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Tégo annonce la résiliation de 200 000 contrats d’assurance emprunteur : que faire si vous êtes assuré Allianz ou AGPM ?

Le 28 août 2026, Le Figaro a rapporté que l’association Tégo, qui rassemble la communauté Défense et Sécurité, annonçait la résiliation unilatérale de 200 000 contrats d’assurance emprunteur distribués avec Allianz et AGPM, sur fond de désaccord tarifaire. Cette annonce intervient après le communiqué officiel de Tégo du 17 juillet 2026, qui présentait une consultation du marché et indiquait alors : « Cette décision est sans incidence sur les contrats en cours. » Le même communiqué précisait que les garanties demeuraient en vigueur.

Pour l’emprunteur, la question urgente n’est donc pas de suivre un titre de presse ou d’arrêter immédiatement un prélèvement. Elle consiste à savoir quel contrat est réellement concerné, qui le souscrit, qui l’assure, à quelle date une modification prendrait effet et quelle garantie sera remise au prêteur. Une annonce collective ne remplace pas automatiquement une notification individuelle et ne transforme pas le prêt immobilier en dette immédiatement exigible.

Si vous êtes adhérent Tégo, assuré auprès d’Allianz ou d’AGPM et que vous recevez un courrier, demandez une confirmation écrite de la date d’effet, de la continuité des garanties et de la solution de remplacement. Ne résiliez pas l’assurance existante avant d’avoir obtenu l’accord du prêteur sur un contrat présentant un niveau de garantie équivalent. Les règles de substitution peuvent vous permettre d’agir rapidement, mais elles imposent un dossier précis et une coordination entre l’assureur, l’association, la banque et l’emprunteur.

I. Tégo et Allianz : que signifie la résiliation annoncée des contrats d’assurance emprunteur ?

A. Un contrat de groupe ne se confond pas avec le prêt immobilier

Le premier réflexe consiste à identifier la construction juridique exacte. Tégo se présente comme une association souscriptrice. Sur son site, elle explique qu’elle négocie des garanties auprès d’assureurs pour ses adhérents et indique que le Groupe AGPM est son partenaire fondateur tandis qu’Allianz Défense et Sécurité est son partenaire historique. L’association peut donc être le souscripteur ou l’intermédiaire collectif du contrat, alors que l’entreprise d’assurance porte le risque et règle les prestations selon la police. L’adhérent, lui, est la personne couverte. La banque ou l’établissement prêteur est encore une autre partie : il vérifie que le crédit reste garanti selon les exigences de l’offre de prêt.

Cette distinction n’est pas théorique. L’article L. 141-1 du Code des assurances définit l’assurance de groupe comme le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise pour l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant aux conditions prévues. Le texte commence par les mots : « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ». Le membre du collectif adhère à un cadre négocié, mais il conserve des droits propres liés à son adhésion, à la notice, à la déclaration du sinistre et aux prestations acquises.

Il faut ensuite séparer trois relations. La première relie Tégo, l’assureur et le groupe d’adhérents. La deuxième relie chaque assuré à l’assureur par son certificat d’adhésion et les conditions applicables. La troisième relie l’emprunteur à son prêteur par le contrat de crédit. L’assurance garantit le remboursement du capital restant dû ou de tout ou partie des échéances si un risque assuré survient. Elle ne remplace pas l’obligation de payer le prêt et ne donne pas à l’assureur le pouvoir de modifier seul le contrat de crédit.

La Cour de cassation a déjà rappelé cette autonomie relative. Dans son arrêt de la première chambre civile du 4 octobre 2017, pourvoi n° 16-19.742, elle a distingué « le droit de résilier le contrat d’assurance » du « droit de substituer un contrat d’assurance au contrat initialement souscrit ». Cette décision est antérieure à la loi Lemoine et doit être replacée dans son contexte, mais son enseignement reste utile : changer d’assureur, mettre fin à une adhésion et conserver la garantie exigée par le prêt sont trois opérations qui doivent être coordonnées. Le texte de la décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.

Le régime des assurances de groupe apporte aussi une réponse lorsque la personne morale souscriptrice disparaît. L’article L. 141-6 du Code des assurances prévoit que le souscripteur est, pour les adhésions et l’exécution du contrat, réputé agir comme mandataire de l’entreprise d’assurance, sauf actes exclus par une information préalable. Il ajoute : « En cas de dissolution ou de liquidation de l’organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l’entreprise d’assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe. » Une consultation du marché ou un changement de partenaire n’est toutefois pas une dissolution ou une liquidation. Cette disposition ne permet pas de conclure, à elle seule, qu’un contrat sera maintenu avec le même assureur dans toutes les hypothèses.

La notice remise à l’adhérent reste donc centrale. L’article L. 141-4 du Code des assurances impose au souscripteur de remettre une notice qui définit les garanties, leur entrée en vigueur et les formalités en cas de sinistre. Il prévoit également une information écrite sur les modifications des droits et obligations, trois mois au minimum avant leur entrée en vigueur, tout en excluant de ce régime les assurances de groupe garantissant le remboursement d’un emprunt lorsqu’elles relèvent de lois spéciales. Cette dernière phrase est décisive : l’emprunteur ne doit pas appliquer mécaniquement le délai de trois mois sans vérifier le type de prêt et le texte spécial qui gouverne l’assurance.

L’article L. 112-2 du Code des assurances complète cette protection documentaire. Avant la conclusion, l’assureur doit fournir une fiche sur le prix et les garanties, puis un projet de contrat ou une notice décrivant précisément les garanties, les exclusions et les obligations de l’assuré. Les documents doivent aussi indiquer les modalités de réclamation et de médiation. Pour un dossier Tégo, Allianz ou AGPM, il faut réunir la notice d’origine, le certificat d’adhésion, les avenants et toute correspondance récente avant de tirer une conclusion.

Enfin, le régime dépend de la nature du crédit. La faculté de substitution issue de la loi Lemoine vise l’assurance qui garantit le remboursement d’un crédit immobilier entrant dans le champ du Code de la consommation. Un prêt souscrit par une société pour financer un actif professionnel, une caution personnelle d’un dirigeant ou une garantie relevant d’un montage particulier peut obéir à une combinaison différente de textes et de stipulations. Le nom de l’assureur ne suffit pas à déterminer le droit applicable : la date de l’offre, la qualité de l’emprunteur, l’objet du financement, la quotité et la police doivent être vérifiés.

B. Pourquoi une annonce de résiliation ne supprime pas immédiatement vos garanties

Le communiqué de Tégo du 17 juillet 2026 et l’article de presse du 28 août ne produisent pas le même effet juridique. Le premier est une information de l’association sur une consultation du marché. Le second rapporte une annonce de résiliation de contrats. Dans les deux cas, l’assuré doit rechercher l’acte qui lui est opposable : courrier ou message durable identifiant son adhésion, contrat concerné, date d’effet, auteur de la décision, maintien des prestations en cours et dispositif de remplacement.

Le communiqué officiel publié par Tégo indique expressément : « Cette décision est sans incidence sur les contrats en cours. » Il ajoute : « Les garanties des adhérents concernés demeurent pleinement en vigueur. » Il précise aussi qu’aucune démarche particulière n’était attendue pendant la consultation. Cet élément ne règle pas l’évolution annoncée le 28 août, mais il montre pourquoi une adhésion ne doit pas être déclarée terminée sur la seule base d’une information générale. Le lecteur doit comparer la date de la dernière position officielle, la date de son propre courrier et la rédaction de son certificat.

Plusieurs scénarios sont possibles. Tégo peut maintenir temporairement la couverture et négocier un nouveau contrat. Un nouvel assureur peut reprendre une partie des risques à une date donnée. Une adhésion peut être renouvelée selon une nouvelle notice. Certains assurés peuvent recevoir une proposition distincte selon leur âge, leur capital restant dû, leurs garanties ou leur date d’entrée. Un contrat peut aussi prévoir des règles différentes pour la garantie décès, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité permanente totale ou la perte d’emploi. Il serait imprudent de présenter l’un de ces scénarios comme acquis sans lire la notification individuelle.

La banque, de son côté, ne reçoit pas nécessairement les mêmes informations que l’adhérent au même moment. Elle peut continuer à exiger une assurance couvrant les risques indiqués dans l’offre de prêt. Une cessation de prélèvement peut créer un impayé de prime ou un dossier incomplet sans résoudre le désaccord entre l’association et l’assureur. Si un prélèvement paraît erroné, demandez son fondement par écrit, mais gardez la preuve des sommes disponibles et des démarches engagées. Le défaut de paiement peut avoir des conséquences contractuelles qu’il faudra éviter.

La situation d’un sinistre déjà déclaré mérite une vigilance particulière. Une maladie, une incapacité ou un décès se rattache à la garantie et à la période prévues par le contrat applicable. Conservez l’arrêt de travail, les certificats médicaux, les déclarations, les accusés de réception et les décisions de l’assureur. Demandez qui reste gestionnaire des dossiers ouverts et à quelle adresse envoyer les pièces. Une modification de partenaire ne permet pas de supposer que les prestations déjà acquises disparaissent, mais la date du fait générateur, la date de déclaration, les exclusions et la rédaction de la police peuvent modifier l’analyse.

Pour un crédit immobilier, l’article L. 313-10 du Code de la consommation prévoit une fiche standardisée d’information et rappelle la possibilité de souscrire auprès de l’assureur de son choix dans les conditions légales. Cette fiche aide à comparer les types de garanties. Elle ne dispense pas de lire l’offre de prêt, car la banque peut avoir fixé une quotité par emprunteur, un niveau minimal de couverture, une définition précise de l’incapacité ou des exclusions particulières.

Un emprunteur qui n’a reçu aucune notification individuelle peut donc adopter une position simple : maintenir la couverture et les paiements selon les documents en vigueur, demander une clarification écrite et préparer une solution de remplacement sans résilier prématurément. Une personne qui a reçu une date d’effet doit agir avant cette date, sans confondre la date d’envoi du courrier, sa réception, l’acceptation du prêteur et la date de prise d’effet du nouveau contrat.

Le principe de bonne foi commande aussi de communiquer les informations utiles à chaque interlocuteur. La banque doit connaître la proposition de remplacement. L’assureur doit recevoir la décision du prêteur dans la forme prévue. Tégo doit être interrogée lorsque son rôle de souscripteur ou de mandataire est en cause. Ces courriers parallèles évitent qu’un intervenant affirme ne pas avoir été informé et permettent de fixer une chronologie exploitable en cas de contestation.

II. Que faire si votre assurance emprunteur Tégo, Allianz ou AGPM est modifiée ?

A. Les démarches urgentes pour éviter une interruption de couverture

La première démarche est documentaire. Enregistrez le courrier ou le courriel dans son format original, conservez l’enveloppe ou la preuve de réception et notez la date exacte à laquelle vous en avez pris connaissance. Le dossier doit contenir, dans un même répertoire, l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, la fiche standardisée d’information, la demande d’adhésion, le certificat d’assurance, les conditions générales et particulières, les avenants, les relevés de cotisations et les déclarations de santé ou de sinistre qui ont été remises. Pour un couple, chaque co-emprunteur doit avoir son propre certificat et sa propre quotité.

Relisez ensuite la notification en recherchant huit informations : le numéro d’adhésion, le nom exact du souscripteur, l’identité de l’assureur porteur du risque, les garanties concernées, la date de fin annoncée, la date de prise d’effet d’une nouvelle couverture, le sort des sinistres en cours et la procédure de réclamation. Une phrase générale sur la « modernisation de l’offre » ne répond pas à toutes ces questions. Demandez une réponse individualisée, surtout lorsque le courrier ne dit pas si la garantie décès est maintenue pendant que l’incapacité ou l’invalidité change de gestionnaire.

Adressez une demande écrite et datée à Tégo, à l’assureur indiqué sur le certificat et au prêteur. Demandez notamment : « Mon adhésion est-elle maintenue à la date de votre réponse ? Quelle est la date contractuelle de fin éventuelle ? Quel organisme instruira un sinistre dont le fait générateur est antérieur à cette date ? Quel contrat de remplacement couvre chaque risque et quelle quotité est proposée ? Quelle démarche attendez-vous de ma banque ? » Envoyez les documents par un canal permettant de prouver la réception et gardez les pièces jointes.

Ne signez pas une nouvelle adhésion sans comparer les garanties. Le taux de cotisation ne suffit pas. Examinez le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité permanente, les franchises, les délais de carence, la prise en charge des affections dorsales ou psychiques, les exclusions liées à la profession, aux déplacements, aux missions et aux sports, ainsi que la méthode d’indemnisation. Une garantie forfaitaire et une garantie indemnitaire ne produisent pas le même résultat lorsque les revenus diminuent. Une couverture valable pour un salarié peut être insuffisante pour un militaire, un policier, un pompier, un réserviste ou un indépendant.

La comparaison doit être faite emprunteur par emprunteur et risque par risque. Vérifiez la quotité totale, la répartition entre co-emprunteurs, le capital initial et le capital restant dû. Contrôlez aussi la date limite d’adhésion, les formalités médicales et les conditions de reprise d’un arrêt de travail existant. Si la nouvelle police exclut une pathologie déjà déclarée ou modifie la définition de l’invalidité, la différence doit être identifiée avant toute acceptation. Une attestation de tarif ne remplace pas une notice complète.

Pour un prêt immobilier relevant du Code de la consommation, l’article L. 313-30 encadre le choix d’une autre assurance. Le prêteur ne peut refuser le contrat proposé si le niveau de garantie est équivalent à celui qu’il exige. En cas de refus, « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » Le texte demande aussi de préciser, si nécessaire, les informations ou garanties manquantes. Demandez donc une analyse écrite, et non une réponse téléphonique limitée à « la banque ne l’accepte pas ».

L’article L. 313-31 du Code de la consommation fixe le délai de réponse du prêteur à dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution ou d’un autre contrat d’assurance, selon le cas. Le texte dispose que la décision d’acceptation ou de refus est notifiée sur support papier ou durable. La Cour d’appel de Lyon, 6 avril 2023, RG n° 22/04864, a rappelé le rôle de ce délai de dix jours ouvrés dans un litige relatif à la substitution d’une assurance emprunteur. La décision portait sur la recevabilité d’une action de groupe, mais la chronologie de la réponse du prêteur reste un point de preuve utile pour chaque dossier individuel.

Le prêteur ne peut pas profiter de la substitution pour renégocier le prêt. L’article L. 313-32 lui interdit de modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit, d’exiger des frais supplémentaires ou de facturer les travaux d’analyse du contrat accepté. Une demande de changement d’assurance ne justifie donc pas, par elle-même, une hausse du taux, une modification du mode d’amortissement ou des frais de dossier. Si une telle mesure est annoncée, demandez le fondement précis et conservez la proposition de la banque.

La loi Lemoine offre une faculté de résiliation particulière pour l’assurance garantissant un crédit entrant dans son champ. L’article L. 113-12-2 du Code des assurances dispose que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment » à compter de la signature de l’offre de prêt, en notifiant sa demande à l’assureur ou à son représentant. La résiliation n’est pas une autorisation de créer un vide : en cas d’acceptation du nouveau contrat par le prêteur, elle prend effet dix jours après la réception de la décision par l’assureur ou à la date d’effet du contrat de remplacement si elle est postérieure. En cas de refus du prêteur, l’assurance n’est pas résiliée.

La séquence sécurisée est donc la suivante : obtenir un contrat alternatif complet, le transmettre au prêteur, demander une décision écrite, attendre l’acceptation et sa date d’effet, puis notifier l’assureur initial dans les formes requises. Si Tégo ou Allianz envoie déjà une notification de fin imposée, inversez le raisonnement pratique : transmettez immédiatement à la banque une solution équivalente et demandez qu’elle confirme la continuité de la garantie jusqu’à la bascule. Ne remettez pas seulement une proposition commerciale : exigez l’attestation que le prêteur peut intégrer au dossier de crédit.

Un modèle de courrier peut rester simple : « Je vous demande de confirmer par écrit le statut de mon adhésion n°…, la date d’effet de toute modification, les garanties maintenues et le gestionnaire des sinistres en cours. Sans renoncer à aucun droit, je vous transmets le contrat alternatif joint et vous demande de statuer sur son équivalence avec les garanties exigées par mon offre de prêt. Merci de m’adresser la décision motivée, la date d’effet et les coordonnées du destinataire de ma notification. » Ajoutez le numéro du prêt et la quotité de chaque assuré, mais n’envoyez pas de document médical inutile à un destinataire qui n’a pas à le recevoir.

Les militaires et autres professions exposées doivent conserver les éléments qui décrivent précisément l’activité assurée. Une nouvelle police peut traiter différemment une mission extérieure, un embarquement, un saut, le port d’arme, une activité opérationnelle ou une incapacité liée à une affectation. La question n’est pas seulement de savoir si le contrat porte le mot « emprunteur », mais si la situation professionnelle réelle entre dans la définition de chaque risque couvert. Cette vérification doit intervenir avant que l’ancienne garantie cesse.

B. Le recours contre un refus, une résiliation contestée ou un préjudice

Un refus ou une absence de réponse doit être traité par étapes. Commencez par une réclamation écrite auprès du service indiqué dans la notice ou le courrier. Décrivez les dates, les références, la garantie demandée, le montant des cotisations et la réponse obtenue. Joignez le contrat et les preuves indispensables, sans multiplier les documents illisibles. Si le litige vise la décision de la banque, écrivez au service réclamations de la banque. S’il vise le contrat ou une prestation d’assurance, écrivez à l’assureur et, selon le rôle prévu au contrat, à Tégo. Cette répartition évite de demander à un acteur de corriger une décision qu’il n’a pas prise.

La notice doit aussi indiquer les modalités de médiation. Cette information découle des obligations documentaires de l’article L. 112-2 du Code des assurances. La médiation ne remplace pas une mesure urgente lorsque la date de fin est imminente, et elle ne suspend pas automatiquement tous les délais. Elle peut néanmoins être utile pour contester une réponse non motivée, une erreur de gestion des cotisations, une absence d’information ou une difficulté de transmission du dossier. Gardez la preuve de la réclamation préalable et vérifiez les conditions de saisine du médiateur désigné.

Lorsque la couverture risque de disparaître dans quelques jours, une mise en demeure doit demander des mesures concrètes : confirmer le maintien provisoire, préciser le gestionnaire des sinistres, transmettre la décision au prêteur, corriger une date erronée ou produire une attestation d’assurance. Le courrier doit rappeler que l’emprunteur ne refuse pas de satisfaire l’exigence d’assurance et qu’il cherche une solution sans interruption. Cette précision réduit le risque que le dossier soit présenté comme une volonté de ne plus être assuré.

Un contentieux peut concerner plusieurs préjudices : cotisations payées en double, surcoût d’une solution imposée trop tard, perte d’une garantie, refus de prise en charge, frais bancaires, pénalités ou conséquences d’une décision tardive. Il faut relier chaque somme à une pièce et à une date. Un tableau peut comporter cinq colonnes : événement, interlocuteur, pièce, somme ou risque, demande. Une simple différence de tarif ne suffit pas toujours à prouver un dommage si une garantie plus large ou une nouvelle quotité explique le montant. À l’inverse, une cotisation prélevée après la date d’effet d’une substitution acceptée peut être documentée précisément.

La jurisprudence ancienne explique pourquoi la date du prêt doit être vérifiée. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 24 mai 2017, pourvois n° 15-27.127 et 15-27.839, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait admis la résiliation d’une adhésion à une assurance de groupe dans le contexte légal antérieur. Le texte officiel est disponible sur Légifrance. Dans l’arrêt du 14 février 2018, pourvoi n° 16-24.251, la première chambre civile a également statué sur un contrat ancien et sur l’absence de faculté de substitution alors applicable : la décision officielle ne peut pas être transposée sans tenir compte de la loi Lemoine, entrée en vigueur pour les contrats et offres dans les conditions qu’elle fixe. Ces références montrent surtout qu’un même mot, « résiliation », peut produire des effets différents selon la date et le régime du crédit.

Le délai de prescription doit être surveillé dès le premier refus ou le premier sinistre contesté. L’article L. 114-1 du Code des assurances énonce que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Cette règle s’applique sous réserve des exceptions et des points de départ prévus par le texte. Une lettre de réclamation ne doit pas être conservée dans un dossier sans calendrier. Notez la date de l’événement, les réponses, les éventuelles reconnaissances de responsabilité et les actes susceptibles d’avoir un effet sur le délai. En cas de doute, une analyse individualisée est nécessaire avant de laisser passer les mois.

La juridiction à saisir ne se choisit pas uniquement parce que l’association est connue à Paris ou parce que l’assuré habite en Île-de-France. Elle dépend de la qualité des parties, du domicile, du lieu d’exécution, de la nature du prêt et des clauses applicables. Une demande urgente peut parfois justifier un référé, mais le juge des référés ne tranche pas tous les débats contractuels au fond. Le dossier doit préciser la mesure demandée : maintien temporaire d’une couverture, communication d’une attestation, suspension d’une décision manifestement irrégulière, remboursement d’une cotisation ou expertise sur une garantie.

À Paris et en Île-de-France. Un emprunteur qui réside dans la région doit réunir la chronologie complète avant de saisir une juridiction, y compris les courriers envoyés à l’assureur, à Tégo et à la banque. Le tribunal compétent peut changer selon le défendeur et la nature du litige. Le dossier doit donc être orienté à partir de l’offre de prêt et du certificat d’adhésion, et non à partir du seul lieu où se trouve le siège d’un partenaire. Une consultation locale permet de vérifier la compétence, la procédure d’urgence, la demande de provision et les pièces à produire, puis de choisir entre réclamation, médiation et action judiciaire. Pour approfondir l’accompagnement des entreprises et des dirigeants, vous pouvez également consulter notre page consacrée aux avocats en droit des affaires à Paris.

La demande doit enfin viser la bonne personne. Si l’assureur refuse une prestation, l’action n’a pas le même objet que celle qui conteste le rôle du souscripteur. Si la banque refuse une assurance équivalente ou dépasse le délai légal, la preuve de réception du contrat alternatif est essentielle. Si une notification de Tégo modifie l’adhésion, il faut examiner le mandat, la notice et la décision collective. Une assignation qui mélange ces responsabilités sans distinguer les demandes risque de rendre le dossier plus difficile à comprendre et de retarder la mesure utile.

Avant toute procédure, établissez une chronologie d’une page. Faites figurer la date de l’offre de prêt, la date d’adhésion, les garanties et quotités, la date de l’annonce publique, la date de la notification individuelle, la date de fin annoncée, les prélèvements, les sinistres, la demande de substitution, la réception par la banque, sa réponse et la date de prise d’effet du nouveau contrat. Ajoutez en face de chaque événement une pièce numérotée. Cette méthode permet de voir immédiatement s’il existe un vide de couverture, un retard de dix jours ouvrés, un refus insuffisamment motivé ou une cotisation réclamée après la bascule.

Conclusion

L’annonce rapportée le 28 août 2026 ne doit pas conduire les adhérents Tégo assurés avec Allianz ou AGPM à résilier précipitamment leur couverture ou à interrompre leurs paiements. Le communiqué officiel de juillet indiquait encore que la consultation du marché n’avait pas d’incidence sur les contrats en cours. La situation individuelle se détermine désormais à partir de la notice, du certificat d’adhésion, de l’offre de prêt et de la notification effectivement reçue.

La conduite la plus sûre tient en cinq réflexes : conserver toutes les preuves, demander la date et l’effet exacts de la modification, vérifier chaque garantie et chaque quotité, transmettre toute assurance de remplacement à la banque et refuser toute interruption non documentée. Pour un crédit immobilier relevant du Code de la consommation, la loi Lemoine permet une substitution sous réserve de l’équivalence des garanties et impose au prêteur une décision motivée dans le délai prévu. Pour un prêt professionnel, un contrat ancien ou une garantie complexe, une lecture complète des actes est indispensable.

En cas de refus, de sinistre en cours, de cotisation en double ou de date de fin imminente, la réclamation doit être adressée au bon interlocuteur et accompagnée d’une chronologie précise. La médiation peut compléter cette démarche, mais une urgence de couverture ou un délai de prescription impose de réfléchir immédiatement à la voie judiciaire adaptée. Le dossier ne se résume pas au nom de Tégo, d’Allianz ou d’AGPM : il repose sur les engagements écrits de chaque partie et sur la continuité effective de la garantie qui sécurise le prêt.

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