et prix de rachat imposé : contester l’exclusion et obtenir le juste prix (2026)
Exclu de votre SAS sans pouvoir voter et prix de rachat imposé par la majorité : annulation de l'exclusion, défense préalable, expertise du prix et réintégration. Mode d'action complet.
Éligibilité au Sénat dès 18 ans : commentaire de la proposition de loi organique déposée le 15 septembre 2026
Proposition de loi organique n° 948 déposée au Sénat le 15 septembre 2026 : abaisser de 24 à 18 ans l'âge d'éligibilité aux sénatoriales. Droit en vigueur, effets concrets et navette parleme …
La revendication du statut des baux commerciaux et la prescription biennale : distinction entre action en constatation imprescriptible et action en requalification de l’article L. 145-60 du Code de commerce
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation