Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société à Dubaï n’efface pas les indices français : remboursement de frais, établissement stable, impôt, TVA et pièces à préparer avant le contrôle.
Le rachat d’actions propres en droit des sociétés : régimes légaux, finalités autorisées, plafonnement et statut des titres autodétenus (2023-2026)
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L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours : conditions de l’interdiction de gérer, exigence d’omission sciemment commise, dispense de conciliation et proportionnalité de la sanction selon l’article L. 653-8 du Code de commerce
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Teleperformance : 4,97 % du capital mais 4,84 % des droits de vote, comment lire la déclaration AMF ?
La déclaration de Morgan Stanley sous le seuil de 5 % de Teleperformance relance une question pratique : comment comprendre l’écart entre le capital et les droits de vote ?
La distanciation publique et la participation aux réunions d’entente en droit de la concurrence : critères d’imputation de l’action concertée, preuve de la désolidarisation et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
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Incendie d’une voiture électrique dans un parking souterrain : qui paie les dégâts, le relogement et la remise en état ?
Après l’incendie d’un véhicule électrique dans un parking souterrain, découvrez qui indemnise la voiture, les parties communes, le logement et les frais de relogement, et quelles preuves pré …
Dossier de surendettement et facture d’électricité de régularisation contestée : index estimé, compteur Linky et recours
Une facture d’électricité de régularisation peut être contestée lorsqu’un index est estimé ou qu’une période est mal rattachée. Voici comment la déclarer dans un dossier de surendettement, d …
Société à Dubaï : commissions versées à une société liée aux Émirats, article 238 A et risque de redressement
Une commission versée depuis la France à une société liée à Dubaï n’est pas automatiquement déductible : preuve, prix de transfert, article 155 A et risque de redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation