Une facture de pharmacie impayée peut devenir difficile à gérer lorsque les remboursements de l’Assurance maladie ou de la complémentaire santé n’ont pas couvert la totalité des produits délivrés, lorsque le tiers payant a été refusé ou lorsque plusieurs achats nécessaires se sont accumulés. La question est alors très concrète : faut-il inscrire cette dette dans un dossier de surendettement Banque de France, peut-elle être effacée et que faire si la commission retient une mensualité incompatible avec les dépenses de santé à venir ?

La réponse dépend de la nature exacte de la somme réclamée, de sa date, de son montant réellement restant dû et des justificatifs disponibles. Une facture personnelle adressée par une pharmacie est, en principe, une dette non professionnelle à examiner dans le passif. Elle ne doit pas être confondue avec une pension alimentaire ni avec une dette née d’une fraude aux organismes sociaux. Il faut aussi séparer l’arriéré antérieur au dépôt du dossier des achats de médicaments postérieurs, qui constituent des dépenses courantes.

Le dossier doit donc raconter une situation vérifiable : facture, ordonnance ou justificatif de délivrance, remboursements attendus, paiements déjà effectués, relances, décompte du pharmacien et budget mensuel de santé. Cette méthode permet de demander une prise en compte juste de la dette et, si nécessaire, de contester une créance ou une mesure de traitement devant le juge des contentieux de la protection.

I. Facture de pharmacie impayée et dossier de surendettement : quelle dette déclarer ?

A. Une facture de pharmacie peut-elle être incluse dans le dossier Banque de France ?

Une facture de pharmacie doit être examinée comme une créance de droit commun lorsqu’elle correspond à des médicaments, dispositifs médicaux, produits de santé ou prestations effectivement délivrés à une personne physique pour ses besoins personnels. Le pharmacien ou la société qui réclame le paiement est alors un créancier comme un autre dans la procédure de surendettement. La facture n’est pas exclue parce qu’elle concerne la santé et elle ne devient pas automatiquement une dette alimentaire au sens technique du livre VII du code de la consommation.

Le point de départ est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le texte ouvre le bénéfice du traitement aux « personnes physiques de bonne foi » et définit le surendettement par l’« impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes ». Une dette de pharmacie exigible, personnelle et non réglée entre dans cette analyse globale, avec les loyers, impôts, charges, pensions, crédits et autres factures. La commission ne doit pas regarder la facture isolément : elle apprécie les ressources, les dépenses courantes, le patrimoine et l’ensemble du passif.

Dans la déclaration, indiquez le nom exact du créancier figurant sur la facture ou le relevé : officine, groupement, établissement de santé ou société de recouvrement mandatée. Relevez l’adresse, le numéro de compte client, la référence de chaque facture, la date de délivrance, le montant initial, les remboursements déjà versés et le solde demandé. Si une société de recouvrement écrit à la place de la pharmacie, la dette doit rester rattachée au créancier réel, sauf cession régulièrement justifiée. Une lettre de relance ne suffit pas à changer l’identité de la créance.

Le montant à déclarer n’est pas toujours celui qui apparaît sur le premier ticket. Il peut exister un tiers payant partiel, une prise en charge de la complémentaire, un remboursement différé ou un paiement déjà prélevé. Une facture de 480 euros dont 310 euros ont été remboursés et 70 euros payés par le patient ne laisse pas nécessairement un solde de 100 euros : il faut confronter le décompte du pharmacien avec les relevés de l’Assurance maladie, de la mutuelle et du compte bancaire. Le dossier doit faire apparaître le chiffre réclamé à la date du dépôt, ainsi que les sommes contestées.

Le traitement d’une facture de pharmacie ne doit pas être confondu avec les dettes exclues de la remise, du rééchelonnement ou de l’effacement. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que, « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement », notamment les dettes alimentaires, certaines réparations pénales, les dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice d’organismes sociaux et certaines dettes fiscales. Le même texte exclut aussi les amendes pénales.

Une facture adressée par une pharmacie pour des soins ou des produits délivrés n’est pas, par sa seule finalité médicale, une pension alimentaire. Elle peut en revanche recouvrir une autre dette si le document concerne une récupération d’indu, une pénalité ou une somme née d’une fraude établie. L’origine de la dette doit alors être lue avec attention. Une notification de la caisse primaire d’assurance maladie n’a pas le même objet qu’une facture d’officine. La première peut relever d’un régime particulier ; la seconde correspond en général au prix d’un produit ou d’un service.

La deuxième chambre civile a déjà rappelé, à propos d’un autre type de dépense nécessaire à la vie quotidienne, que toutes les sommes ayant une dimension alimentaire ne sont pas des dettes alimentaires au sens du droit du surendettement. Dans son arrêt du 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.223, la Cour a jugé que « ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté » les frais de restauration scolaire dus à une collectivité publique. Cette décision publiée au Bulletin ne tranche pas directement le cas d’une officine, mais elle rappelle que la qualification dépend de la source juridique de la dette, et non de son caractère indispensable ou utile.

Il est donc préférable de présenter la facture avec une phrase de qualification simple : « dette personnelle envers la pharmacie X, correspondant à des produits délivrés entre telle date et telle date, solde de telle somme après remboursements et paiements partiels ». Si une partie de la facture est contestée, séparez le montant reconnu du montant discuté. La commission pourra demander des explications au créancier ; elle disposera surtout d’une base honnête pour calculer la capacité de remboursement.

La bonne foi ne signifie pas que le débiteur doit accepter chaque montant sans vérification. Elle suppose de transmettre les informations dont il dispose et de signaler les incertitudes. Dans un arrêt du 8 février 2024, pourvoi n° 22-16.774, la deuxième chambre civile a rappelé que « la bonne foi du débiteur est présumée ». L’arrêt officiel sanctionne l’inversion de la charge de la preuve. Cette présomption protège la personne qui dépose un dossier sincère ; elle ne protège pas une omission volontaire ou une présentation artificiellement incomplète du passif.

B. Quelles pièces joindre et comment distinguer la dette ancienne des dépenses de santé actuelles ?

Une facture de pharmacie se défend par un rapprochement de documents. Un ticket isolé peut être incomplet, surtout lorsque plusieurs délivrances ont été regroupées dans un relevé mensuel. Demandez au créancier un état détaillé indiquant les dates, les références, les montants, les règlements reçus, les avoirs éventuels et le solde. Si le décompte est établi par un mandataire, joignez la lettre de mandat ou la référence permettant d’identifier la pharmacie.

Les pièces utiles sont, selon la situation :

• les factures, relevés de compte et avis de paiement de la pharmacie ;
• les ordonnances ou justificatifs de délivrance lorsque la nature des produits explique la dépense ;
• les relevés de remboursement de l’Assurance maladie et de la complémentaire santé ;
• les preuves de paiement par carte, virement, chèque ou espèces identifiables ;
• les échanges relatifs à un tiers payant refusé, une prise en charge incomplète ou une erreur de facturation ;
• les relances, mises en demeure et actes d’un commissaire de justice ;
• un tableau chronologique séparant les factures antérieures au dépôt du dossier, les remboursements reçus et les soldes encore dus.

Le tableau peut comporter cinq colonnes : date de délivrance, montant facturé, remboursement attendu ou reçu, paiement réalisé, solde contesté ou reconnu. Lorsque la pharmacie a regroupé plusieurs produits, ajoutez la référence de l’ordonnance ou de la facture détaillée. Lorsque le patient a acheté pour plusieurs membres du foyer, indiquez la personne concernée et la part réellement supportée par le débiteur. Cette précision évite de déclarer deux fois la même somme ou d’attribuer au déposant une dette qui appartient à un autre adulte.

La date est déterminante. Une facture née avant le dépôt et encore impayée est une dette antérieure à intégrer au passif. Une facture émise après le dépôt correspond à une dépense postérieure ; elle ne doit pas être ajoutée rétroactivement à la liste des dettes anciennes. Les traitements réguliers, médicaments non remboursés, pansements ou dispositifs prescrits à venir doivent être présentés dans le budget mensuel, avec une moyenne raisonnable et des justificatifs médicaux. L’objectif est de ne pas confondre le stock de dettes avec le coût nécessaire de la vie courante.

Cette séparation est encore plus importante lorsque la recevabilité a déjà été prononcée. Le plan ou le rétablissement personnel porte sur les dettes arrêtées selon les règles de la procédure. Les achats nécessaires réalisés ensuite doivent être payés dans la mesure du possible. Si le prix d’un traitement évolue brutalement, si une prise en charge est supprimée ou si un handicap entraîne une dépense nouvelle, la commission doit être informée rapidement. Une dépense de santé indispensable ne doit pas être masquée dans une rubrique vague « divers » ; elle doit être chiffrée et expliquée.

Le remboursement attendu ne doit pas être traité comme de l’argent déjà disponible. Si le décompte indique 600 euros facturés, 450 euros de prise en charge annoncée et 150 euros de reste à payer, vérifiez si la prise en charge est acquise, en attente de télétransmission ou seulement hypothétique. La somme qui doit figurer au passif dépend du montant exigible et de ce qui reste réellement dû. Un courrier de la mutuelle indiquant un refus de garantie ou un plafond atteint peut modifier l’analyse.

La situation est différente lorsque le patient a utilisé la carte Vitale d’une autre personne, lorsque l’assuré a reçu un indu ou lorsque la caisse réclame la restitution d’une prestation. Ne qualifiez pas automatiquement la somme de facture de pharmacie. La notification précise la cause, le fondement et les voies de contestation. Si la dette est liée à une manœuvre frauduleuse établie, l’exception de l’article L. 711-4 peut empêcher un effacement. Si elle résulte d’une erreur administrative, la discussion portera sur la réalité de l’indu, la période et les paiements, sans conclure trop vite à une exclusion.

Une dette oubliée peut être signalée après l’envoi du dossier. Prévenez la commission par écrit, joignez la facture et expliquez la date de découverte. L’omission ne doit pas conduire à abandonner la procédure. L’article L. 733-15 du code de la consommation indique que les mesures ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée et qui n’ont pas été avisés. Cette règle rend la déclaration complète particulièrement importante : une pharmacie ignorée peut continuer à réclamer sa créance en dehors du plan.

La jurisprudence donne une nuance utile. Dans l’arrêt du 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373, la deuxième chambre civile a décidé qu’un juge saisi de la contestation des mesures ne peut « refuser d’examiner une créance déclarée pour la première fois » par le débiteur à cette occasion. La décision publiée au Bulletin précise que le créancier doit être appelé à la cause. Cela ne transforme pas l’oubli en bonne pratique : déclarer la facture dès le départ réduit le risque de retard, de désaccord sur le montant et de mesure non opposable.

Si la dette est contestée, écrivez au créancier sans reconnaître plus que nécessaire. Demandez le détail des produits, la date de délivrance, l’imputation des paiements, le montant pris en charge et le solde. Une formule comme « je reconnais devoir 86 euros, mais je conteste 214 euros correspondant à des remboursements déjà reçus » est plus utile qu’une contestation générale. Envoyez une copie à la commission et conservez les preuves d’expédition.

La prescription doit aussi être vérifiée sans être utilisée comme un automatisme. L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Une facture de pharmacie peut appeler une analyse de ce texte, mais le point de départ, les actes interruptifs, la nature exacte de la prestation et l’existence d’un titre doivent être vérifiés au cas par cas. Un dossier de surendettement ne remplace pas une contestation de prescription et une dette ancienne ne doit pas être reconnue par une lettre maladroite avant examen.

Enfin, ne supprimez pas une dette sous prétexte qu’elle est modeste. Une facture de 40 euros peut révéler une série de dépenses de santé et modifier le budget mensuel. Une dette de 900 euros peut, au contraire, être ramenée à 180 euros après remboursement de la mutuelle. Le dossier doit faire ressortir les deux dimensions : le solde ancien à traiter et le coût actuel des soins à préserver.

II. Facture de pharmacie et effacement des dettes : quel recours si la mensualité est trop élevée ?

A. La recevabilité suspend-elle les poursuites et faut-il continuer à payer les médicaments ?

Le dépôt du dossier et la décision de recevabilité n’ont pas les mêmes effets. Le simple dépôt informe la commission de la situation, mais il ne crée pas une protection générale et immédiate contre tous les créanciers. Tant que la recevabilité n’est pas décidée, une pharmacie ou une société de recouvrement peut envoyer une relance et, si les conditions sont réunies, engager des démarches. Il faut transmettre sans délai à la commission tout acte qui menace le compte bancaire ou les revenus.

Avant la recevabilité, l’article L. 721-4 du code de la consommation permet, à la demande du débiteur, que la commission saisisse le juge des contentieux de la protection pour demander la suspension de certaines procédures. Le texte vise la période « à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité ». Il faut joindre la preuve du dépôt, l’acte reçu, les relevés bancaires, les justificatifs de ressources et une explication de l’urgence. La suspension avant recevabilité n’est donc pas le résultat automatique du dépôt.

Une fois le dossier déclaré recevable, l’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les biens du débiteur et les cessions de rémunération relatives aux dettes autres qu’alimentaires. Une facture personnelle de pharmacie n’est pas, par nature, une dette alimentaire au sens de cette exclusion. La mesure peut donc protéger le débiteur contre certaines voies d’exécution liées à l’impayé, sans faire disparaître la créance ni transformer les achats futurs en dette effacée.

La décision de recevabilité doit être adressée au créancier, à son mandataire et, lorsqu’un acte existe, au commissaire de justice ou à l’organisme détenteur des fonds. Un appel téléphonique peut prévenir une erreur, mais envoyez surtout un écrit avec la décision complète, la référence du dossier et la demande précise : cessation de la procédure d’exécution, suspension de la saisie ou mise à jour du compte. Conservez la preuve de réception. Une simple relance amiable n’est pas une saisie ; elle doit néanmoins recevoir une réponse qui rappelle l’existence de la procédure et le montant déclaré.

L’article L. 722-3 du code de la consommation précise que les procédures sont suspendues ou interdites jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au rétablissement personnel, et que « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». La protection suit donc l’évolution de la procédure. Elle ne dispense pas de lire la décision reçue, de vérifier la nature de la dette et de signaler toute difficulté à la commission.

Il faut distinguer l’arriéré ancien du traitement actuel. Les médicaments achetés après le dépôt, les produits non remboursés et les soins nécessaires constituent des dépenses courantes. La recevabilité ne donne pas le droit de les commander sans paiement. Si le budget permet un règlement partiel, conservez les preuves. Si le budget ne le permet pas, expliquez-le au pharmacien, demandez un décompte, cherchez les prises en charge ou dispositifs sociaux accessibles et informez la commission. Accumuler de nouvelles factures sans signaler l’évolution de la situation peut compliquer l’examen de la bonne foi et du budget.

La dépense de santé doit être réaliste. Une personne suivant un traitement régulier peut joindre l’ordonnance, la moyenne des restes à charge sur plusieurs mois, les relevés de remboursement et les attestations de complémentaire. Si le coût varie selon les périodes, présentez une moyenne et mentionnez les mois exceptionnels. Si une maladie longue, un handicap ou une perte de couverture entraîne une dépense inhabituelle, expliquez le changement de date et de montant. La commission doit pouvoir comprendre pourquoi la dépense est indispensable et pourquoi elle n’est pas entièrement couverte.

Le dossier de surendettement n’empêche pas non plus une pharmacie de réclamer une facture qui ne figure pas dans le passif ou qui est postérieure à la date d’arrêt retenue. La décision de recevabilité suspend certaines poursuites ; elle ne crée pas une remise immédiate. Le débiteur doit continuer à répondre aux demandes, éviter les nouveaux engagements inutiles et transmettre à la commission tout nouveau décompte. La transparence protège mieux que le silence lorsque la dette se renouvelle par des achats de santé.

La question des délais d’action réclame une attention séparée. Dans son arrêt du 23 octobre 2025, pourvoi n° 23-12.623, la deuxième chambre civile a jugé que l’impossibilité d’agir produite par la procédure pouvait « suspendre, et non pas interrompre » un délai, et seulement à compter de la décision de recevabilité. L’arrêt publié au Bulletin concernait des créances bancaires et ne doit pas être appliqué mécaniquement à une facture de pharmacie. Il donne cependant un réflexe pratique : dépôt, recevabilité, relance et acte de justice doivent être datés séparément.

Si une pharmacie fait délivrer une assignation ou une ordonnance portant injonction de payer, ne vous contentez pas d’envoyer la décision de recevabilité. Vérifiez la date de signification, le montant, les produits ou services concernés, la prescription invoquée, le titre éventuel et la juridiction indiquée. Une décision de surendettement et une défense contre la créance sont deux démarches complémentaires. La première traite la situation globale ; la seconde peut contester la réalité ou le montant de la dette.

B. Comment contester une mensualité, une mesure imposée ou un effacement refusé ?

Trois désaccords doivent être séparés. Vous pouvez contester le montant de la facture, demander que les dépenses de santé soient correctement retenues dans le budget, ou contester la mesure de traitement elle-même. Une erreur sur le solde de la pharmacie appelle un décompte et des preuves de remboursement. Une mensualité trop élevée appelle un budget actualisé. Une décision de la commission ou du juge appelle le recours et le délai indiqués par les textes.

L’article L. 733-10 du code de la consommation prévoit qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection » les mesures imposées par la commission dans les cas visés par le texte. La contestation ne doit pas être envoyée à un créancier au lieu du secrétariat de la commission. Lisez la notification reçue, identifiez la mesure contestée et suivez le canal indiqué.

Le délai réglementaire est de trente jours. L’article R. 733-6 du code de la consommation demande que la contestation soit formée dans un délai « dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». La déclaration doit mentionner les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées, les motifs et la signature. Adressez-la au secrétariat de la commission selon les modalités prescrites, souvent par lettre recommandée avec avis de réception, et gardez la notification, l’enveloppe, la preuve d’envoi et les pièces.

Le recours gagne en force lorsqu’il contient un calcul lisible. Prenons une situation fictive : une personne reçoit 1 850 euros de revenus, paie 760 euros de logement et supporte en moyenne 215 euros de dépenses de santé, dont 125 euros de médicaments non remboursés et 90 euros de dispositifs prescrits. La commission retient seulement 70 euros de santé et fixe une mensualité de 410 euros. La contestation doit produire les relevés de six mois, les ordonnances, les factures, les remboursements et un tableau qui chiffre l’écart de 145 euros par mois. Elle doit demander une nouvelle évaluation du budget et non seulement affirmer que « la mensualité est impossible ».

L’article L. 731-2 du code de la consommation protège cette approche concrète. Il prévoit que la part nécessaire aux dépenses courantes « intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ». Les médicaments et restes à charge justifiés doivent donc être présentés dans cette catégorie. Cela ne signifie pas que chaque achat est retenu à son montant maximal : la commission examine la nécessité, la régularité, la prise en charge et la preuve.

Un budget médical peut être présenté en trois niveaux. Le premier regroupe les dépenses fixes : mutuelle, location d’un matériel, traitement récurrent, protection prescrite. Le deuxième regroupe les dépenses variables mais prévisibles : médicaments, pansements, produits pour un enfant ou renouvellements trimestriels. Le troisième regroupe les dépenses exceptionnelles : appareil, fauteuil, traitement ponctuel ou reste à charge après hospitalisation. Ce découpage rend visible le montant qui doit être laissé chaque mois et le montant qui doit être traité comme dette antérieure.

Le juge qui examine une contestation dispose d’un pouvoir de vérification. L’article L. 733-12 du code de la consommation indique qu’il peut « vérifier, même d’office, la validité des créances » ainsi que le montant des sommes réclamées. Il peut donc examiner le relevé de pharmacie, l’imputation d’un remboursement, l’existence d’un titre, le solde reconnu et les pièces médicales nécessaires à l’évaluation du budget. Le débiteur doit lui fournir un dossier ordonné, pas une pile de tickets sans explication.

Le juge n’est pas limité à confirmer ou à rejeter le calcul de la commission. L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit qu’il « prend tout ou partie des mesures définies » par les textes et qu’il peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation lorsque les conditions sont réunies. La partie qui conteste doit donc présenter une demande cohérente : rectification de la créance, prise en compte des frais de santé, mensualité soutenable, rééchelonnement ou orientation adaptée selon la situation.

Les mesures imposées peuvent prendre plusieurs formes. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise notamment à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature », à imputer les paiements et à suspendre l’exigibilité de certaines créances non alimentaires dans les limites prévues par le texte. Une facture de pharmacie correctement déclarée peut ainsi être intégrée dans un échéancier global. La personne doit néanmoins continuer à financer ses dépenses de santé courantes et à respecter les nouvelles échéances fixées.

Une dette de pharmacie ne doit pas être effacée dans le calcul si elle n’a jamais été signalée. Le créancier doit être identifié avec suffisamment de précision pour recevoir la notification. Le numéro de facture, l’adresse de l’officine, la dénomination sociale et le montant sont utiles. Si la facture a été cédée ou confiée à une société de recouvrement, indiquez les deux interlocuteurs et joignez les courriers. Cette précaution évite qu’un plan soit appliqué à un mauvais compte client.

Le rétablissement personnel sans liquidation peut être envisagé lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le patrimoine correspond aux conditions légales. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que, dans ce cas, « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». La facture de pharmacie doit alors figurer dans l’état du passif et être arrêtée à la date juridiquement pertinente.

Selon l’article L. 741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation entraîne, en l’absence de contestation, « l’effacement de toutes les dettes » arrêtées à la date de la décision, sous réserve des dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5 et des autres exceptions prévues par le texte. Il ne faut donc jamais promettre qu’une pharmacie sera forcément payée ou effacée. La réponse dépend de la date, de la déclaration, de la qualification de la dette et de l’existence d’une exclusion.

Lorsque le débiteur conteste une décision de rétablissement personnel, le texte prévoit également un recours devant le juge dans un délai fixé par décret. La notification doit être lue dans son intégralité : elle précise le délai, le destinataire et les conséquences de l’absence de contestation. Le dossier doit expliquer pourquoi la facture a été oubliée, pourquoi son montant est erroné ou pourquoi la situation financière permet encore un plan. Une dette médicale ancienne, un traitement actuel et une saisie imminente ne se défendent pas avec le même argument.

La contestation doit être organisée autour de pièces numérotées. Joignez d’abord la décision de la commission, puis un résumé d’une page, le budget, le tableau des factures, les relevés de remboursement, les ordonnances utiles, les preuves de paiement et les relances. Pour chaque pièce, indiquez ce qu’elle démontre. Si une ordonnance contient des informations de santé sensibles, ne transmettez que ce qui est nécessaire à l’analyse de la dépense et protégez les données sans lien avec la dette.

Une demande peut être formulée ainsi, en l’adaptant au dossier : le montant de la facture doit être ramené au solde justifié après remboursements ; les dépenses mensuelles de santé doivent être fixées à leur moyenne documentée ; la mensualité doit être recalculée en laissant les ressources nécessaires aux dépenses courantes ; à défaut, un rééchelonnement ou une mesure d’effacement doit être examiné selon la situation. Cette formulation distingue la dette, la charge actuelle et la mesure demandée.

Le dépôt d’un recours ne suspend pas nécessairement tout paiement courant. Continuez à régler les charges indispensables lorsqu’elles sont dues et informez la commission si le budget ne le permet plus. Un pharmacien peut accepter un échéancier amiable, mais un accord ne doit pas créer une nouvelle mensualité incompatible avec le plan. Demandez un écrit indiquant le montant, les dates et le traitement des paiements déjà versés.

En présence d’une saisie, le calendrier devient prioritaire. Transmettez la décision de recevabilité, l’acte, le relevé bancaire et le courrier au secrétariat de la commission. Si la saisie porte sur des revenus protégés ou empêche l’achat d’un traitement, expliquez l’urgence avec des éléments objectifs. Une demande précise permet de distinguer la contestation de la créance de la demande de suspension de l’exécution. N’attendez pas la prochaine échéance du plan pour signaler une mesure en cours.

La bonne foi s’apprécie aussi pendant la procédure. Les changements de revenus, de logement, de couverture santé ou de composition du foyer doivent être signalés. Si une facture de pharmacie apparaît après le dépôt, ajoutez-la aux informations transmises et indiquez s’il s’agit d’un achat courant, d’un ancien arriéré découvert ou d’une erreur de facturation. Une information tardive mais complète est plus exploitable qu’un silence suivi d’une nouvelle dette importante.

Pour approfondir la contestation de la recevabilité et le rôle du juge, consultez la page consacrée au dossier de surendettement et à la saisine du juge. Le présent article traite l’angle particulier de la pharmacie : décompte des remboursements, séparation entre arriéré et dépense actuelle, prise en compte des frais de santé et articulation avec une mesure d’effacement.

Avant d’envoyer le dossier, vérifiez les points suivants :

• le créancier et l’adresse correspondent à la facture ou au relevé officiel ;
• le montant déclaré correspond au solde après remboursements et paiements ;
• les factures antérieures au dépôt sont séparées des achats postérieurs ;
• les dépenses de santé récurrentes sont chiffrées dans le budget mensuel ;
• la nature d’une éventuelle notification de la caisse est distinguée d’une facture d’officine ;
• la décision de recevabilité et les éventuels actes de saisie sont datés ;
• le délai de contestation de trente jours est calculé à partir de la notification ;
• la déclaration est signée et la preuve de son envoi est conservée.

Conclusion

Une facture de pharmacie impayée peut en principe être déclarée dans un dossier de surendettement lorsqu’elle correspond à une dette personnelle, réelle et non réglée. Sa finalité médicale ne suffit pas à la classer parmi les dettes alimentaires exclues de l’effacement. La bonne méthode consiste à identifier le créancier, reconstituer le solde après remboursements, signaler la dette à la commission et fournir un décompte compréhensible.

Il faut surtout distinguer l’arriéré antérieur au dépôt des dépenses de santé actuelles. Les médicaments, dispositifs et restes à charge futurs doivent être présentés dans le budget avec des justificatifs. La recevabilité suspend certaines voies d’exécution, mais elle ne rend pas gratuits les achats postérieurs et ne dispense pas de répondre aux créanciers. Une facture oubliée peut encore être examinée dans certaines conditions, mais son signalement immédiat reste la voie la plus sûre.

Si la commission retient un solde faux, ignore des remboursements ou fixe une mensualité qui ne laisse pas les ressources nécessaires aux soins, une contestation motivée peut être adressée dans le délai applicable. Le juge peut vérifier les créances, recalculer les mesures et, si les conditions sont réunies, orienter le dossier vers un rétablissement personnel. La décision dépendra toujours des dates, des pièces et de la situation globale du foyer.

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