Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’action en réajustement du loyer principal en cas de sous-location commerciale : conditions de l’article L. 145-31 du Code de commerce, calcul du dépassement et procédure
L'action en réajustement du loyer principal en cas de sous-location commerciale : conditions de l'article L. 145-31 du Code de commerce, calcul du dépassement et procédure Le statut des baux …

La responsabilité civile des administrateurs de société anonyme (SA) : fautes de gestion, violation des statuts, solidarité et prescription (2023-2026)
La responsabilité civile des administrateurs de société anonyme (SA) : fautes de gestion, violation des statuts, solidarité et prescription (2023-2026) I. Les fondements matériels et la cara …

OPA Fnac Darty : actionnaire salarié et FCPE, faut-il apporter ses parts avant la clôture ?
Actionnaire salarié de Fnac Darty via un FCPE : qui décide de l’apport à l’OPA, que devient l’épargne et quels recours exercer avant la clôture ?

Déductibilité des charges versées dans des pays à régime fiscal privilégié sous l’article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
Déductibilité des charges versées dans des pays à régime fiscal privilégié sous l'article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, charge de la preuve et sécurisation du contrôle …

Le traitement des sûretés réelles et des garanties hypothécaires dans la procédure de surendettement des particuliers : neutralisation des voies d’exécution, réaménagement des créances garanties et pouvoirs d’appréciation du juge
Le traitement des sûretés réelles et des garanties hypothécaires dans la procédure de surendettement des particuliers : neutralisation des voies d'exécution, réaménagement des créances garan …

L’autorité des décisions des autorités de concurrence devant le juge civil et commercial : présomption irréfragable de faute sous l’article L. 481-2 du Code de commerce, articulation des actions follow-on et indemnisation des préjudices anticoncurrentiels
L'autorité des décisions des autorités de concurrence devant le juge civil et commercial : présomption irréfragable de faute sous l'article L. 481-2 du Code de commerce, articulation des act …

La promesse de porte-fort en droit des affaires : qualification juridique, distinction entre porte-fort de ratification et d’exécution, régime de la responsabilité indemnitaire et sort des sûretés selon l’article 1204 du Code civil
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Copropriété : le copropriétaire sous une surélévation peut-il acheter le lot créé ?
Après l’arrêt du 2 avril 2026, un copropriétaire situé sous une surélévation doit distinguer le droit de construire, le vote du syndicat et le droit de priorité sur les lots créés. Voici le …

Tégo annonce la résiliation de 200 000 contrats d’assurance emprunteur : que faire si vous êtes assuré Allianz ou AGPM ?
L’annonce de Tégo sur 200 000 contrats d’assurance emprunteur soulève une question urgente : comment préserver ses garanties Allianz ou AGPM et changer de contrat sans créer de rupture de co …

Créer une société à Dubaï : comment valoriser les titres non cotés pour calculer l’exit tax de l’entrepreneur français ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas l’exit tax française : méthode de valorisation des titres non cotés, preuves à conserver et risques au retour en France.

Toosla : regroupement de 3 334 actions, réduction de capital et assemblée générale du 14 septembre 2026, que faire ?
Toosla soumet le 14 septembre 2026 un regroupement de 3 334 actions pour une nouvelle, une réduction de capital et des délégations : droits, rompus, vote et recours.

Dossier de surendettement et PER : faut-il déclarer l’épargne retraite et peut-elle être débloquée ?
Dossier de surendettement et PER : déclaration de l’épargne retraite, recevabilité, déblocage anticipé, pièces, plan, rétablissement personnel et recours.
