Le journal du cabinet
Articles du 31 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Saisie immobilière : l’occupant peut-il refuser la visite avant l’adjudication ?
Avant une adjudication, le refus de visite d’un logement saisi ne produit pas les mêmes effets selon que l’occupant est le débiteur ou un tiers titulaire d’un droit opposable. Voici les règl …

Rachat de SFR : quels droits pour le CSE et les salariés face au démantèlement ?
Le projet de rachat de certains actifs de SFR par Bouygues Telecom, Free et Orange pose une question concrète : quelles informations le CSE doit-il recevoir et que deviennent les contrats de …

Dossier de surendettement : assurance de protection juridique impayée, résiliation et recours
Assurance de protection juridique impayée et dossier de surendettement : dette à déclarer, calcul de la résiliation, maintien de la garantie et recours.

Créer une société à Dubaï et rejoindre un groupe TVA français : l’établissement stable est-il indispensable ?
Une société à Dubaï peut-elle rejoindre un groupe TVA français ? Établissement stable, périmètre, factures et risques fiscaux expliqués.

Révision coopérative : quels nouveaux seuils s’appliquent au 1er septembre 2026 et que doit faire votre société ?
Le décret n° 2026-661 relève au 1er septembre 2026 plusieurs seuils de révision coopérative. Voici les montants, le calendrier, les pièces à préparer et les recours en cas de difficulté.

Proposition de loi n° 3044 : le locataire peut-il vraiment suspendre son loyer en cas de fortes chaleurs ?
La proposition de loi n° 3044 relance le débat sur le « pas de volet, pas de loyer ». Tant qu’elle n’est pas adoptée, le locataire ne peut pas retenir seul le loyer : voici les preuves et re …

Préservatifs non conformes : que risque la marketplace et quels recours pour le distributeur après l’alerte DGCCRF du 21 août 2026 ?
Après l’alerte DGCCRF du 21 août 2026, les marketplaces, importateurs et distributeurs doivent retirer les préservatifs non conformes, informer les acheteurs et préserver leurs recours.

Créer une société en Estonie depuis la France : le télétravail d’un salarié français crée-t-il un établissement stable et quelles cotisations payer ?
Une société estonienne peut-elle employer un salarié en télétravail depuis la France sans cotisations françaises ni établissement stable ? Analyse sociale, fiscale et probatoire.

Dossier de surendettement : contribution aux frais d’EHPAD d’un parent, dette alimentaire et recours
Contribution aux frais d’EHPAD d’un parent et dossier de surendettement : qualification de la dette, déclaration, recevabilité, recours et juge compétent.
