Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société au Portugal : management fees du dirigeant résident français — article 155 A et redressement
Une société au Portugal peut-elle facturer des management fees lorsque son dirigeant réside en France ? Article 155 A, établissement stable, prix de transfert, TVA et preuves à réunir.
Dossier de surendettement et trop-perçu de bourse CROUS : dette à déclarer, effacement et recours
Trop-perçu de bourse CROUS et dossier de surendettement : dette à déclarer, contestation, saisie, plan et effacement.
Les conventions courantes et conclues à des conditions normales en droit des sociétés : critères des conventions libres, dispense de contrôle et contentieux de la requalification (2023-2026)
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La contrepassation en droit des affaires : régime juridique, effet extinctif des recours cambiaires, articulation avec le compte courant et inopposabilité en procédure collective
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La nullité des conventions et clauses anticoncurrentielles en droit de la concurrence : portée de l’article L. 420-3 du Code de commerce, divisibilité contractuelle et restitutions
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Pertes définitives des succursales et établissements stables à l’étranger sous l’article 209-I du CGI : principe de territorialité, liberté d’établissement et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le principe d'étanchéité territoriale et l'exclusion de déduction des pertes de succursales étrangères A. Le verrouillage fiscal de l'article 209-I du CGI et la répartition conventionnell …
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Donation de titres d’une PME : le silence de l’administration pendant six mois vaut-il accord sur la valeur ?
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Redressement judiciaire après une opposition à injonction de payer : l’instance est-elle déjà en cours ?
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Vol sur un chantier de maison en construction : qui paie les dégâts et comment être indemnisé par l’assureur ou l’entreprise ?
Après un cambriolage sur une maison en construction, identifiez la garantie, réunissez les preuves et faites valoir vos recours contre l'assureur ou l'entreprise.
Wild and the Moon en plan de redressement : cartes prépayées, fournisseurs et franchisés, quels recours ?
Le plan de redressement de Wild and the Moon impose aux titulaires de cartes, fournisseurs et franchisés de vérifier leur créance, leurs contrats et les délais de recours.
Le refus de renouvellement du bail commercial pour démolition, reconstruction ou surélévation : régime des articles L. 145-18 à L. 145-24 du Code de commerce, offre d’un local de remplacement et droit de priorité
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation