Vous avez répondu STOP à un SMS commercial, cliqué sur le lien de désinscription d’une lettre d’information, demandé par écrit à ne plus jamais être prospecté, et les messages continuent d’arriver. Chaque nouvel envoi après votre refus n’est pas une simple maladresse du service marketing : c’est la poursuite d’un traitement de vos données personnelles contre votre volonté, alors que la loi impose l’arrêt. Encore faut-il distinguer deux situations que beaucoup de lecteurs confondent. Les appels vocaux de démarchage relèvent de l’opposition Bloctel, un dispositif propre au démarchage téléphonique. Les SMS, les courriers électroniques et les automates d’appel relèvent d’un autre régime, celui de la prospection par voie électronique, qui repose sur votre consentement préalable et sur votre droit de vous opposer à tout moment. Cet article traite exclusivement de ce second cas : les SMS et les e-mails commerciaux qui persistent après votre STOP, votre désinscription ou votre demande écrite. Vous y trouverez la règle applicable avant le premier envoi, ce que votre refus change juridiquement, les démarches concrètes qui font cesser les messages, la manière de constituer un dossier de preuve utile devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou le juge, et les sanctions et réparations que vous pouvez obtenir en 2026.
I. Ce que la loi impose à l’expéditeur, avant votre refus puis après
A. Avant le premier message : un consentement préalable, sauf une exception étroite
Le principe est posé par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : « Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32, d’un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen. » La notion de prospection directe est large : « Constitue une prospection directe l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services. » Un SMS qui vante une promotion, un e-mail qui présente une nouvelle offre, un message qui invite à rappeler un numéro pour profiter d’un avantage : tout cela entre dans la définition, même lorsque le message se présente comme une simple information.
Ce régime français s’articule avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le traitement de votre numéro de téléphone ou de votre adresse électronique à des fins de prospection n’est licite que s’il repose sur l’une des bases de l’article 6 du règlement, et la première d’entre elles est le consentement : « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ». La CNIL résume cette exigence en des termes directement opérationnels pour les particuliers : pas de publicité par courrier électronique, SMS, MMS ou automate d’appel sans un consentement donné avant le démarchage, et un consentement qui doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Une case pré-cochée, une acceptation globale de conditions générales d’utilisation ou un accord extorqué au détour d’un formulaire ne valent pas consentement. Les juges du fond appliquent cette grille avec sévérité : la cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, le 10 décembre 2024 (RG 24/02869), qu’une simple faculté de se désinscrire a posteriori, proposée par un lien en bas de message, ne remplit pas les conditions d’un consentement valable au sens du RGPD lorsque les destinataires n’ont jamais consenti au préalable. Autrement dit, un lien de désinscription ne répare pas l’absence de consentement initial.
Il existe toutefois une exception, étroite, propre au courrier électronique. La prospection par e-mail reste autorisée sans consentement préalable lorsque trois conditions sont réunies ensemble : vos coordonnées ont été recueillies directement auprès de vous à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 ; la prospection porte sur des produits ou services analogues fournis par la même personne ; et vous avez été mis en mesure de vous opposer, de manière expresse et sans ambiguïté, à l’utilisation de vos coordonnées au moment où elles ont été recueillies, puis à l’occasion de chaque envoi si vous ne vous êtes pas opposé d’emblée. Le texte l’exprime ainsi : le destinataire doit se voir offrir « la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé ». La CNIL précise que cette tolérance ne couvre pas la simple création d’un compte en ligne sans achat : sans vente ni prestation effective, l’expéditeur ne peut pas s’en prévaloir. Retenez le point pratique : si vous n’êtes pas client de l’expéditeur, ou si les messages vantent des produits sans rapport avec vos achats, l’envoi sans votre accord préalable est interdit. Et même lorsque l’exception joue, chaque message doit comporter un moyen simple de refus, et l’expéditeur ne peut pas masquer son identité ni intituler son message de façon trompeuse.
B. Après votre refus : l’opposition et le retrait du consentement imposent l’arrêt
Votre STOP, votre clic de désinscription ou votre lettre d’opposition produisent des effets juridiques précis, qui se cumulent. D’abord, sur le terrain du RGPD, toute prospection repose soit sur votre consentement, soit, dans les cas où l’exception client s’applique, sur l’intérêt légitime de l’expéditeur. Dans les deux cas, votre refus fait basculer la situation. Si le traitement reposait sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment : « La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. » Les envois antérieurs à votre retrait ne deviennent pas rétroactivement illicites, mais aucun envoi postérieur ne peut plus s’appuyer sur ce consentement. Ensuite, et c’est le levier le plus puissant, l’article 21 du RGPD organise un droit d’opposition absolu en matière de prospection : « Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. » La conséquence est formulée sans nuance au paragraphe suivant : « Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins. » Contrairement à l’opposition générale du paragraphe premier de l’article 21, qui ouvre un débat sur les motifs légitimes et impérieux que le responsable du traitement pourrait invoquer, l’opposition à la prospection ne se discute pas : une fois exprimée, les envois doivent cesser. C’est ce qui distingue votre situation de celle d’un salarié qui s’oppose à la conservation de ses données par son ancien employeur : dans un arrêt du 20 mars 2025 (RG 24/02397), la cour d’appel de Montpellier a rappelé que l’opposition et l’effacement cèdent face à des motifs légitimes et impérieux, notamment la défense en justice, mais cette balance des intérêts ne joue pas pour la prospection, où l’arrêt est inconditionnel.
Concrètement, chaque canal a son geste de refus. Pour les SMS, la CNIL indique la marche à suivre sur sa page dédiée aux plaintes : la prospection par SMS est interdite sans votre accord préalable, sauf si vous êtes client de la société, et la réponse STOP aux messages doit permettre d’arrêter gratuitement les envois. Deux précisions pratiques comptent. D’une part, le STOP par retour de message ne fonctionne que pour les numéros expéditeurs courts, à cinq chiffres commençant par 3, 4, 5, 6, 7 ou 8 : face à un numéro long, un nom d’expéditeur alphabétique ou un SMS qui invite à cliquer sur un lien, le STOP ne part nulle part et vous devez écrire directement à l’expéditeur. D’autre part, la gratuité porte sur la prise en compte elle-même : l’expéditeur ne peut pas vous facturer la désinscription. Pour les e-mails, le mécanisme équivalent est le lien de désinscription, que chaque message de prospection doit comporter, accompagné de coordonnées valables permettant de demander l’arrêt : le code interdit en effet d’émettre des messages de prospection « sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci ». Un lien de désinscription qui mène à une page en erreur, qui exige la création d’un compte ou qui reste sans effet pendant des semaines ne satisfait pas à cette exigence.
Un point mérite d’être anticipé, car les expéditeurs l’invoquent souvent : l’erreur technique. Un message parti après votre opposition ne prouve pas à lui seul une violation délibérée, et la CNIL en tient compte dans sa réponse. Dans une décision du 25 juillet 2025 (n° 497392), le Conseil d’État a validé la clôture par la CNIL de la plainte d’un client qui avait reçu un e-mail commercial après s’être opposé à la prospection : l’expéditeur avait démontré une erreur technique isolée, l’opposition était bien enregistrée et les liens de désinscription figuraient désormais dans les messages (Conseil d’État, 10e chambre, 25 juillet 2025, n° 497392). Le rappel à la réglementation avait suffi, sans saisine de la formation restreinte. Ce précédent joue dans les deux sens : un envoi isolé expliqué par un dysfonctionnement corrigé expose peu l’expéditeur, mais une série d’envois postérieurs à votre STOP, des réponses évasives ou l’absence de correction caractérisent au contraire une violation persistante, et c’est précisément ce que votre dossier de preuve devra établir. C’est l’objet de la seconde partie.
II. Faire cesser les messages, prouver la violation et obtenir réparation
A. Les démarches qui interrompent les envois et préparent une sanction
Agissez dans l’ordre, en conservant chaque pièce, car la solidité de votre dossier détermine la réponse de la CNIL et, le cas échéant, l’issue judiciaire. Première étape : formalisez votre opposition par un canal traçable. Le STOP par SMS et le clic de désinscription sont utiles, mais ils laissent peu de traces entre vos mains. Doublez-les d’un écrit : un e-mail à l’adresse de contact ou de désinscription de l’expéditeur, ou une lettre recommandée avec accusé de réception si les messages persistent. Cet écrit doit identifier précisément le numéro ou l’adresse à ne plus prospecter, rappeler la date de vos refus précédents et exiger la cessation des envois ainsi que la suppression de vos coordonnées des listes de diffusion. Conservez les accusés, les captures d’écran des messages reçus après votre refus avec leurs dates et heures visibles, l’expéditeur affiché, le contenu et, pour les SMS, le numéro court ou le nom d’émetteur. Photographiez aussi le parcours de désinscription défaillant : page en erreur, lien absent, formulaire qui exige des informations sans rapport. Chaque message reçu après un refus documenté compte : c’est la répétition qui transforme un incident excusable en manquement caractérisé, comme l’illustre en creux la décision du Conseil d’État sur l’erreur technique isolée.
Deuxième étape : signalez les SMS litigieux au 33700, le dispositif de signalement des messages et appels indésirables. Le signalement consiste à transférer le SMS au numéro 33700 puis à déclarer le numéro de l’expéditeur ; la plateforme, gérée avec les opérateurs, permet de couper les numéros frauduleux ou abusifs et alimente les actions des autorités (rubrique Stop SMS du site du 33700, le dispositif officiel de signalement). Ce signalement ne remplace ni votre opposition auprès de l’expéditeur ni une plainte à la CNIL, mais il bloque concrètement certains flux et il date votre démarche. Troisième étape : saisissez la CNIL par une plainte en ligne (adresser une plainte à la CNIL). Joignez vos preuves dans l’ordre chronologique : les messages antérieurs à votre refus, votre STOP et votre écrit d’opposition, puis les messages postérieurs. Expliquez en quelques lignes pourquoi l’exception client ne s’applique pas à vous : jamais client, produits sans rapport avec vos achats, coordonnées que vous n’avez jamais confiées à cet expéditeur. Précisez si l’expéditeur dissimule son identité ou si aucun moyen de désinscription ne fonctionne, car ces circonstances aggravent le manquement au regard de l’article L. 34-5.
La CNIL dispose d’un pouvoir d’appréciation sur la suite à donner : rappel des obligations, mise en demeure, saisine de la formation restreinte pour sanction. Vous n’obtenez pas automatiquement une amende contre l’expéditeur, et un dysfonctionnement isolé déjà corrigé peut se solder par un simple rappel, comme dans l’affaire tranchée en juillet 2025. En revanche, lorsque le dossier montre des envois répétés après opposition, une absence de consentement initial et aucune correction, la sanction devient probable et elle est lourde. Dans une décision du 1er mars 2021 (n° 437808), le Conseil d’État a confirmé une amende de 500 000 euros, assortie d’une publication pendant deux ans, contre une société qui prospectait malgré des oppositions exprimées tant auprès de ses opérateurs qu’au siège, en retenant notamment le non-respect du droit d’opposition et le caractère persistant des manquements (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 1er mars 2021, n° 437808). Le montant, proportionné au chiffre d’affaires, et la publication montrent que la prospection persistante après refus est traitée comme un manquement grave, pas comme une peccadille commerciale.
Parallèlement à la CNIL, une autre autorité peut intervenir. L’article L. 34-5 confie la recherche et la constatation des manquements aux agents de la concurrence et de la consommation, et prévoit une amende administrative « dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale », prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation. Un signalement à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département complète donc utilement votre plainte à la CNIL, surtout face à un expéditeur qui multiplie les marques ou les numéros. Enfin, si vos coordonnées ont été revendues ou louées : interrogez l’expéditeur sur l’origine de vos données. Le droit d’accès vous permet d’exiger de savoir où il a obtenu votre numéro ou votre adresse, et notre article consacré à l’exercice des droits face à un organisme qui ne répond pas détaille la méthode. L’identification du revendeur ouvre un second front : celui qui a cédé vos données sans base légale répond de son propre manquement, et l’expéditeur ne peut pas se retrancher derrière son fichier loué pour justifier l’absence de votre consentement.
B. Le juge : faire ordonner l’arrêt sous astreinte et obtenir l’indemnisation de votre préjudice
La plainte à la CNIL vise la sanction de l’expéditeur ; elle ne vous indemnise pas. Pour obtenir réparation, il faut saisir le juge. Le fondement est l’article 82 du RGPD : « Toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du présent règlement a le droit d’obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant réparation du préjudice subi. » Devant le tribunal judiciaire, vous demanderez à la fois la cessation des envois sous astreinte et des dommages et intérêts. L’astreinte est l’outil adapté à la prospection persistante : une somme par jour de retard ou par message reçu après la décision, qui rend chaque nouvel envoi coûteux pour l’expéditeur. Les juges y recourent effectivement en matière de données personnelles : la cour d’appel de Montpellier, le 20 mars 2025 (RG 24/02397), a condamné une société à supprimer des comptes de messagerie litigieux dans un délai de huit jours sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, en infirmant l’ordonnance qui avait rejeté la demande. La transposition à votre cas est directe : suppression de vos coordonnées des bases de prospection et interdiction de tout nouvel envoi, sous astreinte dissuasive.
L’indemnisation suppose de prouver un préjudice, car la violation seule n’ouvre pas un jackpot automatique. Les juridictions indemnisent le préjudice moral résultant de la perte de contrôle sur vos données et du harcèlement commercial : dizaines de messages nocturnes ou matinaux, anxiété liée à des SMS qui imitent des alertes de votre banque, temps passé à bloquer les numéros et à réclamer en vain. Chiffrez sobrement : volume des messages, période couverte, caractère intrusif des horaires, démarches restées sans réponse. Les montants alloués en la matière restent modérés pour un particulier isolé, souvent de l’ordre de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon l’intensité, mais l’action collective ou l’accumulation des signalements change l’échelle du risque pour l’expéditeur. Si les messages proviennent d’un sous-traitant mandaté par une marque, dirigez vos demandes contre les deux : le responsable du traitement répond du dommage causé par un traitement violant le règlement, et le sous-traitant répond lorsqu’il a méconnu ses propres obligations ou outrepassé les instructions reçues. En pratique, assignez la marque visible et laissez-la appeler son prestataire en garantie.
Ne négligez pas la voie rapide du référé lorsque les envois se poursuivent pendant la procédure : le trouble manifestement illicite que constitue la poursuite d’une prospection interdite permet au juge des référés d’ordonner en urgence la cessation et la suppression, sans attendre le jugement au fond. Et si la CNIL a clôturé votre plainte par un simple rappel alors que les envois continuent, sachez que le Conseil d’État exerce un contrôle entier sur le refus de mettre en demeure l’expéditeur lorsque vos droits individuels sont en jeu : la clôture n’est légale que si l’appréciation de la CNIL n’est pas entachée d’erreur, et des messages postérieurs à la clôture rouvrent le débat. Adressez alors à la CNIL un complément de plainte avec les nouveaux messages avant d’envisager le recours.
Quelques cas particuliers méritent une mention, car ils expliquent la plupart des dossiers qui résistent. La prospection entre professionnels obéit à une logique voisine mais distincte : une personne prospectée sur son adresse professionnelle peut en principe être démarchée sans consentement préalable, à condition que le message soit en rapport avec ses fonctions et qu’elle puisse s’y opposer simplement. En pratique, les frontières sont poreuses : un artisan démarché sur sa ligne personnelle pour son activité, un salarié dont l’adresse professionnelle est utilisée à des fins sans lien avec son poste, un numéro mixte. Lorsque le doute existe, appliquez la grille la plus protectrice : exigez le consentement ou, à défaut, une opposition effective à chaque envoi, et documentez comme pour un particulier.
Autre configuration fréquente : l’expéditeur vous répond qu’il a « loué un fichier » ou qu’il passe par une plateforme d’affiliation, et se dit étranger à votre désinscription. L’argument ne tient pas. Celui qui décide de la prospection reste responsable du traitement à votre égard, même lorsqu’un prestataire route les messages, et le loueur du fichier répond de son côté de la licéité de la cession. Votre écrit d’opposition doit donc partir aux deux : l’expéditeur visible et, une fois identifié grâce à votre droit d’accès, le fournisseur des coordonnées. Mentionnez dans votre plainte à la CNIL cette chaîne de transmission, car elle intéresse directement l’autorité : un fichier qui circule sans consentement alimente des dizaines de campagnes.
Méfiez-vous enfin des faux STOP. Certains messages frauduleux imitent des SMS commerciaux ou des alertes de votre banque pour vous faire cliquer sur un lien ou rappeler un numéro surtaxé. Or l’article L. 34-5 vise aussi les messages qui incitent à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé, et la fraude relève en outre du droit pénal. Ne cliquez jamais sur le lien d’un expéditeur douteux pour vous désinscrire : utilisez l’adresse de contact officielle de la marque, vérifiée sur son site, et signalez l’arnaque au 33700. Un vrai lien de désinscription appartient au domaine de l’expéditeur et ne demande ni vos identifiants bancaires ni le paiement d’un « frais de radiation ».
Du côté des sanctions, ajoutez une corde à votre arc : les associations de consommateurs agréées peuvent agir en cessation et en réparation, et une action collective donne du poids à des préjudices individuellement modestes. Conservez vos preuves pendant toute la durée des démarches et au moins jusqu’à l’issue des procédures, car la répétition des envois sur plusieurs mois est souvent l’élément qui fait basculer un dossier du rappel à la sanction. Chaque nouveau message reçu après vos démarches doit être versé au dossier sans tri : c’est la série qui prouve la persistance, pas le message le plus agressif.
En résumé, face à des SMS ou des e-mails commerciaux qui survivent à votre STOP : vérifiez que l’expéditeur pouvait vous écrire, opposez-vous par écrit en conservant tout, signalez au 33700 pour les SMS, saisissez la CNIL avec un dossier chronologique, signalez à la protection des consommateurs et, si les messages continuent ou si le préjudice est réel, faites ordonner l’arrêt sous astreinte et demandez réparation au juge. La prospection persistante après refus n’est pas une fatalité commerciale : c’est un manquement documenté, sanctionné jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros, et indemnisable.
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