Le plan de redressement de Wild and the Moon, enseigne parisienne connue pour ses jus, plats végétaux et boutiques de restauration rapide, vient de prendre une nouvelle dimension. Les informations publiques relatives à la procédure indiquent que le Tribunal des activités économiques de Paris a arrêté, le 17 août 2026, un plan d’une durée de dix ans après l’ouverture d’un redressement judiciaire en 2025. La poursuite de l’activité est donc organisée, mais elle ne signifie ni que toutes les dettes sont immédiatement réglées ni que chaque carte prépayée, facture, livraison ou relation de franchise est automatiquement sécurisée.
Pour un client qui détient une carte cadeau, un fournisseur impayé, un bailleur, un franchisé ou un candidat à la franchise, la question utile est désormais très concrète : quelle société est débitrice, à quelle date la créance est-elle née, le contrat est-il encore en cours et quelle démarche permet de préserver le droit au paiement ou à la prestation ? Les réponses dépendent du jugement d’ouverture, du contenu du plan et des pièces détenues par chacun. Ce dossier présente les réflexes à adopter, les délais à contrôler et les limites d’une réclamation individuelle pendant le redressement.
I. Wild and the Moon en plan de redressement : que devient l’entreprise et qui doit être payé ?
A. Le plan de dix ans ne remplace pas le jugement d’ouverture
Un plan de dix ans peut impressionner, surtout lorsqu’il concerne une enseigne dont les points de vente restent visibles et dont l’image commerciale donne une impression de continuité. Juridiquement, la durée du plan ne fait pourtant pas disparaître le redressement judiciaire. Elle organise le règlement progressif du passif admis et la poursuite de l’activité selon des engagements contrôlés par le tribunal.
Le point de départ est la cessation des paiements. L’article L. 631-1 du Code de commerce définit la situation en ces termes : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » Le même texte rattache la procédure à la poursuite de l’activité, au maintien de l’emploi et à l’apurement du passif. Le plan ne constitue donc pas une simple annonce commerciale ; il est l’issue d’une procédure collective et s’impose dans son périmètre aux créanciers concernés.
Les données à réunir sur Wild and the Moon sont les suivantes : la dénomination exacte de la société signataire, son numéro SIREN, la date du jugement d’ouverture, la date de cessation des paiements, le numéro de procédure, l’identité du mandataire judiciaire, l’identité de l’administrateur lorsqu’il en existe un, puis le jugement arrêtant le plan. Une enseigne, un nom de boutique ou un site internet ne suffit pas à identifier le débiteur. Une carte achetée sur une plateforme, une commande passée auprès d’une société distincte ou un contrat de franchise signé avec une autre entité peuvent relever d’une procédure différente.
Les créanciers doivent aussi distinguer trois périodes. La première précède le jugement d’ouverture : les factures, cartes, acomptes, avoirs ou prestations non exécutées forment généralement des créances antérieures. La deuxième correspond à la période d’observation : une commande ou une fourniture peut être postérieure, mais son régime dépend de la date de naissance de l’obligation et de son utilité pour la procédure. La troisième commence avec le plan : les obligations nées de son exécution ou de la poursuite de l’exploitation doivent être suivies comme des obligations nouvelles, sans être confondues avec le passif ancien rééchelonné.
Le redressement judiciaire applique une partie des règles de la sauvegarde. L’article L. 631-14 du Code de commerce prévoit que « Les dispositions des articles L. 622-3 à L. 622-9 et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire », sous les adaptations prévues par le texte. Cette passerelle explique pourquoi les règles de déclaration, de contrats en cours, de paiement des créances postérieures et d’interdiction des poursuites doivent être examinées avec soin dans le dossier Wild and the Moon.
La durée annoncée du plan est compatible avec la loi. L’article L. 626-12 du Code de commerce dispose : « La durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. » Cette limite ne permet pas de conclure que chaque créancier sera payé à la même date ou dans la même proportion. Le jugement du plan fixe les échéances, les éventuelles remises, les classes ou catégories concernées lorsque ce mécanisme est applicable, les garanties, les obligations de financement et les conditions de suivi.
Il faut lire le dispositif du jugement, et non seulement son résumé. L’article L. 626-10 du Code de commerce impose au plan de préciser les personnes tenues de l’exécuter et leurs engagements. Il prévoit notamment le règlement des créances déclarées admises, non contestées ou identifiables dans la comptabilité du débiteur, selon les conditions retenues par le tribunal. L’article L. 626-18 du Code de commerce encadre ensuite les paiements : le premier paiement ne peut pas être reporté au-delà d’un an, et certaines règles de progression s’appliquent aux annuités. Ces dispositions ne remplacent pas la lecture du plan de Wild and the Moon, qui seule permet de connaître le traitement d’une créance donnée.
La jurisprudence récente invite à ne pas confondre inscription comptable et admission définitive. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-17.292, a rappelé, à propos du contenu d’un plan, la place des créances déclarées admises, non contestées et des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, tout en distinguant cette prise en compte de la décision finale d’admission. Un fournisseur de Wild and the Moon qui retrouve sa facture dans les écritures ne doit donc pas abandonner la vérification de sa déclaration, du montant retenu et de la décision du juge-commissaire.
Enfin, le plan reste soumis à son exécution. L’article L. 626-27 du Code de commerce permet au tribunal de résoudre le plan lorsque les engagements ne sont pas respectés. Une nouvelle cessation des paiements pendant l’exécution peut conduire à la résolution du plan et à l’ouverture d’une nouvelle procédure. Pour un titulaire de carte ou un fournisseur, cela signifie qu’un échéancier arrêté en 2026 est une base de recouvrement à surveiller, pas une garantie absolue de paiement immédiat.
B. Cartes prépayées et prestations non exécutées : comment réclamer ?
Les cartes cadeaux de Wild and the Moon doivent être analysées à partir de leur support et de leurs conditions. Les informations disponibles sur le service indiquent une validité d’un an pour les cartes électroniques, avec un usage présenté comme un code sur la boutique en ligne et une exclusion des restaurants pour cette offre. Il faut donc identifier le produit acheté, la société qui a encaissé le prix, la date de la commande, la date d’expiration annoncée et la prestation réellement promise. Une carte destinée à l’achat en ligne n’a pas nécessairement le même régime pratique qu’un abonnement, un avoir remis par une boutique ou une commande déjà payée mais jamais livrée.
Lorsque l’achat est antérieur au jugement d’ouverture et que la prestation n’a pas été fournie, le titulaire dispose en principe d’une créance à déclarer dans la procédure. La valeur à déclarer correspond au montant réellement dû, en tenant compte de l’utilisation partielle, des remboursements, des échanges et des éventuelles conditions contractuelles opposables. Une simple demande envoyée au service client ne remplace pas la déclaration de créance. Elle peut cependant démontrer que le titulaire a réagi rapidement et préciser la nature de la demande.
Le délai de droit commun doit être vérifié sur l’avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L’article R. 622-24 du Code de commerce énonce : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » Les créanciers domiciliés hors de France bénéficient d’un délai supplémentaire prévu par le même article. Le redressement de Wild and the Moon ayant été ouvert en 2025, un créancier doit immédiatement comparer la date de publication de l’avis et la date de sa démarche ; il ne faut pas attendre l’échéancier du plan pour effectuer ce contrôle.
La déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire selon les coordonnées et le canal indiqués dans l’avis ou dans les actes de la procédure. Elle doit désigner le créancier, préciser l’adresse de correspondance, exposer l’origine de la créance, indiquer son montant en principal, intérêts et accessoires, distinguer les sommes échues et à échoir, et mentionner les sûretés invoquées. Pour une carte prépayée, l’origine peut être une commande en ligne ; pour un avoir, elle peut être une annulation ou un geste commercial documenté ; pour une prestation non livrée, elle peut être une commande payée et un échange resté sans réponse.
Le dossier probatoire doit être plus complet qu’une capture du solde. Il devrait réunir la confirmation de commande, la facture, le relevé bancaire ou le justificatif de paiement, le numéro de carte ou de code en masquant les éléments qui permettraient une utilisation frauduleuse, les conditions générales au jour de l’achat, les courriels échangés, les tickets de caisse, les demandes de remboursement et la preuve de toute utilisation partielle. Pour un cadeau transmis à un tiers, ajoutez la preuve de l’achat et l’accord de la personne qui réclame, afin d’éviter une contestation sur la qualité du créancier. Ne transmettez pas le numéro complet d’une carte bancaire ni un mot de passe dans une déclaration.
Une déclaration tardive n’est pas automatiquement sauvée par la bonne foi. L’article L. 622-26 du Code de commerce prévoit notamment que les créances non déclarées dans les délais ne sont pas prises en compte dans les répartitions et dividendes, et que le relevé de forclusion reste soumis à des conditions et à un délai. La demande doit être examinée par le juge-commissaire ; un titulaire de carte doit expliquer précisément l’empêchement et joindre toutes les pièces utiles. L’ouverture d’un plan de dix ans ne fait pas renaître un délai de déclaration expiré.
Les règles de paiement des dettes antérieures limitent aussi les initiatives individuelles. L’article L. 622-7 du Code de commerce pose que le jugement d’ouverture emporte, de plein droit, « interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture », sauf les exceptions prévues par le texte. Le titulaire ne devrait donc pas accepter un arrangement improvisé qui le placerait en dehors du cadre de la procédure ou créerait une inégalité avec les autres créanciers. Une compensation, un remboursement direct ou une reprise de matériel doivent être vérifiés au regard de l’origine et de la connexité des créances.
Une action en justice visant le paiement d’une créance antérieure est également affectée par le jugement d’ouverture. L’article L. 622-21 du Code de commerce organise l’interruption ou l’interdiction des actions tendant au paiement d’une somme d’argent et l’arrêt des voies d’exécution. Cela ne signifie pas que le titulaire perd tout droit ; il doit utiliser le mécanisme de déclaration, de vérification et d’admission. Une assignation lancée contre la mauvaise société, ou contre Wild and the Moon sans tenir compte de la procédure, peut coûter du temps sans améliorer le rang de paiement.
Le droit commun des contrats reste utile pour qualifier la demande, mais il ne neutralise pas la procédure collective. L’article 1217 du Code civil énumère les sanctions de l’inexécution : suspension ou refus d’exécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation du dommage. L’article 1224 du Code civil précise que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Face à une carte prépayée non utilisée, la demande peut donc être un remboursement ou l’exécution de la prestation ; son traitement financier dépend toutefois de la date de naissance de la créance et des actes de la procédure.
Une démarche pratique peut suivre quatre temps. Premièrement, vérifiez si le code est encore techniquement utilisable et si une commande est possible, sans renoncer à la créance si l’utilisation est devenue impossible. Deuxièmement, adressez une demande écrite à la société et au mandataire en distinguant clairement remboursement, exécution et information sur le plan. Troisièmement, déclarez la créance lorsque le délai court encore, ou préparez une demande de relevé de forclusion lorsque le délai est dépassé. Quatrièmement, conservez une preuve datée de chaque envoi et contrôlez la réponse d’admission ou de contestation. Un consommateur qui a acheté pour un événement précis doit aussi chiffrer les frais directement liés à l’inexécution, sans présenter comme certaine une indemnisation qui devra être admise dans le passif.
II. Quels recours pour les fournisseurs et franchisés de Wild and the Moon ?
A. Contrats en cours, loyers et approvisionnements : continuer ou résilier ?
Le fournisseur ne se trouve pas dans la même situation selon que sa facture concerne une livraison antérieure au jugement, une livraison réalisée pendant la période d’observation ou une commande passée pour l’exécution du plan. La date de la facture est un indice, mais la date de livraison, l’acceptation, la commande, la clause de réserve de propriété et l’utilisation de la marchandise doivent être vérifiées. Une créance née après le jugement peut bénéficier d’un régime particulier seulement si elle remplit les conditions légales ; le seul fait d’avoir été facturée plus tard ne suffit pas.
Pour les prestations utiles à la procédure ou à la poursuite de l’activité, l’article L. 622-17 du Code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Le fournisseur doit conserver la commande, le bon de livraison signé, la facture, les échanges avec l’administrateur et la preuve que la prestation a été demandée ou acceptée dans le cadre de l’activité. En cas d’impayé, il doit signaler rapidement la situation aux organes de la procédure et respecter le délai applicable à la revendication de ce paiement privilégié.
La facture antérieure suit une autre voie : elle doit être déclarée au passif. Un fournisseur ne peut pas la transformer artificiellement en créance postérieure par une nouvelle facture, une remise commerciale ou un changement de libellé. Si une livraison mélange des commandes antérieures et postérieures, établissez une ventilation par bon de commande et par date. Cette présentation facilite la vérification du montant et réduit le risque qu’une contestation sur une ligne bloque la totalité de la créance.
Le contrat d’approvisionnement n’est pas automatiquement résilié par le redressement. En application de l’article L. 622-13 du Code de commerce, « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ». Cette règle s’applique au redressement par l’effet de l’article L. 631-14. Le cocontractant doit continuer à remplir ses obligations tant qu’il n’est pas régulièrement libéré, tandis que l’administrateur exerce les choix prévus par le texte pour la poursuite du contrat. La décision doit être documentée : demande de poursuite, mise en demeure, réponse de l’administrateur et constat de résiliation, le cas échéant.
Le fournisseur peut néanmoins sécuriser ses relations futures. Il peut demander une confirmation écrite de la personne habilitée à engager la société, conditionner une nouvelle livraison au paiement des créances nées après le jugement lorsqu’il est juridiquement possible de le faire, réduire l’encours, proposer un paiement comptant ou suspendre une livraison si les conditions contractuelles et les règles de la procédure l’autorisent. Une suspension brutale fondée uniquement sur l’annonce du redressement peut engager sa responsabilité ; à l’inverse, livrer sans vérifier la commande, le budget et le régime de paiement expose à une nouvelle perte.
Le mécanisme de résiliation doit être suivi sur les formes et les délais. L’article R. 622-13 du Code de commerce précise notamment que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit dans les cas prévus par les textes et qu’une demande de l’administrateur est formée par requête. Un fournisseur qui veut faire constater la fin d’un contrat doit donc identifier le fondement exact : défaut de paiement d’une prestation postérieure, absence de demande de poursuite, inexécution d’une obligation après mise en demeure ou clause compatible avec la procédure. Une lettre générale annonçant la rupture ne produit pas nécessairement l’effet recherché.
Les loyers commerciaux demandent une vigilance particulière. Le bailleur doit isoler les loyers antérieurs, qui relèvent de la déclaration, et les loyers postérieurs, qui peuvent être exigibles au cours de la procédure. Il doit aussi distinguer les charges, taxes, dépôts et indemnités. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-20.714, a rappelé que le juge-commissaire saisi d’une demande de constat de résiliation pour loyers postérieurs impayés doit vérifier que les sommes restent impayées à la date où il statue. Le bailleur d’un point de vente parisien doit donc produire un décompte actualisé et suivre la procédure correspondante, sans confondre le défaut de paiement antérieur avec celui qui ouvre le mécanisme spécial des loyers postérieurs.
La franchise ajoute une difficulté d’identification. Une enseigne peut être exploitée par une société tête de réseau, des sociétés de boutiques et des franchisés indépendants. Le plan de Wild and the Moon concerne la société désignée par le jugement ; il ne place pas automatiquement chaque franchisé sous la même procédure. Avant de réclamer une redevance, une fourniture, une contribution marketing ou une garantie, il faut lire le contrat et déterminer l’entité qui a signé, facturé et reçu le paiement. À l’inverse, un franchisé qui réclame une assistance, une livraison ou une restitution doit vérifier si son cocontractant est la société en plan ou une autre société du réseau.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.454, que l’action en paiement dirigée contre le franchisé pendant l’exécution d’un plan devait être engagée contre le franchisé lui-même, le commissaire à l’exécution du plan ne le représentant pas. La solution rappelle une règle simple : le nom du réseau ne suffit pas pour choisir le débiteur ou le destinataire d’une assignation. Une erreur de société peut conduire à une décision inexécutable et à des frais qui ne seront pas récupérés.
Pour un nouveau franchisé, l’actualité du plan doit déclencher une vérification renforcée avant tout versement. Demandez l’identité de l’entité qui concède la marque, la durée et les conditions de résiliation, l’état des redevances, la chaîne d’approvisionnement, la situation des points de vente, les engagements du plan qui concernent le réseau et les garanties proposées. Ne versez pas un droit d’entrée ou un acompte important sur la seule promesse d’une ouverture rapide. Si la société qui porte la marque ne peut plus fournir l’assistance prévue, le candidat doit conserver les preuves des échanges et faire examiner les clauses de restitution, de résolution et de responsabilité.
La question de la transmission d’une dette mérite également une analyse séparée. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, pourvoi n° 24-13.481, la chambre commerciale a notamment refusé de déduire une novation d’une simple promesse de paiement d’un cessionnaire, en l’absence de consentement exprès du créancier. Dans le réseau Wild and the Moon, une reprise de boutique, un changement d’exploitant ou un nouvel accord logistique ne suffit donc pas à déplacer automatiquement la dette. Le fournisseur doit obtenir un document signé qui précise la reprise, le prix, les dettes concernées, les garanties et le consentement requis.
B. Quelles preuves réunir et quand saisir le mandataire, le juge-commissaire ou le tribunal ?
Le bon interlocuteur dépend de la question. Le mandataire judiciaire reçoit et vérifie les déclarations de créance dans le cadre qui lui est confié. L’administrateur, lorsqu’il est désigné avec une mission portant sur les contrats ou la gestion, répond aux demandes de poursuite et peut engager la société dans les limites de sa mission. Le juge-commissaire tranche les difficultés relevant de ses pouvoirs, notamment l’admission des créances et certaines résiliations. Le tribunal statue sur le plan, sa modification et sa résolution. Une lettre envoyée au mauvais interlocuteur ne suspend pas nécessairement un délai.
L’article L. 624-2 du Code de commerce confie au juge-commissaire le soin de décider de l’admission ou du rejet des créances, ou de constater qu’une contestation ne relève pas de sa compétence ou qu’une instance est en cours. Le créancier doit donc présenter une créance intelligible : contrat, commande, échéance, livraison, paiement partiel, pénalités, avoirs, sûretés et montant final. Une déclaration globale qui additionne des boutiques, des sociétés et des périodes différentes rend la discussion plus difficile.
La preuve doit être organisée par catégorie. Pour un client détenteur d’une carte, créez un dossier avec l’achat et la non-utilisation. Pour un fournisseur, séparez les commandes avant et après le jugement, les bons de livraison et les échanges avec les organes de la procédure. Pour un bailleur, présentez un compte locatif arrêté à la date utile. Pour un franchisé, ajoutez le contrat, le document d’information précontractuelle lorsqu’il existe, les paiements, les prévisions communiquées, les factures d’approvisionnement, les demandes d’assistance et les échanges sur l’exploitation. Pour un candidat, distinguez les dépenses engagées avant signature, le droit d’entrée, les travaux, le dépôt et les frais qui auraient été évités si la situation avait été correctement présentée.
Une demande de remboursement ne doit pas être formulée de manière ambiguë. Écrivez la date, le contrat, le montant, la prestation attendue, la date à laquelle le manquement est apparu et la solution demandée. Si vous acceptez une utilisation alternative, indiquez qu’elle est proposée sans renoncer à vos droits tant que la prestation n’est pas effectivement fournie. Si vous contestez une facture, détaillez les lignes non livrées et celles qui ont été acceptées. Si une société vous renvoie vers une autre entité, demandez le fondement écrit de ce transfert et ne détruisez pas la première facture.
Le droit à réparation peut exister en présence d’une inexécution, mais son montant doit être prouvé. L’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Dans une procédure collective, cette règle de responsabilité doit être articulée avec la date de naissance de la créance, la déclaration, l’interdiction des poursuites et les pouvoirs de la juridiction saisie. Les frais de déplacement, les pertes d’exploitation, les dépenses de remplacement ou les frais de stockage doivent être documentés ; une estimation non justifiée sera facilement contestée.
Une restitution née de la résolution d’un contrat peut elle aussi relever de la vérification du passif. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-22.541, la chambre commerciale a jugé qu’une créance de restitution consécutive à la résolution d’un contrat antérieur n’était pas, pour ce seul motif, une créance privilégiée née après l’ouverture ; son admission relevait du juge-commissaire. La portée exacte dépend du contrat et des dates, mais ce rappel est important pour une carte, un acompte de franchise ou une commande payée avant le redressement : obtenir une résolution ne permet pas de contourner la procédure d’admission.
Le franchisé qui estime avoir été mal informé doit dissocier plusieurs griefs : défaut d’information précontractuelle, inexécution de l’assistance, rupture d’approvisionnement, concurrence interne, redevances indues, vices du consentement ou préjudice d’exploitation. Chaque grief peut avoir une date de naissance et une preuve différente. Une créance née avant le jugement est soumise à la déclaration, tandis qu’une prestation fournie après l’ouverture peut relever d’un autre régime. Une action contre la société en plan ne doit pas être confondue avec une action contre le dirigeant, le franchiseur distinct ou le propriétaire d’une marque ; les conditions de responsabilité ne sont pas les mêmes.
Le contexte parisien appelle un contrôle documentaire précis. Le Tribunal des activités économiques de Paris est le tribunal mentionné pour la procédure Wild and the Moon selon les informations publiques disponibles. Un créancier établi à Paris ou en Île-de-France doit toutefois vérifier l’avis BODACC, le jugement, le numéro de procédure et les coordonnées actualisées des organes avant tout envoi. Un franchisé de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne ne doit pas supposer que son propre litige relève automatiquement du tribunal parisien : la société cocontractante, son siège, la clause attributive et la nature de l’action déterminent la compétence. La localisation du point de vente ne remplace pas l’analyse de la personne morale.
Pour un dossier situé à Paris et en Île-de-France, conservez aussi les éléments locaux : adresse du restaurant ou du laboratoire, procès-verbal de remise des clés, état des stocks, échanges avec le bailleur, preuve de fermeture, livraison interrompue et constat des travaux. Ces pièces peuvent établir la date d’un défaut, la réalité d’une prestation ou le montant d’une perte. Elles ne doivent pas être envoyées en vrac : un bordereau numéroté, une chronologie d’une page et un tableau des sommes rendent le dossier plus exploitable.
Une contestation peut être réglée par échange écrit, mais une saisine devient nécessaire lorsque le montant, la résiliation ou la qualité de créancier sont sérieusement discutés. Avant de saisir le tribunal, vérifiez l’effet du jugement d’ouverture sur la poursuite, la compétence du juge-commissaire, la nécessité d’une déclaration et les délais de prescription. Une action déclaratoire, une demande de fixation, une requête en relevé de forclusion ou une assignation au fond n’ont ni le même objet ni les mêmes conditions. Le choix de la procédure doit correspondre à la question posée.
La surveillance du plan complète la démarche. Demandez, lorsque vous y avez droit, les informations sur les échéances qui concernent votre créance, contrôlez les paiements reçus et signalez les inexécutions documentées. Le créancier qui ne reçoit pas une échéance ne doit pas attendre plusieurs années avant de réagir. L’article L. 626-27 du Code de commerce prévoit un mécanisme de résolution du plan en cas de manquement, mais il faut établir l’engagement inexécuté, son exigibilité et l’impact sur la procédure. Une relance précise, une mise en demeure adaptée et une transmission aux organes compétents préservent mieux la preuve qu’une publication sur les réseaux sociaux.
Le fournisseur ou le franchisé doit enfin éviter deux réflexes opposés. Le premier consiste à considérer que tout est perdu dès l’annonce du redressement et à abandonner les délais. Le second consiste à continuer à livrer, investir ou payer comme si aucune procédure n’existait. Dans le premier cas, la forclusion ou la mauvaise qualification de la créance peut être irréversible. Dans le second, l’entreprise risque d’accumuler de nouvelles pertes sans garantie. La stratégie raisonnable repose sur l’identification du débiteur, la qualification temporelle de chaque somme, la conservation de la preuve, la demande au bon interlocuteur et la lecture du jugement du plan.
Conclusion
Le plan de redressement de Wild and the Moon organise une poursuite de l’activité sur une période pouvant aller jusqu’à dix ans, mais il ne transforme pas une carte prépayée en remboursement immédiat, ne règle pas automatiquement les factures des fournisseurs et ne couvre pas les sociétés franchisées qui ne sont pas parties au jugement. Chaque personne concernée doit retrouver le contrat, identifier la société débitrice, dater la créance et vérifier le traitement applicable : déclaration au passif pour le passé, paiement à l’échéance pour certaines prestations postérieures, demande de poursuite ou de résiliation pour les contrats en cours, puis suivi des échéances du plan.
La priorité est de réunir les pièces avant de choisir une action. Pour une carte ou un acompte, conservez la preuve du paiement et de la prestation non fournie. Pour un fournisseur ou un bailleur, séparez les périodes et actualisez les montants. Pour un franchisé, relisez l’identité du franchiseur, les engagements d’assistance et les garanties. Si le délai de déclaration est dépassé, faites vérifier sans attendre les conditions d’un relevé de forclusion. La procédure collective impose une méthode : une demande bien qualifiée et adressée au bon interlocuteur a davantage de chances d’être examinée qu’une réclamation générale adressée à l’enseigne.
Pour approfondir les mécanismes applicables aux sociétés en difficulté, consultez également notre page consacrée aux procédures collectives et préparez les documents propres à votre situation avant tout échange avec les organes de la procédure.
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