Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Centrales d’achats internationales et hubs d’approvisionnement transfrontaliers : prix de transfert sous l’article 57 du CGI, requalification des remises de fin d’année et sécurisation du contrôle fiscal
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) en droit des sociétés : conditions de l’article 1844-5 du Code civil, opposition des créanciers, transfert de plein droit et contentieux (2023-2026)
I. Le régime juridique de la transmission universelle de patrimoine et la protection des créanciers sociaux A. Les conditions d'ouverture de l'article 1844-5 du Code civil et l'exigence d'un …
L’écartement de la règle du gage commun par le juge du surendettement : pouvoir souverain d’aménagement individualisé des créances, hiérarchie du passif et contrôle judiciaire des mesures imposées
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La lettre de voiture et le contrat de transport de marchandises en droit des affaires : valeur probatoire, mentions obligatoires, garanties de paiement et régime de responsabilité selon les articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 133-1 du Code de commerce
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Dossier de surendettement : plusieurs dossiers successifs, le créancier peut-il réclamer des dommages-intérêts pour procédure abusive ?
Plusieurs dossiers de surendettement ne suffisent pas à caractériser un abus. Découvrez les critères de bonne foi, les preuves à réunir et la réponse à une demande de dommages-intérêts du cr …
Société à Dubaï : rémunérer son conjoint en France, quel risque d’article 155 A et de redressement fiscal ?
Rémunérer son conjoint en France depuis une société à Dubaï peut exposer à l’article 155 A, à un établissement stable et à un redressement fiscal. Voici les preuves, les flux et les recours …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation