Le journal du cabinet
Articles du 31 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La proposition de loi déposée le 25 août 2026 pourrait modifier les contrôles SPANC et les pénalités. Voici les règles actuellement applicables, les obligations après une vente et les recour …
Dirigeant interdit de gérer : peut-il représenter sa société en justice ? Ordonnance du 14 août 2026
Une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 14 août 2026 rappelle le risque de nullité lorsqu’un dirigeant interdit de gérer donne mandat pour agir au nom d’une société. Voici les vérifica …
33 341 dirigeants ont perdu leur emploi : la garantie GSC indemnise-t-elle le dirigeant après la liquidation de sa société ?
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Maison héritée en indivision : l’expertise peut-elle être refusée si tous les cohéritiers ne sont pas appelés ?
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Décision 26-DCC-176 du 28 août 2026 : un concurrent peut-il contester une autorisation de concentration ?
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Site e-commerce invisible dans les recommandations d’un agent IA : quelles preuves et quels recours ?
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La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : un cadre rigoureux entre faute de gestion et simple négligence
I. La mise en œuvre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif L’article L. 651-2 du Code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait ap …
Dossier de surendettement et facture de pharmacie impayée : déclaration, effacement et recours
Facture de pharmacie impayée et dossier de surendettement : dette à déclarer, pièces, remboursement, suspension des poursuites, effacement et recours devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation