Le journal du cabinet

Articles du 30 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Le droit de préemption du locataire commercial : régime de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, formalisme de l’offre et exceptions légales

L'instauration légale d'un droit de préemption au bénéfice du commerçant locataire a profondément renouvelé la pratique contractuelle des baux commerciaux. Ce mécanisme protecteur permet au …

Fiscalité et patrimoine

Société à Dubaï : Stripe ou PayPal en France créent-ils un établissement stable et une obligation de TVA ?

Une société à Dubaï peut-elle encaisser des clients français par Stripe ou PayPal sans créer un établissement stable ni une obligation de TVA ? Analyse des fonctions françaises, de la direct …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et maison en indivision : le co-indivisaire peut-il refuser la vente ?

Maison en indivision et dossier de surendettement : droits du co-indivisaire, valeur de la quote-part, vente, partage et recours devant le juge.

Droit des sociétés

Le directeur général délégué en droit des sociétés : nomination, pouvoirs légaux, cumul avec un contrat de travail, révocation et responsabilité (2023-2026)

I. Le statut juridique, les prérogatives légales et l'exercice des pouvoirs du directeur général délégué A. Les conditions de nomination, la fixation de la rémunération et le cadre conventio …

Droit des sociétés

La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : exclusion de la simple négligence, caractérisation de la faute de gestion et détermination de la condamnation selon l’article L. 651-2 du Code de commerce

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Contrats et affaires

Les clauses de non-concurrence entre professionnels dans les contrats commerciaux : conditions de validité, proportionnalité spatio-temporelle, absence de contrepartie financière et sanctions

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Fiscalité et patrimoine

Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) et coopération transfrontalière : régime juridique, translucidité fiscale de l’article 239 quater C du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

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Banque, assurance et consommation

Les coemprunteurs solidaires et les concubins face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures au codébiteur in bonis, poursuites des créanciers, calcul de la part contributive aux charges et exercice des recours subrogatoires

Les coemprunteurs solidaires et les concubins face à la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures au codébiteur in bonis, poursuites des créanciers, calcul de …

Droit des sociétés

Chargeurs : projet d’OPRA à 14 € après Novacel, quels droits pour l’actionnaire ?

Le projet d’OPRA annoncé par Chargeurs après la cession de Novacel soulève des questions concrètes sur le prix, le vote, l’apport des titres et les recours de l’actionnaire.

Contrats et affaires

Stellantis et Dongfeng à Rennes : contrats, sous-traitants et responsabilité, que peuvent faire les entreprises concernées ?

Le projet Stellantis-Dongfeng à Rennes peut modifier les flux industriels. Contrats, préavis, données, outillages et recours : les réflexes des sous-traitants.

Urbanisme et construction

MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : quels travaux par geste ne seront plus aidés et que faire si le devis est signé ?

À partir du 1er septembre 2026, plusieurs travaux sortent de MaPrimeRénov’ par geste. Voici la date qui compte, les recours en cas de refus et les précautions face à un devis signé.

Baux et location

Le bail commercial conclu pour le compte d’une société en cours de formation : régime de la reprise des actes, pouvoir d’appréciation du juge et responsabilité des fondateurs

Le bail commercial conclu pour le compte d'une société en cours de formation : régime de la reprise des actes, pouvoir d'appréciation du juge et responsabilité des fondateurs La signature d' …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation