Le journal du cabinet
Articles du 31 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Tracfin et immobilier : nouvelles obligations des marchands de biens et promoteurs en 2026
Marchands de biens et promoteurs : calendrier de l’extension LCB-FT, pièces à préparer, examen renforcé, déclaration à Tracfin et confidentialité.
Clause de révision automatique des prix agricoles : que faire si un distributeur refuse la hausse ou la baisse prévue par le contrat en 2026 ?
Depuis le 20 août 2026, une formule de révision à la hausse et à la baisse encadre le barème des produits alimentaires concernés. Voici les preuves, délais et recours en cas de refus du dist …
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : redevance de marque et déductibilité en France, que faire ?
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne rend pas une redevance de marque automatiquement déductible en France. Propriété de la marque, prix de transfert, substance, reten …
Droit de préemption urbain : une convention avec un établissement public foncier suffit-elle à justifier un projet de logements ?
Une convention avec un établissement public foncier peut-elle justifier une préemption avant le permis de construire ? Analyse des décisions 2026, de la preuve du projet et des recours de l’ …
Decathlon veut prendre 50 % de Céraclès (Sport 2000) : quelles autorisations et quels recours pour les magasins indépendants ?
Le projet annoncé le 31 août 2026 porte sur la centrale de Céraclès, non sur les magasins. Autorisation de concurrence, droits des coopérateurs, calendrier et recours : ce qu’un adhérent doi …
Société à Dubaï : taxation d’office des bénéfices, comment renverser la charge de la preuve ?
Une société à Dubaï peut être taxée d’office en France lorsque son activité y est exploitée et qu’elle n’a pas déposé sa déclaration. Voici les pièces et recours pour contester l’assiette de …
Aide GNR agricole : comment demander les 15 centimes par litre pour juillet avant le 30 septembre 2026 ?
Aide GNR agricole : démarches, factures, échéances et recours pour demander les 15 centimes par litre au titre des livraisons de juillet 2026.
Dossier de surendettement et congé parental : baisse de revenus, bonne foi et recours
Congé parental et dossier de surendettement : baisse de revenus, bonne foi, recalcul du budget et recours contre un plan impossible.
Gauzy après le vote du 31 août 2026 : quels droits pour les créanciers français avant l’appel du 17 septembre ?
Après l'approbation du regroupement d'actions de Gauzy Ltd, les créanciers français doivent distinguer la société mère, les procédures des filiales et l'appel du 17 septembre 2026.
Créer une société à Dubaï : promesse de zéro impôt, responsabilité de l’agence et recours après redressement
Créer une société à Dubaï ne garantit pas l’absence d’impôt en France. Résidence fiscale, établissement stable, TVA et recours contre l’agence après un redressement : les preuves à réunir.
Abri de jardin refusé par la mairie en 2026 : quels recours et dans quel délai ?
Votre déclaration préalable pour un abri de jardin a été refusée ? Vérifiez les motifs, les pièces, les délais et les recours possibles contre la mairie en 2026.
Crème cosmétique au mercure rappelée le 28 août 2026 : quelles obligations pour le vendeur, l’importateur et la marketplace ?
Une crème cosmétique contenant du mercure fait l’objet d’un rappel national : arrêt des ventes, traçabilité, remboursement des clients et responsabilités du vendeur, de l’importateur et de l …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation