Le journal du cabinet

Articles du 30 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 12 sur 16

Baux et location

L’action en réajustement du loyer principal en cas de sous-location commerciale : conditions de l’article L. 145-31 du Code de commerce, calcul du dépassement et procédure

L'action en réajustement du loyer principal en cas de sous-location commerciale : conditions de l'article L. 145-31 du Code de commerce, calcul du dépassement et procédure Le statut des baux …

Droit des sociétés

La responsabilité civile des administrateurs de société anonyme (SA) : fautes de gestion, violation des statuts, solidarité et prescription (2023-2026)

La responsabilité civile des administrateurs de société anonyme (SA) : fautes de gestion, violation des statuts, solidarité et prescription (2023-2026) I. Les fondements matériels et la cara …

Droit des sociétés

OPA Fnac Darty : actionnaire salarié et FCPE, faut-il apporter ses parts avant la clôture ?

Actionnaire salarié de Fnac Darty via un FCPE : qui décide de l’apport à l’OPA, que devient l’épargne et quels recours exercer avant la clôture ?

Fiscalité et patrimoine

Déductibilité des charges versées dans des pays à régime fiscal privilégié sous l’article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal

Déductibilité des charges versées dans des pays à régime fiscal privilégié sous l'article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, charge de la preuve et sécurisation du contrôle …

Banque, assurance et consommation

Le traitement des sûretés réelles et des garanties hypothécaires dans la procédure de surendettement des particuliers : neutralisation des voies d’exécution, réaménagement des créances garanties et pouvoirs d’appréciation du juge

Le traitement des sûretés réelles et des garanties hypothécaires dans la procédure de surendettement des particuliers : neutralisation des voies d'exécution, réaménagement des créances garan …

Contrats et affaires

L’autorité des décisions des autorités de concurrence devant le juge civil et commercial : présomption irréfragable de faute sous l’article L. 481-2 du Code de commerce, articulation des actions follow-on et indemnisation des préjudices anticoncurrentiels

L'autorité des décisions des autorités de concurrence devant le juge civil et commercial : présomption irréfragable de faute sous l'article L. 481-2 du Code de commerce, articulation des act …

Immobilier

La promesse de porte-fort en droit des affaires : qualification juridique, distinction entre porte-fort de ratification et d’exécution, régime de la responsabilité indemnitaire et sort des sûretés selon l’article 1204 du Code civil

La promesse de porte-fort en droit des affaires : qualification juridique, distinction entre porte-fort de ratification et d'exécution, régime de la responsabilité indemnitaire et sort des s …

Copropriété et voisinage

Copropriété : le copropriétaire sous une surélévation peut-il acheter le lot créé ?

Après l’arrêt du 2 avril 2026, un copropriétaire situé sous une surélévation doit distinguer le droit de construire, le vote du syndicat et le droit de priorité sur les lots créés. Voici le …

Banque, assurance et consommation

Tégo annonce la résiliation de 200 000 contrats d’assurance emprunteur : que faire si vous êtes assuré Allianz ou AGPM ?

L’annonce de Tégo sur 200 000 contrats d’assurance emprunteur soulève une question urgente : comment préserver ses garanties Allianz ou AGPM et changer de contrat sans créer de rupture de co …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : comment valoriser les titres non cotés pour calculer l’exit tax de l’entrepreneur français ?

Créer une société à Dubaï ne neutralise pas l’exit tax française : méthode de valorisation des titres non cotés, preuves à conserver et risques au retour en France.

Droit des sociétés

Toosla : regroupement de 3 334 actions, réduction de capital et assemblée générale du 14 septembre 2026, que faire ?

Toosla soumet le 14 septembre 2026 un regroupement de 3 334 actions pour une nouvelle, une réduction de capital et des délégations : droits, rompus, vote et recours.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et PER : faut-il déclarer l’épargne retraite et peut-elle être débloquée ?

Dossier de surendettement et PER : déclaration de l’épargne retraite, recevabilité, déblocage anticipé, pièces, plan, rétablissement personnel et recours.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation