Le journal du cabinet
Articles du 31 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
A3Tech après la fusion d’ALTEC-ATLS et ADETEC : quels droits pour les associés, contrats et salariés ?
Le groupe Synov annonce la fusion d’ALTEC-ATLS et ADETEC sous le nom A3Tech. Voici ce que cette opération change pour les associés, créanciers, clients, fournisseurs et salariés, et les pièc …
Vendre un appartement loué : peut-on indemniser le locataire pour un départ anticipé ?
Un bailleur peut négocier un départ anticipé, mais l’accord doit fixer le montant, les clés, le paiement et les garanties pour éviter un second litige.
Dossier de surendettement : la récupération de l’aide sociale sur succession peut-elle être effacée ?
Une récupération d’aide sociale sur succession n’est pas automatiquement exclue ni effacée par un dossier de surendettement. Voici les pièces, seuils, recours et règles à vérifier.
Bug MaPrimeRénov’ le 31 août 2026 : quelle preuve produire pour faire reconnaître un dépôt électronique interrompu ?
Plateforme bloquée le 31 août 2026 : preuves du dépôt électronique, signalement de l’incident, recours préalable auprès de l’Anah et démarches utiles après un refus.
Vérification d’âge des réseaux sociaux après la loi du 24 août 2026 : ce que les plateformes doivent faire après la censure
Après la censure de l’interdiction générale des moins de quinze ans, les plateformes doivent protéger les mineurs avec des mesures proportionnées, une vérification d’âge maîtrisée et des pre …
Transférer le siège social au Luxembourg : la domiciliation suffit-elle à prouver le départ de l’impôt sur les sociétés français ?
Transférer le siège social au Luxembourg ne suffit pas à prouver le départ de l’impôt sur les sociétés français. Direction effective, établissement stable, article 221 du CGI, plus-values la …
Augmentation de capital VINCI réservée aux salariés : prix, période de souscription et recours
VINCI ouvre du 1er septembre au 31 décembre 2026 une augmentation de capital réservée aux salariés en France au prix de 119,33 euros. Conditions, risques et recours.
Clause résolutoire : le juge la constate neuf fois sur dix et en suspend aussitôt les effets deux fois sur trois (mesure sur 13 095 décisions de 2026)
Sur les 13 095 décisions de tribunaux judiciaires rendues en 2026 sur la clause résolutoire d'un bail d'habitation, 12 006 constatent que la clause a joué et que le bail est résilié, soit 91 …
Rachat d’un fonds de commerce à Cherbourg par Antodis : que vérifier après la décision 26-DCC-172 ?
Après la décision 26-DCC-172, vendeur, acquéreur, bailleur, fournisseurs et concurrents doivent vérifier le fonds, les contrats, le calendrier et les recours possibles.
Après l’évacuation d’un meublé de tourisme, que faire des affaires personnelles laissées par l’occupant ?
Après l’évacuation d’un meublé de tourisme, les affaires personnelles de l’occupant ne peuvent pas être jetées ou retenues. Inventaire, restitution, délais et recours expliqués.
Société à Dubaï propriétaire d’un immeuble vacant en France : déficit d’IS, charges déductibles et risque d’établissement stable
Société à Dubaï propriétaire d’un immeuble vacant en France : comment traiter le déficit d’IS, les charges déductibles, les intérêts, les travaux et le risque d’établissement stable ?
ChatGPT, Reddit et Roblox désignés VLOP/VLOSE : quelles obligations et quels recours après l’annonce du 31 août 2026 ?
Le DSA désigne ChatGPT comme très grand moteur de recherche, Reddit et Roblox comme très grandes plateformes. Analyse des obligations, du calendrier et des recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation