Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le droit de préemption du locataire commercial : régime de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, formalisme de l’offre et exceptions légales
L'instauration légale d'un droit de préemption au bénéfice du commerçant locataire a profondément renouvelé la pratique contractuelle des baux commerciaux. Ce mécanisme protecteur permet au …

Société à Dubaï : Stripe ou PayPal en France créent-ils un établissement stable et une obligation de TVA ?
Une société à Dubaï peut-elle encaisser des clients français par Stripe ou PayPal sans créer un établissement stable ni une obligation de TVA ? Analyse des fonctions françaises, de la direct …

Dossier de surendettement et maison en indivision : le co-indivisaire peut-il refuser la vente ?
Maison en indivision et dossier de surendettement : droits du co-indivisaire, valeur de la quote-part, vente, partage et recours devant le juge.

Le directeur général délégué en droit des sociétés : nomination, pouvoirs légaux, cumul avec un contrat de travail, révocation et responsabilité (2023-2026)
I. Le statut juridique, les prérogatives légales et l'exercice des pouvoirs du directeur général délégué A. Les conditions de nomination, la fixation de la rémunération et le cadre conventio …

La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : exclusion de la simple négligence, caractérisation de la faute de gestion et détermination de la condamnation selon l’article L. 651-2 du Code de commerce
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Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) et coopération transfrontalière : régime juridique, translucidité fiscale de l’article 239 quater C du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
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Chargeurs : projet d’OPRA à 14 € après Novacel, quels droits pour l’actionnaire ?
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Stellantis et Dongfeng à Rennes : contrats, sous-traitants et responsabilité, que peuvent faire les entreprises concernées ?
Le projet Stellantis-Dongfeng à Rennes peut modifier les flux industriels. Contrats, préavis, données, outillages et recours : les réflexes des sous-traitants.

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Le bail commercial conclu pour le compte d’une société en cours de formation : régime de la reprise des actes, pouvoir d’appréciation du juge et responsabilité des fondateurs
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