Un congé parental peut faire basculer un budget familial en quelques semaines : salaire réduit ou interrompu, allocation temporaire, dépenses liées à l’enfant et échéances qui continuent de courir. Cette baisse de ressources ne signifie pourtant pas, à elle seule, que le dossier de surendettement sera rejeté. La commission de surendettement et, en cas de contestation, le juge des contentieux de la protection doivent examiner une situation personnelle, actuelle et documentée. La question essentielle est double : le débiteur est-il de bonne foi et est-il manifestement incapable de payer l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir ?

Le congé parental doit donc être présenté comme un événement daté, explicable et chiffré. Le dossier doit montrer le revenu avant le congé, la ressource réellement perçue pendant cette période, les prestations familiales versées, les charges nouvelles et la date prévisible de reprise ou d’évolution de l’activité. Une demande conjointe impose en outre d’examiner la bonne foi de chaque époux séparément. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans un arrêt directement lié à un congé parental, puis dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 21 mai 2026. Ces décisions fournissent une méthode utile pour préparer la déclaration, répondre à une demande de pièces, demander la révision d’un plan ou contester des mesures imposées.

I. Congé parental et dossier de surendettement : la baisse de revenus rend-elle la demande irrecevable ?

A. Déclarer un budget réel et démontrer l’impossibilité de payer

Le point de départ est l’article L.711-1 du code de la consommation. Ce texte ouvre le traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi et définit la situation de surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. La formule légale est importante : l’examen ne porte pas seulement sur les impayés déjà constitués. Il porte aussi sur les échéances qui vont devenir exigibles, sur les ressources prévisibles et sur l’équilibre global du budget. Le texte peut être consulté sur Légifrance, article L.711-1 du code de la consommation.

Un congé parental d’éducation total réduit souvent le salaire à zéro, mais il ne transforme pas automatiquement toute dette en surendettement. Il faut rapprocher chaque ressource de chaque charge. Le congé peut aussi être pris à temps partiel, avec maintien d’une partie du salaire. Une prestation familiale peut compléter le budget, mais son montant et sa durée doivent être établis par une notification ou un relevé récent. Le foyer peut recevoir une aide au logement, une prestation d’accueil du jeune enfant ou la PreParE ; aucune de ces sommes ne doit être estimée de mémoire. La commission travaille sur les montants effectivement perçus et sur ceux qui sont suffisamment certains pour être retenus.

La déclaration doit être cohérente avec les mouvements du compte bancaire. Une personne qui indique une absence totale de salaire alors que les relevés font apparaître une rémunération doit expliquer la période concernée, la retenue éventuelle, l’indemnité ou le maintien partiel. À l’inverse, une allocation annoncée mais non encore versée ne doit pas être présentée comme un encaissement certain. Une lettre de l’employeur doit préciser le début du congé, son caractère total ou partiel, la date prévue de fin et les conditions connues de reprise. Les bulletins de salaire des mois précédant le congé et ceux établis pendant la période permettent de comprendre l’écart.

L’article L.721-1 impose au débiteur de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le texte indique notamment qu’« il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Cette obligation ne se limite pas aux crédits à la consommation. Elle concerne les comptes courants et d’épargne, un véhicule, un bien immobilier, les parts sociales, les dettes fiscales, les dettes locatives, les découverts, les cautions appelées et les dettes alimentaires dans les limites de leur traitement propre. Le formulaire et les justificatifs doivent permettre de distinguer le patrimoine de chacun lorsque le couple dépose une demande commune. La règle figure dans la section Légifrance consacrée aux articles L.721-1 et L.721-2.

Pour un congé parental, les pièces utiles forment une chronologie plutôt qu’une simple pile de documents. Il est recommandé de réunir :

• la demande ou l’accord de congé parental adressé à l’employeur, avec la date de début et la quotité de travail ;
• les trois derniers bulletins de salaire avant le congé, puis les bulletins établis depuis la baisse de rémunération ;
• l’attestation employeur ou tout document indiquant la reprise prévue, une prolongation, un passage à temps partiel ou une modification du contrat ;
• les notifications CAF et les relevés d’allocations réellement versées, en séparant les prestations pérennes des versements exceptionnels ;
• le justificatif de composition du foyer, les frais de garde, de cantine, de transport, de santé et les charges directement liées à l’enfant ;
• les relevés de comptes, les tableaux d’amortissement, les mises en demeure et les derniers courriers de chaque créancier.

Cette présentation permet de répondre à une question souvent mal comprise : le débiteur a-t-il créé ses dettes en sachant qu’il allait volontairement se soustraire à leur paiement, ou une modification identifiable de ses ressources a-t-elle rendu le budget impossible ? Contracter un crédit juste avant un congé parental, retirer de l’épargne sans l’expliquer ou omettre un compte peut susciter des interrogations. Mais l’existence d’un congé parental, même choisi, ne suffit pas à établir une fraude. Le juge doit replacer la décision dans la vie du foyer : naissance, état de santé de l’enfant, impossibilité de garde, évolution professionnelle, ressources du conjoint et charges incompressibles.

Il faut également distinguer la décision familiale de ses conséquences financières. Le congé peut avoir été choisi plusieurs mois avant que la dette ne devienne insupportable. Il peut aussi avoir été prolongé après une baisse imprévue de revenus ou une impossibilité de reprendre le travail. Le dossier doit donner les dates exactes et éviter les formules générales comme « je ne peux plus payer depuis longtemps ». Un tableau mensuel est plus convaincant : ressources nettes avant le congé, ressources nettes pendant le congé, charges fixes, charges variables indispensables, dettes exigibles, mensualités et solde disponible. Si le solde est négatif avant même le paiement des crédits, la demande est plus lisible. Si le solde est positif mais inférieur aux échéances, il faut le faire apparaître par une addition vérifiable.

La bonne foi implique aussi une attitude régulière pendant l’instruction. Le débiteur doit répondre aux demandes de pièces, signaler une nouvelle ressource ou une nouvelle dette et éviter de reprendre des crédits pour masquer le déficit. Le dépôt du dossier n’autorise pas à abandonner le paiement des dépenses courantes : loyer, énergie, alimentation, assurance, impôts courants et pension alimentaire doivent être traités avec priorité selon la situation. Le dépôt ne remplace pas non plus une demande de délai adressée à un bailleur ou à un fournisseur. Le site officiel présente les démarches et les effets de la saisine de la commission de surendettement. Il faut conserver la preuve de l’envoi et de chaque échange.

Enfin, un congé parental ne doit pas être décrit comme une ressource définitive si une reprise est programmée, ni comme une baisse illimitée si le congé est partiel. La commission peut tenir compte d’une évolution proche lorsqu’elle est justifiée ; elle ne doit pas construire un plan sur une hypothèse optimiste non documentée. Le dossier gagne en crédibilité lorsqu’il présente deux scénarios sobres : le budget pendant le congé et le budget à la reprise, avec la date, le revenu attendu et les frais nouveaux. La demande peut alors viser une mesure compatible avec la période la plus fragile, sans dissimuler l’amélioration éventuelle du budget.

B. Ce que disent les arrêts de la deuxième chambre civile sur la bonne foi

La décision la plus directement utile est l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2017, n° 16-26.345. Dans cette affaire, l’un des époux avait pris un congé parental et les ressources du ménage avaient diminué. La juridiction du fond avait raisonné sur la situation du couple sans analyser séparément la situation de chacun. La Cour de cassation a censuré cette méthode. Elle a retenu, dans sa motivation, que le juge avait statué « sans analyser la situation de chacun des époux individuellement ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 7 décembre 2017, n° 16-26.345.

La portée pratique de cet arrêt est précise. Une demande déposée par les deux membres du couple n’efface pas leur individualité juridique. Le juge doit rechercher la bonne foi de chacun et apprécier les dettes, les ressources, les comportements et la connaissance du risque pour chaque demandeur. Il ne peut pas déduire la mauvaise foi de l’un de la seule décision de l’autre de prendre un congé parental. Il ne peut pas davantage considérer que le ménage ayant choisi une organisation familiale a renoncé par principe à toute protection contre le surendettement. La situation économique doit être regardée dans son ensemble, mais la condition personnelle de bonne foi doit être examinée avec une motivation individualisée.

Cette exigence a été réaffirmée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 21 mai 2026, n° 23-20.970, publié au Bulletin. La Cour rappelle que le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes physiques de bonne foi, puis précise « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». La décision est accessible sur Légifrance, Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970 et sur la fiche de décision de la Cour de cassation. Elle est particulièrement utile lorsqu’un époux est en congé parental, tandis que l’autre poursuit son activité ou assume une partie des remboursements.

Que faut-il alors expliquer dans la partie consacrée à la bonne foi ? D’abord, la cause identifiable de la baisse : congé parental total, temps partiel, prolongation, reprise retardée ou fin d’un complément de ressources. Ensuite, les démarches accomplies pour déclarer la situation : information des créanciers, échanges avec la commission, mise à jour des prestations et réponse aux demandes de justificatifs. Enfin, les faits susceptibles de faire naître un doute : crédit souscrit très peu de temps avant le dépôt, vente d’un bien à un prix non expliqué, retraits importants, compte non déclaré ou paiement privilégié d’un proche. Une difficulté financière n’est pas un aveu de mauvaise foi ; une omission volontaire peut, en revanche, changer l’analyse.

Dans un dossier commun, il faut séparer au moins quatre colonnes : les revenus de l’époux salarié, les ressources de l’époux en congé parental, les dettes personnelles de chacun et les charges communes. Cette séparation est utile même lorsque les comptes bancaires sont communs. Elle montre qui a contracté chaque engagement, qui connaissait l’état du budget et quelle personne sollicite le traitement de ses dettes. Une dette signée par les deux époux doit rester identifiée comme commune. Une dette personnelle ne doit pas être attribuée automatiquement au conjoint qui n’a pas signé. Cette clarté évite qu’un reproche adressé à une personne contamine sans examen la situation de l’autre.

La bonne foi n’est pas une appréciation morale de la décision de rester auprès d’un enfant. Le congé parental peut répondre à une nécessité de garde, à l’absence de solution d’accueil, à un choix temporaire de répartition du travail ou à une situation familiale particulière. Le débat porte sur la sincérité de la déclaration et sur la possibilité réelle de payer, non sur la valeur de ce choix. Il faut néanmoins exposer son effet sur le budget avec lucidité. Une mensualité maintenue au niveau du salaire antérieur peut devenir irréaliste ; une mensualité volontairement sous-estimée alors que la reprise est certaine peut être contestée. Le dossier doit demander une adaptation juridiquement possible et économiquement soutenable.

Lorsqu’une commission refuse la recevabilité en invoquant la bonne foi, la notification doit être lue mot par mot. Le recours ne consiste pas à répéter que le congé parental est légitime. Il doit répondre à chaque motif : dette récente, ressources supposées, patrimoine non déclaré, absence de justificatif, paiement interrompu ou différence entre la déclaration et les relevés. Les pièces datées doivent être classées avec un court commentaire. Si la décision concerne un couple, le recours doit demander une analyse séparée de la situation de chacun. L’arrêt du 7 décembre 2017 fournit un appui argumentatif, mais il ne dispense pas de démontrer concrètement la bonne foi de chaque demandeur.

La recevabilité ne règle pas encore le montant des remboursements. Elle ouvre le traitement de la situation. Selon l’article L.722-1, la commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de la demande ; le texte est reproduit dans le Code de la consommation sur Légifrance. Une fois la décision rendue, les effets sur les saisies et sur certaines cessions de rémunération relèvent de l’article L.722-2. Le débiteur doit donc conserver la décision, vérifier les procédures en cours et transmettre la notification aux interlocuteurs concernés, tout en continuant à payer les dépenses courantes et les dettes qui ne sont pas suspendues par le texte applicable.

II. Congé parental après la recevabilité : comment faire recalculer les charges et contester un plan impossible ?

A. Signaler la modification et calculer une mensualité supportable

La situation la plus urgente survient lorsqu’un congé parental commence après le dépôt ou après la recevabilité. Le budget transmis à la commission ne correspond alors plus au budget réel. Il ne faut pas attendre plusieurs impayés pour signaler l’écart. Une lettre doit rappeler le numéro du dossier, la date de la décision, la date de début du congé, son caractère total ou partiel et le nouveau montant mensuel réellement perçu. Elle doit joindre le bulletin de salaire, l’attestation de l’employeur, le relevé CAF, les justificatifs de dépenses nouvelles et un tableau comparatif entre les chiffres retenus par la commission et ceux qui sont maintenant vérifiables.

La comparaison doit être mensuelle et non annuelle seulement. Un salaire de 1 900 euros avant congé peut devenir une prestation de 428 euros, tandis que le conjoint conserve 1 650 euros. Si les charges essentielles passent de 2 050 à 2 300 euros en raison d’une garde, d’un transport ou d’une dépense de santé, la capacité de remboursement ne se déduit pas du revenu du mois précédent. Le foyer doit présenter les montants exacts, mais aussi la durée prévue de cette configuration. Si la reprise est prévue dans six mois, la commission peut avoir besoin d’un budget provisoire et d’un budget à la reprise. Si la prolongation est demandée, le document de renouvellement doit être transmis immédiatement.

Une grille simple peut être jointe au courrier :

Poste	Avant le congé	Pendant le congé	Justificatif
Rémunération du parent en congé	Montant net moyen	Salaire partiel ou zéro	Bulletins et attestation employeur
Prestation familiale	Montant antérieur	Montant réellement versé	Notification et relevé CAF
Revenu du conjoint	Net moyen	Net moyen actualisé	Bulletins récents
Logement et charges courantes	Loyer, énergie, assurance	Montants actuels	Quittances et factures
Enfant et transport	Frais habituels	Frais pendant le congé	Factures, abonnements, attestations
Échéances de dettes	Mensualités prévues	Impayés ou mensualités modifiées	Courriers des créanciers

Le calcul doit faire apparaître la somme qui reste après les dépenses courantes. Il ne faut pas promettre à un créancier une mensualité qui ne laisse plus de quoi payer le loyer, l’alimentation et l’énergie. Il ne faut pas non plus retenir comme charge une dépense exceptionnelle sans en expliquer la nécessité et la durée. Les frais liés à l’enfant ne sont pas un poste théorique : ils doivent être documentés selon la garde effective, le mode de transport, la santé et la situation familiale. Si le congé réduit les frais de garde, cette économie doit être indiquée ; s’il impose un véhicule ou une baisse d’activité, l’augmentation doit être démontrée.

La décision de recevabilité produit des effets sur certaines procédures d’exécution. L’article L.722-2 prévoit que la recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution portant sur les biens du débiteur et sur certaines cessions de rémunération pour les dettes autres qu’alimentaires. Le texte exact est disponible sur Légifrance, article L.722-2. Cette protection ne signifie pas que toutes les dettes disparaissent ou que le loyer courant peut rester impayé. Elle ne justifie pas non plus l’ouverture d’un nouveau crédit pour passer la période de congé. Lorsque la commission ou le juge a imposé une démarche particulière, la décision doit être respectée dans les limites de ses termes.

L’article L.722-5 encadre également le comportement du débiteur pendant la suspension. Il interdit notamment les actes qui aggraveraient l’insolvabilité et le paiement d’une créance antérieure autre qu’alimentaire, sauf autorisation du juge dans les situations prévues. Le texte doit être lu sur Légifrance, article L.722-5. Une personne en congé parental qui reçoit une somme exceptionnelle, vend un véhicule ou souhaite aider un proche ne doit pas improviser : l’opération peut modifier le patrimoine et la capacité de remboursement. Un conseil écrit de la commission ou une autorisation judiciaire peut être nécessaire selon l’acte envisagé.

Si la commission n’a pas encore arrêté les mesures, le débiteur peut envoyer une actualisation complète avant la proposition de plan. Si un plan conventionnel est déjà signé, il faut regarder les modalités de modification prévues et prévenir sans délai les créanciers lorsque le paiement devient impossible. La bonne méthode consiste à demander une réévaluation du budget, pas à suspendre silencieusement les échéances. Un paiement interrompu sans explication peut produire des relances et rendre la situation plus difficile à lire. Une lettre datée, un tableau et des justificatifs créent au contraire une trace de coopération.

Le site de la Banque de France demande de tenir la commission informée des changements importants intervenant dans la situation. La page officielle Surendettement : questions et réponses de la Banque de France rappelle l’importance de cette actualisation. Le canal exact peut dépendre du département et de la lettre reçue ; le débiteur doit utiliser les coordonnées figurant dans son dossier et conserver la preuve de transmission. Un changement de congé, une reprise à temps partiel, une fin de PreParE, une séparation ou une nouvelle charge de logement doit être signalé avec sa date d’effet.

Lorsque la modification est durable, un nouveau dépôt peut être nécessaire afin que la commission réexamine la situation dans son ensemble. Cette hypothèse se présente lorsque les mesures en cours ne correspondent plus au niveau de ressources et qu’une simple demande ponctuelle ne suffit pas. La page officielle consacrée aux mesures imposées indique qu’une dégradation financière peut conduire le débiteur à déposer un nouveau dossier pour un réexamen complet : voir Service-Public, mesures imposées par la commission. La date de fin du congé ne doit pas conduire à repousser cette démarche lorsque le budget est déjà déficitaire.

B. Choisir entre mesures, nouveau dossier et recours devant le juge

Lorsque la commission propose des mesures imposées, le débiteur doit vérifier si la mensualité est compatible avec la phase réelle du congé parental. L’article L.733-1 permet notamment de rééchelonner les dettes, de différer une partie des paiements, de réduire le taux dans les conditions prévues et de suspendre l’exigibilité de certaines créances autres qu’alimentaires pendant une durée maximale de deux ans. La formulation du texte est claire sur l’une des options : « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ». La version officielle est accessible sur Légifrance, article L.733-1.

La suspension n’est pas un effacement. Elle peut donner au parent le temps de traverser une période de ressources très faibles, mais elle doit s’inscrire dans une stratégie. Le dossier doit indiquer ce qui est attendu à la reprise : retour au poste, temps partiel, changement d’emploi, fin d’une prestation ou nouvelle organisation de garde. Une suspension sans budget à la sortie risque de repousser la difficulté. L’article L.733-2 prévoit qu’après une période de suspension, une nouvelle saisine entraîne un réexamen et peut conduire à d’autres mesures ou à un rétablissement personnel selon la situation. Cette règle figure dans Légifrance, article L.733-2.

La durée doit également être contrôlée. L’article L.733-3 fixe en principe une durée totale maximale de sept années pour les mesures, avec les exceptions prévues pour certains prêts immobiliers liés à la résidence principale. Le texte est consultable sur Légifrance, article L.733-3. Un parent en congé ne doit donc pas accepter une proposition sur la seule base d’une mensualité apparemment faible ; il faut additionner la durée, le coût résiduel, les intérêts éventuels, la période de suspension et la date de reprise. Le tableau peut faire apparaître la mensualité supportable aujourd’hui et le risque de retour des échéances au terme de la suspension.

Le rétablissement personnel doit être envisagé lorsque la capacité de remboursement est inexistante et que les conditions légales sont réunies. L’article L.733-4 permet, dans les cas prévus par le code, d’imposer des mesures pouvant aller jusqu’à l’effacement partiel de certaines dettes. Les dettes alimentaires, certaines amendes, les réparations dues aux victimes et les dettes nées d’une obligation alimentaire ne se traitent pas comme un crédit ordinaire. Une dette professionnelle ou une dette envers un particulier appelle aussi une qualification précise. Le parent doit obtenir une liste complète et ne pas promettre un effacement général. Le texte relatif aux mesures complémentaires est accessible sur Légifrance, article L.733-4.

Le recours contre des mesures imposées est différent d’une simple demande d’actualisation. L’article L.733-10 énonce qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection » les mesures imposées dans les conditions du code. Le texte est disponible sur Légifrance, article L.733-10. La notification indique le délai et les modalités pratiques. Il faut agir dans le délai mentionné, identifier la décision contestée et joindre un budget actualisé. Une contestation tardive ou envoyée au mauvais interlocuteur peut priver le débiteur d’un examen utile. Le recours ne suspend pas toutes les obligations par sa seule existence : il faut vérifier les effets de la saisine et la décision applicable.

Devant le juge, la contestation doit être structurée autour de faits vérifiables. Il faut expliquer pourquoi le revenu retenu est faux ou déjà dépassé, pourquoi une charge nécessaire n’a pas été prise en compte, pourquoi la reprise professionnelle est incertaine ou pourquoi la mensualité dépasse la capacité réelle. Les pièces doivent être numérotées : décision de la commission, avis de congé, bulletins, prestations, loyer, énergie, assurances, transport, frais d’enfant, relevés de dettes et échanges adressés aux créanciers. Une page de synthèse peut présenter le budget avant et pendant le congé, puis le budget prévisible à la reprise. Le juge dispose d’un pouvoir de vérification des créances et de la situation ; ce cadre est prévu par Légifrance, article L.733-12.

Le juge peut prendre tout ou partie des mesures adaptées et déterminer la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes. L’article L.733-13 lui permet aussi, lorsqu’il statue sur la contestation, de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans les conditions prévues. Le texte officiel figure sur Légifrance, article L.733-13. Une demande de congé parental ne doit pas être présentée comme une raison automatique d’obtenir une remise. Elle doit démontrer que la proposition ne respecte pas le budget nécessaire, que la baisse est réelle et que la solution demandée correspond à la durée et aux perspectives de la situation.

Les mesures imposées produisent des effets pendant leur exécution : les créanciers auxquels elles s’appliquent ne peuvent pas reprendre librement les procédures d’exécution dans les conditions prévues par le code. L’article L.733-16 protège cette période d’exécution ; il peut être consulté sur Légifrance, article L.733-16. Cette protection ne dispense pas de payer la mensualité du plan lorsqu’elle reste due, ni les charges courantes. Si le parent ne peut plus payer, il doit documenter la modification et saisir le bon interlocuteur. Les courriers de relance, commandements et actes d’huissier doivent être conservés, avec leur date et leur nature, afin de vérifier ce que la recevabilité ou le plan suspend réellement.

Trois situations doivent être distinguées. Si le congé commence et que le dossier est encore instruit, il faut actualiser immédiatement le formulaire et demander que le budget provisoire soit retenu. Si les mesures viennent d’être notifiées et sont irréalistes, il faut exercer le recours dans le délai de la notification, avec la nouvelle capacité calculée. Si le plan est ancien et que la dégradation intervient en cours d’exécution, il faut solliciter un réexamen ou déposer un nouveau dossier selon l’ampleur du changement. Dans les trois cas, la stratégie repose sur les mêmes éléments : date certaine, ressource réelle, charge justifiée, dette identifiée et demande proportionnée.

Le recours ne doit pas cacher une éventuelle reprise. Si le congé prend fin dans quelques mois, il est préférable de produire l’attestation de reprise et d’indiquer le salaire attendu, plutôt que de solliciter une solution fondée sur une perte définitive qui n’existe pas. Si la reprise dépend d’une place en crèche, d’un temps partiel demandé ou d’une réorganisation médicale, les démarches et réponses doivent être jointes. Une perspective non certaine peut être mentionnée comme hypothèse, mais le budget immédiat doit rester fondé sur les montants effectivement perçus. Cette distinction aide le juge à choisir entre une suspension courte, un rééchelonnement, une nouvelle instruction ou une solution plus radicale.

Pour préparer une audience devant le juge des contentieux de la protection, une chronologie d’une page est particulièrement utile : dépôt du dossier, début du congé, recevabilité, baisse de salaire, demande de pièces, mesures proposées, premier impayé éventuel, démarches auprès de la commission et situation actuelle. Chaque événement doit renvoyer à une pièce numérotée. La partie juridique peut ensuite rappeler l’article L.711-1, l’examen individuel de la bonne foi rappelé par les arrêts des 7 décembre 2017 et 21 mai 2026, puis les règles des articles L.733-1, L.733-10, L.733-12 et L.733-13. Cette méthode donne au juge une lecture claire sans transformer l’audience en récit dispersé.

Conclusion

Un congé parental peut expliquer une baisse importante de revenus, mais il ne crée ni irrecevabilité automatique ni droit automatique à l’effacement. La demande de surendettement doit démontrer la réalité du budget, la bonne foi de chaque demandeur et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes. Dans un couple, la décision de la deuxième chambre civile du 7 décembre 2017 impose une analyse individuelle ; l’arrêt du 21 mai 2026 confirme encore cette exigence. Le parent en congé doit donc fournir des justificatifs datés, séparer les revenus et dettes de chacun, expliquer les choix budgétaires et signaler tout changement avant que les impayés ne s’accumulent.

Après la recevabilité, la baisse doit être signalée à la commission avec un tableau avant-après. Une mensualité devenue impossible peut conduire à une adaptation, une suspension temporaire, un nouveau dossier ou un recours devant le juge des contentieux de la protection. Le bon choix dépend de la durée du congé, de la date de reprise, des prestations, des charges liées à l’enfant, du montant des dettes et du patrimoine. Pour comprendre les étapes générales et le rôle de la commission, vous pouvez aussi consulter notre dossier de surendettement et contestation de la recevabilité devant le juge. La priorité reste de préserver les dépenses courantes, de conserver chaque preuve et de répondre rapidement à toute notification.