Les vols commis sur des maisons en construction ne sont plus un risque théorique pour les propriétaires. Le 25 août 2026, un reportage consacré à des chantiers près de Rennes décrivait des logements dégradés et des matériaux emportés pendant la nuit. Quelques jours auparavant, la Chambre de commerce et d’industrie de Nantes–Saint-Nazaire rappelait aux entreprises l’importance de signaler les chantiers et de limiter les occasions de vol. Lorsqu’une maison est encore en travaux, la disparition de câbles, d’une chaudière, de fenêtres ou d’équipements déjà payés pose une question urgente : qui doit supporter la perte et qui doit avancer le coût de la remise en état ?

La réponse ne dépend pas seulement du fait que le terrain appartient au maître de l’ouvrage. Il faut reconstituer la chronologie, identifier le propriétaire des biens, lire le marché de travaux et les polices d’assurance, puis distinguer le vol lui-même des dommages causés par l’effraction. La réception de l’ouvrage constitue un autre point de bascule. Avant celle-ci, la garde pratique du chantier et les garanties souscrites peuvent conduire vers l’entreprise ou une assurance tous risques chantier. Après celle-ci, les mécanismes de responsabilité et d’assurance ne sont plus les mêmes. Voici la méthode pour déclarer le sinistre, préserver les preuves et obtenir une indemnisation sans attendre que les parties se renvoient la responsabilité.

I. Vol ou dégradations avant la réception : qui doit payer le chantier ?

A. La garde du chantier et le contrat fixent-ils la responsabilité de l’entreprise ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre trois questions : à qui appartenait le bien volé, qui en avait la garde au moment des faits, et quelle assurance avait accepté de garantir ce risque. Le propriétaire du terrain n’est pas automatiquement le débiteur de toutes les pertes survenues avant la livraison. À l’inverse, la présence d’un entrepreneur sur le site ne suffit pas, à elle seule, à établir qu’il doit rembourser tout ce qui a disparu. Le marché, les bons de livraison, les procès-verbaux de mise à disposition et les clauses de sécurité donnent la réponse la plus solide.

Le Code civil apporte un premier repère pour les matériaux fournis par l’entreprise. L’article 1788 prévoit que, lorsque l’ouvrier fournit la matière, le risque de perte avant la livraison pèse en principe sur lui. Le texte indique notamment que « la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée ». Cette règle doit être rapprochée de l’opération réellement conclue. Une maison construite par lots, avec des fournitures commandées directement par le client, ne se traite pas comme un meuble fabriqué puis remis au propriétaire. Le vol d’un bien encore stocké par l’entreprise, celui d’un équipement livré par le maître de l’ouvrage et celui d’un élément déjà incorporé à l’immeuble peuvent relever de raisonnements différents.

Le dossier doit donc séparer les catégories suivantes :

• Les matériaux appartenant à l’entreprise : sacs de ciment, outillage, échafaudages, engins, câbles ou équipements achetés pour plusieurs chantiers. Leur perte relève d’abord de la relation entre l’entreprise et son propre assureur, sauf engagement particulier pris envers le maître de l’ouvrage.
• Les fournitures achetées par le propriétaire : cuisine, menuiseries, pompe à chaleur, radiateurs ou appareils sanitaires payés par le client. Les factures, virements et bons de livraison permettent d’établir la propriété et la valeur du bien au jour du vol.
• Les ouvrages déjà posés : une porte, une installation électrique ou une couverture partiellement réalisée. Il faut déterminer si la prestation a été acceptée, si elle devait encore être protégée par l’entreprise et si le vol a entraîné une perte matérielle ou seulement un retard.
• Les outils et véhicules : ils appartiennent généralement à l’entreprise ou à un sous-traitant. Une assurance du professionnel peut intervenir, alors que l’assurance habitation du propriétaire ne couvrira pas nécessairement ces biens.

La clause de garde et de protection est souvent décisive. Un marché peut imposer la clôture du site, la fermeture des accès, l’enlèvement des déchets dangereux, l’éclairage nocturne, la surveillance ou la protection des matériaux jusqu’à une date déterminée. Une clause peut aussi désigner l’entreprise comme responsable des ouvrages et approvisionnements entre le déchargement et la réception. Il faut rechercher les conditions particulières, les cahiers des clauses administratives et techniques, les devis acceptés et les éventuels avenants. Une simple phrase commerciale sur la « sécurisation du chantier » doit être distinguée d’un engagement précis, chiffrable et opposable.

La responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du Code civil peut être invoquée si l’entreprise n’a pas exécuté une obligation de surveillance ou de protection prévue au marché. Le texte prévoit que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sous réserve des règles propres à la force majeure. Dans un dossier de vol, la faute peut résulter d’une clôture jamais posée, d’une porte laissée ouverte, de matériaux entreposés à un endroit interdit par le plan de prévention ou d’un défaut d’alerte après une première intrusion.

La preuve doit être concrète. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le propriétaire doit réunir le contrat, les photographies du chantier avant et après le vol, les factures, les relevés bancaires, les bons de livraison, les échanges avec le conducteur de travaux et la liste des réserves de sécurité. L’entreprise, de son côté, peut établir qu’elle n’avait pas reçu les biens, qu’elle avait respecté les mesures convenues ou que le vol provenait d’un événement extérieur imprévisible malgré toutes les précautions contractuelles.

La jurisprudence montre pourquoi une lecture abstraite du risque serait dangereuse. Dans son arrêt du 26 octobre 2017, n° 16-23.209, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a examiné une clause de cahier des clauses générales prévoyant que, jusqu’à la réception, l’entrepreneur devait « protéger ses matériaux et ses ouvrages contre les risques de vol et de détournement ». L’arrêt porte sur un marché particulier et sur le paiement de câbles, et il ne crée pas une règle selon laquelle toute entreprise répond de tout vol sur n’importe quel chantier. Il confirme toutefois l’importance du document contractuel : lorsqu’une obligation de protection est clairement convenue, elle peut modifier l’analyse de la perte et des sommes réclamées. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 octobre 2017, n° 16-23.209.

Le comportement de chaque intervenant compte également. Un maître d’ouvrage qui reçoit une alerte et laisse volontairement un accès ouvert peut voir sa propre faute discutée. Un entrepreneur qui abandonne le chantier sans remettre les clés, les codes d’alarme ou les consignes de surveillance peut être recherché. Le conducteur de travaux, le maître d’œuvre, le gardien, le sous-traitant et le fournisseur ne sont pas interchangeables : leur rôle exact et leur présence au moment du vol doivent être datés. Une condamnation ne peut pas reposer sur la seule qualité de « professionnel du bâtiment ».

Le vol commis par un tiers doit être distingué de la malfaçon. Une fenêtre posée puis arrachée par des cambrioleurs constitue un dommage causé par l’effraction ; une fenêtre posée de travers, qui se détériore par défaut d’exécution, relève d’un autre débat. Les demandes doivent chiffrer séparément le remplacement, la main-d’œuvre, le nettoyage, la mise en sécurité, le gardiennage, le retard et les éventuelles pénalités. Cette séparation facilite la déclaration à l’assurance et évite qu’une compagnie refuse tout le dossier en considérant qu’il s’agit exclusivement d’un litige de travaux.

B. Pourquoi la réception change-t-elle l’assurance et les garanties ?

La réception n’est pas une formalité secondaire. L’article 1792-6 du Code civil la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Elle fixe le point de départ des garanties légales, mais elle ne transforme pas rétroactivement un vol antérieur en sinistre postérieur. La date du procès-verbal, son contenu, les réserves, la remise des clés et l’acceptation réelle de l’ouvrage doivent être identifiés.

Avant réception, l’assurance la plus directement pertinente est souvent la garantie tous risques chantier, appelée TRC. Elle n’est jamais automatique. Le propriétaire doit vérifier qui a souscrit la police, qui est assuré, quels biens sont couverts, quelle est la période de garantie, si le vol caractérisé est inclus, si les matériaux stockés à l’extérieur sont garantis, quel est le montant de la franchise et quelles mesures de prévention conditionnent l’indemnisation. Une police qui couvre les dommages matériels à l’ouvrage peut exclure les outils, les biens personnels, les vols sans effraction ou les pertes découvertes trop tard.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier 2017, n° 15-25.671 et 15-27.288, illustre le poids des conditions particulières. Dans ce dossier, les stipulations reproduites dans la décision couvraient, pendant la construction et jusqu’à la réception, les dommages à l’ouvrage et aux matériaux destinés à y être intégrés, notamment après un « vol caractérisé ». La garantie a été appréciée à partir du contrat et du dommage matériel constaté ; le litige ne permet pas de promettre une couverture identique pour toutes les TRC. La référence exacte est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 janvier 2017, n° 15-25.671 et 15-27.288.

Cette décision fournit une méthode de lecture : il faut rapprocher la désignation du chantier, la nature des travaux, la période de construction, la définition du dommage matériel, les événements assurés et les exclusions. Une formule comme « vol caractérisé » appelle un examen de la preuve de l’effraction, du dépôt de plainte et des biens effectivement assurés. Une garantie « dommages à l’ouvrage » peut couvrir des éléments destinés à devenir partie intégrante de la maison sans couvrir un véhicule ou une perceuse appartenant à un sous-traitant.

L’assurance dommages-ouvrage ne remplace pas la TRC. L’article L. 242-1 du Code des assurances concerne principalement les dommages de nature décennale et organise la préfinancement des travaux nécessaires à leur réparation. Un cambriolage avant réception, la disparition d’une chaudière non posée ou la dégradation d’une clôture n’est pas, par sa seule existence, un dommage décennal. La dommages-ouvrage peut devenir utile si l’effraction révèle ou provoque un désordre relevant de la responsabilité décennale, mais elle n’est pas une assurance générale contre les vols de chantier.

La responsabilité décennale obéit elle aussi à un domaine précis. L’article 1792 du Code civil pose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit » des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’article 1792-1 répute constructeur, notamment, l’entrepreneur qui participe à la réalisation de l’ouvrage. Ces textes peuvent concerner la reconstruction d’une partie rendue impropre à l’usage, mais ils ne font pas peser sur l’assureur décennal le remboursement automatique d’un stock volé avant sa pose.

La frontière entre avant et après réception a été rappelée dans l’arrêt du 5 décembre 2019, n° 18-22.176. La troisième chambre civile a refusé de mobiliser une assurance prévue pour les dommages à l’ouvrage après réception lorsque la réception n’était pas établie de manière contradictoire et non équivoque. La police comportait par ailleurs une garantie complémentaire visant certains dommages à l’ouvrage avant réception, dont le vol dans des situations déterminées. La solution dépendait des stipulations et des circonstances de cette affaire. La décision complète figure sur Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18-22.176.

La réception peut donc créer un changement de garantie, sans effacer les obligations nées avant elle. Si le vol survient après la réception, l’assurance habitation du propriétaire, l’assurance multirisque de l’immeuble, l’assurance de l’entreprise ou une garantie spécifique de surveillance peuvent intervenir selon le bien touché. Si le vol se produit entre une réception partielle et une réception globale, il faut vérifier le périmètre des lots acceptés, les réserves et la conservation des clés. Une réception avec réserves n’équivaut pas à l’abandon de toutes les protections de chantier, mais elle modifie la qualification de chaque dommage.

Le propriétaire doit enfin demander les attestations et conditions d’assurance des entreprises. L’article L. 241-1 du Code des assurances impose à la personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte et de pouvoir justifier de son contrat à l’ouverture du chantier. Cette attestation n’est pas une preuve de garantie contre le vol. Elle permet de vérifier l’identité de l’assureur et l’étendue de la responsabilité obligatoire ; la TRC, la responsabilité civile professionnelle et la garantie des biens de l’entreprise nécessitent des documents distincts.

II. Après un cambriolage, comment obtenir l’indemnisation et préserver ses recours ?

A. Quelle assurance déclarer et quelles preuves réunir ?

Les premières heures servent à préserver les preuves. Il faut éviter de ranger, réparer ou jeter les éléments avant les photographies et, si l’assureur le demande, avant le passage de l’expert. Seule la mise en sécurité urgente peut être faite immédiatement : fermer une ouverture, couper l’électricité exposée, empêcher l’accès à une zone dangereuse et protéger les personnes. Les factures des travaux provisoires doivent être conservées. Une photo de la serrure forcée, de la clôture coupée, des traces de véhicule, des emballages abandonnés et des points d’entrée peut avoir plus de valeur qu’une estimation reconstruite plusieurs semaines après.

La plainte pénale doit décrire les faits sans désigner un intervenant sans élément objectif. Le Code pénal, article 311-1, définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Les dégradations de la porte, de la clôture, des murs ou d’une installation peuvent relever de l’article 322-1 du Code pénal. Il faut joindre à la plainte l’adresse exacte du chantier, les horaires connus, les images de vidéosurveillance, les noms des personnes ayant accès au site et l’inventaire provisoire. Le récépissé ou le procès-verbal de plainte sera transmis à l’assureur.

La déclaration à l’assureur ne doit pas attendre la fin du chiffrage. L’article L. 113-2 du Code des assurances prévoit, pour le vol, un délai minimal légal ramené à « deux jours ouvrés ». Le contrat peut organiser les modalités de déclaration et demander un signalement immédiat au gestionnaire ou au courtier. Une déclaration tardive n’entraîne pas toujours une perte automatique de garantie : l’assureur doit, dans le cadre légal, établir un préjudice causé par le retard. Il reste préférable d’écrire le jour même par un moyen permettant de prouver la date et le contenu du signalement.

La lettre doit être adressée à toutes les polices potentiellement mobilisables : TRC souscrite par le maître de l’ouvrage ou le promoteur, assurance de l’entreprise pour ses biens, assurance habitation ou multirisque du propriétaire, et éventuellement police du gardien ou du sous-traitant. Il faut demander l’ouverture d’un dossier, rappeler le numéro de contrat, mentionner la plainte et préciser que le montant est provisoire. La déclaration ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Elle conserve les droits pendant que les assureurs se répartissent l’instruction.

Les exclusions doivent être lues avec attention. L’article L. 113-1 du Code des assurances prévoit que les dommages sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion « formelle et limitée contenue dans la police ». Une exclusion visant l’absence de clôture, le stockage à ciel ouvert ou le vol sans effraction doit être rapprochée des faits précis et des obligations imposées au propriétaire. L’assureur ne peut pas remplacer une clause claire par une simple pratique interne. Inversement, un manquement manifeste à une condition de sécurité expressément prévue peut réduire ou exclure la garantie selon le contrat et la preuve apportée.

La liste des biens doit distinguer le prix payé, la valeur au jour du sinistre et le coût de remplacement. L’article L. 121-1 du Code des assurances limite le principe indemnitaire à la valeur du bien au moment du sinistre, sous réserve des stipulations de la police. Pour une installation neuve, la facture et le bon de livraison établissent une valeur actuelle ; pour un outil usagé, l’assureur peut appliquer la vétusté ; pour un matériau devenu introuvable, le devis d’un produit équivalent doit expliquer le choix. Les frais de gardiennage, de bâchage, de nettoyage, de dépose et de repose doivent être présentés à part.

Un inventaire utilisable comporte au moins les colonnes suivantes : bien disparu ou dégradé, propriétaire, emplacement, date de livraison, facture, montant hors taxes et toutes taxes comprises, état avant le vol, garantie sollicitée, preuve disponible et coût de remplacement. L’entreprise doit fournir ses propres factures et son registre de matériel. Le propriétaire ne doit pas intégrer dans sa demande les biens d’un sous-traitant qui ne lui appartenaient pas, mais il peut réclamer le surcoût ou le retard subi si le contrat et la responsabilité de l’entreprise le justifient.

La présence d’un expert mandaté par l’assureur ne prive pas le propriétaire de ses droits. Il faut lui remettre les pièces sans lui confier les originaux, demander que les réserves soient inscrites dans le rapport et corriger rapidement une erreur matérielle. Lorsque plusieurs assureurs sont concernés, chacun doit recevoir le même état des lieux. L’expertise amiable doit répondre à cinq questions : quel événement s’est produit, quels biens ont été atteints, qui en était propriétaire, quelle garantie correspond au dommage et quel montant est nécessaire pour revenir à l’état antérieur ?

Un refus doit être motivé par écrit. Il faut demander la clause précise invoquée, sa version applicable à la date du sinistre, le calcul de la vétusté, le montant de la franchise et la raison pour laquelle un bien ou une dépense a été exclu. Une position téléphonique non confirmée ne permet pas de préparer utilement un recours. Le propriétaire peut ensuite transmettre une réclamation au service compétent de l’assureur, solliciter la médiation si ses conditions sont réunies et réserver son action contre l’entreprise ou le responsable de la sécurité.

B. Comment agir contre l’entreprise, le gardien ou l’assureur ?

Le recours contre l’entreprise doit être construit autour d’une obligation identifiable. Une mise en demeure peut demander la remise en sécurité, la communication du contrat d’assurance, la remise des clés et registres d’accès, le remplacement des biens, la reprise des travaux et le remboursement des coûts déjà exposés. Elle doit fixer un délai raisonnable, joindre les photographies et réserver les demandes complémentaires. Elle peut viser l’entreprise principale et informer le maître d’œuvre, le promoteur ou le sous-traitant concerné sans les accuser indistinctement.

Le Code civil, article 1217, offre plusieurs remèdes en cas d’inexécution : exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation du préjudice, sous les conditions du texte. Sur un chantier interrompu, le propriétaire peut demander l’exécution des mesures de protection et la reprise des prestations ; il peut aussi contester une facture correspondant à des éléments jamais livrés. La demande d’argent doit rester proportionnée au dommage prouvé : coût du bien, coût de remise en état, dépenses provisoires et conséquence directement rattachée au manquement.

La responsabilité du gardien ou d’un prestataire de sécurité suppose une analyse distincte. Le contrat de gardiennage peut imposer des rondes, une levée de doute, une télésurveillance ou une intervention après alarme. Les feuilles de ronde, journaux de connexion, rapports d’alarme et enregistrements permettent de vérifier si la prestation a été exécutée. Une entreprise de sécurité n’est pas tenue de garantir l’absence de tout vol si le contrat prévoit une obligation de moyens ; elle peut toutefois répondre d’une ronde non effectuée ou d’une alerte ignorée. Le fondement extracontractuel de l’article 1240 du Code civil peut être discuté lorsque le dommage est causé à une personne qui n’est pas partie au contrat, mais le contrat demeure le point de départ pour le client signataire.

La mise en cause de l’assureur doit respecter le périmètre de la police. L’assurance de responsabilité civile professionnelle peut couvrir les dommages causés à des tiers, sans couvrir le remplacement de l’ouvrage ou des matériaux appartenant à l’assuré. L’arrêt du 5 décembre 2019, n° 18-22.176, rappelle cette séparation : la garantie de responsabilité pour les dommages extérieurs à l’ouvrage ne se confond pas avec la garantie des désordres affectant l’ouvrage réalisé. Une assurance responsabilité décennale ne doit donc pas être présentée comme une TRC et une TRC ne garantit que ce que ses conditions prévoient.

Lorsqu’un assureur indemnise le propriétaire, il peut exercer un recours contre le responsable dans la limite de ce qu’il a payé. L’article L. 121-12 du Code des assurances prévoit que « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé » dans les droits de l’assuré contre les tiers. La Cour de cassation l’a appliqué dans son arrêt du 17 décembre 2003, n° 00-15.006, en retenant que l’assureur tous risques chantier, après indemnisation, pouvait exercer un recours contre les assureurs des participants à l’opération selon les règles de la subrogation légale. La décision publiée au Bulletin est accessible sur Légifrance, Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 décembre 2003, n° 00-15.006.

Cette subrogation explique pourquoi le propriétaire doit rester factuel dans sa déclaration. Il peut demander l’indemnisation de son préjudice sans trancher définitivement la faute de l’entreprise. Après paiement, l’assureur disposera des éléments nécessaires pour exercer son recours. Une renonciation signée trop vite, une transaction générale ou une attestation indiquant que le propriétaire renonce à toute action peut empêcher un recours ultérieur. Avant de signer, il faut vérifier si le document porte seulement sur le montant indemnisé ou sur l’ensemble des responsabilités nées du chantier.

La preuve peut être sécurisée avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant le procès « la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une requête ou une assignation en référé peut demander la désignation d’un commissaire de justice ou d’un expert pour constater l’état du chantier, examiner les accès, relever les équipements manquants et chiffrer les travaux. Le demandeur doit exposer le litige possible, les faits précis et les pièces rendant la mesure utile ; une expertise générale destinée à rechercher une faute au hasard n’est pas suffisante.

La mission d’expertise doit être rédigée avec soin. Elle peut porter sur la chronologie du chantier, l’état des lieux avant l’effraction, le mode d’entrée, les mesures de fermeture prévues au contrat, l’emplacement des matériaux, leur propriétaire, les travaux nécessaires, les délais de reprise et les conséquences financières. Les parties doivent être convoquées afin que les opérations soient contradictoires. Le propriétaire doit demander la conservation des vidéos, des historiques d’alarme, des badges, des messages de chantier et des données de livraison. Une expertise ordonnée avant le procès ne tranche pas automatiquement la responsabilité, mais elle peut empêcher la disparition des éléments déterminants.

À Paris et en Île-de-France, la densité des chantiers, la circulation de plusieurs sous-traitants et les accès partagés rendent la chronologie particulièrement importante. L’adresse du bien détermine le service de police ou de gendarmerie à contacter et le tribunal compétent pour une mesure portant sur un immeuble. Les travaux de sécurisation ne doivent pas attendre la discussion sur la compétence : une porte provisoire, un gardiennage ou une alarme peuvent limiter l’aggravation du dommage, à condition de conserver les devis, factures et photographies. Un chantier situé dans une copropriété impose aussi d’informer rapidement le syndic lorsque les parties communes, les réseaux ou les accès collectifs sont touchés.

Le propriétaire peut suivre ce calendrier pratique :

1. Le jour de la découverte : sécuriser les personnes et les lieux, photographier, ne rien déplacer sauf urgence, appeler les forces de l’ordre et prévenir le maître d’œuvre.
2. Dans les deux jours ouvrés : déposer plainte, déclarer le vol à chaque assureur concerné, signaler le montant provisoire et demander la procédure d’expertise.
3. Dans la première semaine : établir l’inventaire contradictoire, réunir les factures, vérifier les clauses de TRC et de travaux, récupérer les images et demander les attestations d’assurance.
4. Avant la reprise : faire chiffrer séparément les mesures provisoires, le remplacement des biens, la reprise des ouvrages et les retards ; convoquer les entreprises aux constatations.
5. En cas de refus ou de silence : réclamer une position écrite, mettre en demeure la partie responsable, envisager une expertise fondée sur l’article 145 et préserver les délais d’action applicables au contrat.

Le paiement d’une franchise ne signifie pas que le propriétaire a accepté la responsabilité finale du sinistre. Il peut avancer une somme pour éviter l’aggravation, puis demander son remboursement si le contrat ou la faute d’un tiers le permet. À l’inverse, une indemnité reçue pour un bien ne doit pas être réclamée une seconde fois au constructeur. Les échanges doivent mentionner les montants déjà réglés, les dépenses restant à justifier et les droits conservés.

La question des délais de livraison et des pénalités doit être traitée à part. Un vol peut retarder le chantier, mais le retard indemnisable ne se déduit pas automatiquement du montant des matériaux. Il faut démontrer la date contractuelle, la durée réellement perdue, les mesures de reprise possibles et l’absence de cause étrangère. Les loyers d’un logement provisoire, les frais financiers ou les pénalités de vente doivent être documentés et rattachés à l’inexécution invoquée. L’assureur de dommages matériels peut couvrir le remplacement sans prendre en charge tous les préjudices immatériels ; le contrat de travaux ou la responsabilité de l’entreprise peut alors être examiné séparément.

Une vigilance particulière est nécessaire lorsque l’entreprise est en difficulté ou abandonne le chantier après le vol. Il faut déclarer les créances selon la procédure collective, conserver les mises en demeure, demander les coordonnées de l’administrateur ou du liquidateur et vérifier les assurances encore mobilisables. Le maître d’ouvrage peut faire établir un état des travaux et des biens manquants avant de confier la suite à une autre entreprise. Faire reprendre immédiatement les travaux sans constat contradictoire peut rendre plus difficile la distinction entre le dommage initial, les travaux de reprise et les coûts supplémentaires.

Conclusion

Après un vol sur une maison en construction, la bonne question n’est pas seulement « l’assurance va-t-elle payer ? ». Il faut identifier le bien, son propriétaire, la personne qui devait le protéger, la date de réception et la police correspondant au dommage. Avant réception, une clause de garde, une TRC couvrant le vol caractérisé ou une inexécution de l’entreprise peuvent ouvrir un recours. La dommages-ouvrage et l’assurance décennale ont un objet plus limité et ne remplacent pas cette analyse. Après le dépôt de plainte et la déclaration dans le délai applicable, un inventaire contradictoire, une expertise amiable ou une mesure fondée sur l’article 145 peuvent préserver les droits. Les factures, photos, contrats, accès et historiques d’alarme sont les pièces qui transforment une perte difficile à prouver en dossier indemnisable.

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