Vous êtes transporteur, vous travaillez depuis des années pour le même donneur d’ordre, parfois pour un seul client qui représente la moitié de votre chiffre d’affaires, et un matin vous recevez une lettre recommandée qui vous annonce la fin de la relation dans quelques mois. Le choc est rude : camions financés à crédit, conducteurs à occuper, trésorerie fragile. La question qui suit est toujours la même : ce préavis de quelques mois suffit-il, et pouvez-vous obtenir réparation devant le tribunal ? Le 1er juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté une réponse nette, publiée au Bulletin, dans une affaire qui oppose un transporteur réunionnais à un cimentier. L’arrêt fixe la frontière entre le contrat type du transport routier et le droit commun de la rupture brutale des relations commerciales établies. Il intéresse tous les transporteurs de France, y compris en métropole, car la règle posée vaut pour chaque location de véhicule industriel avec conducteur et, par extension, pour la compréhension des rapports entre contrat écrit et contrat type. Cet article explique ce que décide l’arrêt du 1er juillet 2026, comment vérifier si votre préavis est suffisant, et quelles actions engager pour contester la rupture et chiffrer votre indemnisation.
I. Transporteur évincé : ce que l’arrêt du 1er juillet 2026 change pour votre préavis
A. Rupture d’un transporteur après huit ans : les faits jugés et la règle du contrat type
Le litige jugé le 1er juillet 2026 oppose la société Rivière père et fils à la société Cementis Réunion, anciennement dénommée Holcim Réunion. Selon l’arrêt attaqué, cité par la Cour, Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-19.356, publié au Bulletin, « le 11 octobre 2011, la Société Rivière père et fils (la société Rivière) et la société Cementis Réunion, anciennement dénommée Holcim Réunion (la société Holcim), ont signé un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport de béton et/ou de mortier prêts à l’emploi. Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, stipulait la durée du préavis à respecter en cas de résiliation ». Huit années de relation suivie, un contrat écrit à durée indéterminée, puis une résiliation sèche. Par une lettre du 26 décembre 2019, la société Holcim a informé la société Rivière de la résiliation anticipée du contrat du 11 octobre 2011 dans un délai de six mois à compter de la réception du courrier. Selon ce même arrêt du 1er juillet 2026, les termes exacts de la lettre étaient : « dans un délai de six mois à compter de la réception du présent courrier ».
Toujours selon cette décision du 1er juillet 2026 : « Le délai de préavis accordé à la société Rivière a été prolongé d’un mois supplémentaire par la société Holcim. » Le transporteur, qui avait donc bénéficié de sept mois de préavis, reprochait malgré tout à son donneur d’ordre la rupture brutale de leur relation commerciale établie et l’assignait en réparation de ses préjudices. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 1er mars 2023, rejetait sa demande. Le transporteur se pourvoyait en cassation en soutenant que le droit commun de la rupture brutale aurait dû s’appliquer et que le préavis de sept mois, apprécié au regard de huit ans de relation, d’un volume d’affaires considérable et d’une dépendance économique alléguée, restait insuffisant.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose une règle à double détente qui mérite une lecture attentive. D’abord, elle rappelle le principe d’exclusion. Selon la Cour dans son arrêt du 1er juillet 2026 : « Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n’ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat type approuvé par décret pris en application de l’article L. 1432-4 du code des transports. » Dans cette configuration, les dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 5°, devenu l’article L. 442-1, II, du code de commerce, « ne trouvent alors pas à s’appliquer », précise la même décision du 1er juillet 2026.
La Cour ajoute : « Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat type fixant une telle durée ». Autrement dit, sans stipulation propre de préavis, ou avec un simple renvoi au contrat type, le transporteur ne peut pas invoquer le droit commun de la rupture brutale : seul le contrat type régit la fin de la relation. Cette solution reprend une jurisprudence établie, notamment Cour de cassation, chambre commerciale, 22 septembre 2015, pourvoi n° 13-27.726, publié au Bulletin, qui excluait déjà l’ancien article L. 442-6, I, 5°, en cas d’application du contrat type aux transports exécutés par des sous-traitants.
Ensuite, et c’est l’apport principal de l’arrêt du 1er juillet 2026, la Cour précise le cas inverse : « Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l’article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. » Le droit commun redevient donc applicable dès que le contrat écrit contient sa propre durée de préavis, distincte du contrat type. Mais la Cour assortit immédiatement cette applicabilité d’un bouclier puissant pour l’auteur de la rupture. Selon le même arrêt : « Dans cette hypothèse, l’auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte. » En pratique, si votre contrat écrit prévoit un préavis et que le donneur d’ordre vous accorde au moins la durée du contrat type en vigueur au jour de la notification, votre action en rupture brutale échoue, quelle que soit la durée de la relation ou l’importance du client perdu. Dans l’affaire jugée, la Cour relève que « la relation commerciale établie entre les sociétés Holcim et Rivière procède d’un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur conclu pour une durée indéterminée et stipulant un délai de préavis de résiliation, et que la société Holcim l’a résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 26 décembre 2019, en consentant à la société Rivière un préavis de sept mois ». Elle en déduit, selon le même arrêt du 1er juillet 2026 : « Il en résulte que la société Rivière, qui a bénéficié d’un délai de préavis supérieur à celui prévu dans la version du contrat type en vigueur à la date de la notification de la rupture de la relation commerciale établie, est mal fondée à soutenir que cette rupture a été brutale. » Le pourvoi est rejeté, et la société Rivière est condamnée aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour comprendre le raisonnement chiffré, il faut rappeler le contenu du contrat type. L’article D. 3223-1 du code des transports dispose que « Le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises » figure en annexe VIII du code.
L’article L. 3223-1 du code des transports encadre ce contrat type de location.
Dans sa version antérieure au décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, applicable à la rupture notifiée en décembre 2019, l’annexe prévoyait, en cas de succession de contrats formant une relation suivie, un préavis d’un mois quand le temps écoulé n’excédait pas six mois, puis deux mois entre six mois et un an. Selon l’arrêt du 1er juillet 2026, qui cite cette annexe : « Le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d’un an et plus. » Sept mois accordés contre trois mois exigés : l’écart explique la solution. Retenez le réflexe : identifiez la version du contrat type en vigueur à la date de la lettre de rupture, comparez-la au préavis accordé, et vérifiez si votre contrat écrit stipule sa propre durée ou renvoie au contrat type. Ce tri initial détermine tout le contentieux.
Le fondement de l’exclusion mérite aussi d’être compris. L’article L. 1432-4 du code des transports prévoit : « A défaut de convention écrite et sans préjudice de dispositions législatives régissant les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. » Le contrat type n’est donc pas un simple modèle : c’est un régime supplétif obligatoire qui s’impose de plein droit quand les parties n’ont rien écrit. Le législateur du transport a voulu sécuriser un secteur où beaucoup de relations fonctionnent sans écrit complet. La contrepartie, c’est que le transporteur sans contrat écrit ne bénéficie pas du standard protecteur du droit commun, souvent plus généreux après plusieurs années de relation. D’où l’importance vitale de négocier un contrat écrit avec un préavis propre, supérieur au contrat type, si votre activité dépend d’un seul donneur d’ordre. Sans écrit, vous êtes enfermé dans le barème réglementaire d’un à trois mois. Avec un écrit stipulant un préavis, vous rouvrez la porte de l’article L. 442-1, II, mais l’arrêt du 1er juillet 2026 montre que cette porte se referme dès que le préavis accordé atteint le niveau du contrat type. La négociation initiale du préavis contractuel est donc le moment où se joue, des années à l’avance, votre protection contre une éviction brutale.
B. Préavis écrit insuffisant : comment contester quand le contrat type ne vous protège plus
Hors du secteur du transport, ou quand votre contrat de transport stipule un préavis propre mais que le donneur d’ordre vous accorde moins que le contrat type, le droit commun reprend toute sa force. L’article L. 442-1, II, du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. » Chaque mot compte. La relation doit être « commerciale » et « établie », c’est-à-dire suivie, stable et régulière, avec un courant d’affaires significatif. Un seul marché ponctuel, des commandes sporadiques ou une phase de pourparlers ne suffisent pas. La rupture doit être « brutale », ce qui s’apprécie par l’absence de préavis écrit ou l’insuffisance de sa durée au regard de la durée de la relation, du volume d’affaires, de la notoriété du client, du secteur concerné, du caractère saisonnier du produit, du temps nécessaire pour retrouver un partenaire équivalent et de l’état de dépendance économique. Le préavis doit être « écrit » : une annonce orale en réunion, un simple courriel ambigu ou une baisse progressive des commandes sans notification ne valent pas préavis. Et le texte ajoute une soupape souvent oubliée : « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. » Dix-huit mois, c’est le plafond de sécurité : au-delà, l’insuffisance ne peut plus être invoquée, même après vingt ans de relation.
La rupture partielle mérite une attention particulière car elle piège beaucoup de sous-traitants. Le même article, l’article L. 442-1, II, du code de commerce, précise : « Peut également engager la responsabilité de son auteur le fait de mettre en œuvre une réduction substantielle, dans le cadre de la négociation d’un contrat, des volumes de commandes adressés à un partenaire commercial, y compris lorsqu’elle présente un caractère temporaire, si elle est de nature, par son ampleur, son caractère inhabituel ou les conditions dans lesquelles elle intervient, à compromettre l’équilibre de la relation commerciale établie. » Une chute de 30 à 40 % des volumes imposée sans préavis, alors que vos camions et vos effectifs sont calibrés pour ce client, peut constituer une rupture partielle brutale. En revanche, toute baisse n’est pas fautive : les fluctuations normales, les ajustements justifiés par la conjoncture ou par vos propres augmentations de tarifs, et les baisses modestes et progressives échappent en général à la qualification. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’une baisse d’environ 15 % du chiffre d’affaires, répercutée sur les commandes dans un contexte de crise du secteur textile, sans engagement de volume et avec maintien de commissions sur douze mois, ne constituait pas une rupture partielle brutale. L’enseignement est clair : chiffrez l’ampleur de la baisse, comparez-la à votre activité globale, documentez son caractère soudain et inhabituel, et démontrez qu’elle compromet l’équilibre de votre exploitation. Sans ces preuves chiffrées, le juge verra une simple fluctuation commerciale.
Pour contester utilement, adoptez la méthode en quatre temps que les tribunaux attendent. Premièrement, établissez l’existence d’une relation établie : produisez le contrat initial, ses avenants, la succession de bons de commande, les factures sur plusieurs années, les échanges commerciaux réguliers, les investissements réalisés pour ce client (camions dédiés, carrosseries spécifiques, embauches, certifications). Plus la relation est longue et dense, plus le préavis raisonnable s’allonge. Les barèmes jurisprudentiels, sans valeur normative mais utiles comme repères, accordent souvent un à deux mois de préavis par année de relation dans le commerce courant, avec des durées fréquentes de six à douze mois après cinq à huit ans, et jusqu’à dix-huit mois ou plus pour des relations très longues et dépendantes. Deuxièmement, démontrez la brutalité : absence totale d’écrit, préavis dérisoire d’une semaine ou d’un mois après des années de collaboration, ou préavis théoriquement convenable mais vidé de sa substance parce que les volumes sont coupés dès le lendemain de la notification. Troisièmement, prouvez votre dépendance et votre impossibilité de reconversion rapide : part du client dans votre chiffre d’affaires, spécificité des matériels, clause d’exclusivité ou de non-concurrence, démarches de prospection restées vaines, attestations de concurrents ou de courtiers. Quatrièmement, chiffrez votre préjudice : marge brute perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû vous être accordée, frais de licenciement ou de reclassement des conducteurs affectés, coût de revente à perte des véhicules dédiés, frais de reconversion. Le préjudice réparable en matière de rupture brutale correspond en principe à la marge que vous auriez réalisée pendant le préavis éludé, pas à la perte de la relation elle-même sur plusieurs années. Un chiffrage réaliste, étayé par votre expert-comptable, vaut mieux qu’une demande exorbitante qui discrédite l’ensemble.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers perdants. La première consiste à invoquer la rupture brutale alors que le contrat type s’applique seul : dans ce cas, comme l’enseigne l’arrêt du 1er juillet 2026, l’action est vouée à l’échec si le préavis du contrat type a été respecté. Vérifiez donc toujours, avant d’assigner, si votre relation relève d’un contrat type obligatoire et ce que stipule votre écrit. La seconde erreur consiste à laisser passer le temps : l’action en rupture brutale se prescrit par cinq ans, et les preuves s’effacent vite. Les conducteurs partent, les données tachygraphes sont écrasées, les courriels se perdent. Dès la réception de la lettre de rupture, envoyez une contestation écrite, demandez la prolongation du préavis, proposez une période de transition, et conservez chaque échange. Cette contestation immédiate démontre que vous n’avez pas accepté la brutalité et ouvre la voie à une négociation ou à une médiation avant le procès.
II. Obtenir réparation : procédure, chiffrage et réflexes à Paris et en Île-de-France
A. Contester la rupture du transporteur : tribunal compétent, délais et pièces qui font gagner
L’action en rupture brutale obéit à des règles de compétence strictes qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. L’article L. 442-4 du code de commerce prévoit, pour l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, que « l’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président de l’Autorité de la concurrence ». En pratique, les litiges entre commerçants relèvent d’un nombre limité de juridictions spécialisées, dont le tribunal des activités économiques de Paris pour le ressort parisien. Vérifiez la clause attributive de juridiction de votre contrat, mais sachez que les clauses qui désignent un tribunal non spécialisé sont inopposables en matière de pratiques restrictives. Assignez devant la juridiction spécialisée dans le ressort du défendeur ou du lieu d’exécution, et visez expressément l’article L. 442-1, II. Le tribunal statuera sur la brutalité, la durée de préavis suffisante et l’indemnisation. L’action peut aussi être engagée par le ministre de l’économie, mais dans la plupart des dossiers de transporteurs, c’est la victime elle-même qui agit en réparation de son préjudice.
Le calendrier procédural doit être anticipé. Après la notification de la rupture, adressez dans les jours qui suivent une lettre recommandée avec avis de réception contestant la durée du préavis, rappelant l’ancienneté de la relation, la part du donneur d’ordre dans votre activité et les investissements dédiés, et demandant un préavis complémentaire chiffré. Conservez la preuve de cet envoi et de sa réception : c’est le point de départ de votre démonstration de bonne foi. Tentez ensuite une résolution amiable : courrier d’avocat, médiation interentreprises, conciliation devant le tribunal. Les donneurs d’ordre, surtout les grands groupes, préfèrent souvent transiger plutôt que d’exposer en audience leurs pratiques de déréférencement. Si l’amiable échoue, faites assigner avant que la trésorerie ne s’effondre : le référé peut permettre d’obtenir une provision ou la poursuite temporaire des relations en cas de trouble manifestement illicite, mais le fond reste le terrain principal pour obtenir la réparation intégrale. Devant le juge, structurez votre demande autour de trois piliers : la relation établie, la brutalité, le préjudice. Chaque pilier doit être prouvé par pièces numérotées dans un bordereau : contrat et avenants, lettre de rupture et enveloppe, historique des factures et des volumes sur trois à cinq ans, attestations comptables, tableaux de dépendance, justificatifs d’investissements dédiés, échanges sur la reconversion, devis de revente des véhicules.
Le chiffrage décide souvent du sort de l’affaire. La méthode reine consiste à calculer la marge brute mensuelle moyenne réalisée avec le donneur d’ordre sur les deux ou trois dernières années, puis à la multiplier par le nombre de mois de préavis manquant. Si vous estimiez qu’un préavis de douze mois était nécessaire et que vous n’en avez eu que trois, demandez neuf mois de marge brute perdue. Ajoutez les coûts directs de la brutalité : indemnités de licenciement des salariés affectés à ce client, frais de rupture anticipée des crédits-bails sur les tracteurs dédiés, décote sur la revente des remorques spécifiques, frais de recherche d’un nouveau donneur d’ordre. Faites certifier ces calculs par votre expert-comptable et, pour les gros dossiers, par un expert judiciaire. Évitez les demandes fantaisistes : réclamer dix ans de chiffre d’affaires au titre d’une rupture brutale discrédite le dossier, car le droit ne répare que la brutalité, pas la perte du contrat lui-même. Le juge peut aussi ordonner la cessation des pratiques et assortir sa décision de l’exécution provisoire. N’oubliez pas de demander le remboursement de vos frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, c’est d’ailleurs sur ce fondement que le transporteur succombant a été condamné à payer 3 000 euros à son ancien donneur d’ordre.
Un point de procédure mérite d’être signalé car il a joué dans l’arrêt commenté. La Cour de cassation peut substituer un motif de pur droit à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l’article 1014 du code de procédure civile et les articles 620 et 1015 du même code. Concrètement, même si la motivation de la cour d’appel sur l’applicabilité du droit commun était discutable, la Cour a relevé d’office que le préavis de sept mois dépassait celui du contrat type et a rejeté le pourvoi par ce motif substitué. Moralité : ne misez pas tout sur une faille de motivation adverse. Construisez votre dossier sur des faits solides et des pièces complètes, car la Cour peut redresser la justification juridique sans vous donner gain de cause.
B. Donneur d’ordre qui vous évince à Paris et en Île-de-France : délais pratiques et pièces à préparer
En Île-de-France, les ruptures de relations de transport et de sous-traitance suivent un schéma récurrent : un chargeur francilien, une plateforme logistique de Sénart, de Roissy ou de Gennevilliers, ou un industriel de la petite couronne, réorganise ses flux, internalise une partie du transport ou change de prestataire pour quelques centimes au kilomètre. Le transporteur, souvent une PME de dix à cinquante salariés basée en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans les Yvelines, perd d’un coup 40 à 60 % de son plan de charge. Les réflexes parisiens sont alors spécifiques. D’abord, la juridiction compétente est le tribunal des activités économiques de Paris, qui connaît bien ces dossiers et statue avec une grille d’analyse rigoureuse sur la durée du préavis. Les délais d’audiencement y sont comptés en mois : prévoyez douze à dix-huit mois pour un jugement au fond, d’où l’intérêt d’une demande de provision en référé si votre trésorerie est exsangue. Ensuite, les usages franciliens du transport et de la logistique pèsent dans l’appréciation : produisez les barèmes de la profession, les accords interprofessionnels et les attestations d’autres chargeurs sur les délais usuels de reconversion d’un ensemble routier dédié en région parisienne, où la concurrence est vive mais où lesagréments, les créneaux de livraison et les contraintes de circulation restreignent les débouchés.
Constituez sans attendre un dossier parisien complet. Rassemblez le contrat écrit et ses avenants, ou à défaut tous les échanges qui prouvent l’absence d’écrit et donc l’application du contrat type. Identifiez la version du contrat type en vigueur à la date de la notification : pour une rupture notifiée avant le 28 juillet 2021, c’est l’ancienne annexe avec un maximum de trois mois au-delà d’un an de relation ; pour une rupture postérieure, c’est la version issue du décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021, dont il faut vérifier le barème applicable à votre catégorie de transport. Joignez la lettre de rupture avec l’enveloppe et l’avis de réception, votre contestation immédiate, l’historique de votre chiffre d’affaires avec ce donneur d’ordre sur cinq ans, la liste des véhicules et des conducteurs dédiés, les crédits en cours, les attestations de votre expert-comptable et de votre banquier sur la dépendance, ainsi que les preuves de vos recherches de reconversion : réponses négatives à vos appels d’offres, courriels de prospects, inscriptions sur les bourses de fret. Si vous êtes basé à Paris ou en Île-de-France, précisez les contraintes locales : interdictions de circulation, coût du stationnement et du foncier logistique, difficultés de recrutement de conducteurs dans la région, qui allongent objectivement le délai de reconversion et justifient un préavis plus long.
Enfin, anticipez la négociation. Beaucoup de dossiers franciliens se règlent par transaction après l’assignation, quand le donneur d’ordre mesure le risque d’image et le coût d’une condamnation. Une demande chiffrée avec méthode, adossée à l’arrêt du 1er juillet 2026 que vous citez correctement, impressionne davantage qu’une réclamation vague. Si votre contrat écrit stipule un préavis et que le donneur d’ordre vous a accordé moins que le contrat type, l’arrêt joue en votre faveur pour rouvrir le droit commun. Si au contraire vous n’avez aucun écrit, l’arrêt vous invite à ne pas engager un procès perdu d’avance et à concentrer vos efforts sur la reconversion et la négociation d’une indemnité commerciale. Dans les deux cas, faites-vous assister tôt : un avocat qui connaît le tribunal des activités économiques de Paris, les usages du transport et la jurisprudence de la chambre commerciale vous évitera l’assignation inutile ou, à l’inverse, la renonciation à une indemnisation légitime. La rapidité de réaction dans les premières semaines suivant la lettre de rupture conditionne souvent l’issue du dossier.
Conclusion
L’arrêt du 1er juillet 2026 clarifie durablement l’articulation entre le contrat type du transport routier et le droit commun de la rupture brutale. Sans stipulation propre de préavis dans votre contrat écrit, ou avec un simple renvoi au contrat type, seul le contrat type s’applique et l’article L. 442-1, II, est écarté. Avec une stipulation propre, le droit commun s’applique, mais le donneur d’ordre qui vous accorde au moins la durée du contrat type en vigueur au jour de la notification échappe à toute responsabilité pour brutalité. Pour le transporteur, la leçon est double : négociez à froid un contrat écrit avec un préavis supérieur au contrat type quand vous investissez pour un client, et réagissez à chaud par une contestation écrite, un chiffrage rigoureux et une action devant la juridiction spécialisée quand la rupture tombe. Hors transport, les principes restent classiques : prouvez une relation établie, démontrez l’insuffisance du préavis écrit au regard de la durée, des volumes et de la dépendance, et demandez la marge perdue pendant le préavis éludé. Dans tous les cas, la qualité des pièces et la rapidité de la contestation font la différence entre une indemnisation substantielle et un rejet sec.
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