Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Clause de non-discrimination des conventions fiscales et mobilités des entreprises : portée de l’article 24 du Modèle OCDE, succursales, déductibilité des charges et sécurisation du contrôle fiscal
I. L'invocabilité de la clause de non-discrimination face aux prérogatives fiscales de l'État d'accueil A. L'assimilation encadrée des établissements stables et le refus d'une équivalence av …
La clause de loyer binaire et la clause recettes dans le bail commercial : loyer minimum garanti, part variable, révision triennale et renouvellement
I. La nature juridique du loyer binaire et l'exclusion de principe des mécanismes statutaires A. La structure contractuelle duale entre loyer minimum garanti et clause recettes La fixation d …
Créer une société à Dubaï : comment corriger une déclaration DAC6 tardive et éviter l’amende ?
Déclaration DAC6 tardive après la création d’une société à Dubaï : délais, correction, amende et risques français à vérifier.
Permis lithium du Bassin de Limagne : l’arrêté autorise-t-il déjà les forages et l’extraction ?
Publié au Journal officiel le 27 août 2026, l’arrêté accordant à 2Gré un permis exclusif de recherches de lithium dans le Bassin de Limagne ouvre une phase d’exploration, mais n’autorise pas …
Dossier de surendettement : mariage après le dépôt, que devient le dossier et comment faire recalculer le plan ?
Mariage après un dossier de surendettement : dettes, revenus du conjoint, charges du ménage, modification du plan et recours devant le juge.
L’abus de majorité en droit des sociétés : critères de qualification, manifestations contentieuses et régime des sanctions judiciaires (2023-2026)
L'équilibre institutionnel et patrimonial des sociétés commerciales repose traditionnellement sur le principe majoritaire qui confère aux associés majoritaires le pouvoir légitime de diriger …
L’interdiction de la revente à perte en droit de la concurrence : calcul du seuil de revente à perte sous l’article L. 442-5 du Code de commerce, exceptions légales et sanctions
I. Le champ d'application matériel et la détermination comptable du seuil de revente à perte A. Les critères de qualification de la revente en l'état par un commerçant La prohibition légale …
WATERA (ex-OSMOSUN) : fusion transfrontalière avec Watera International, quels droits avant l’assemblée générale du 15 septembre 2026 ?
Projet de fusion transfrontalière entre WATERA et Watera International : documents à lire, rapport d’échange, droit de rachat et recours avant l’assemblée générale du 15 septembre 2026.
Le nouveau régime des arrêtés de péril après la loi du 18 août 2026 : procédures, délais et recours
I. La procédure accélérée des arrêtés de péril après la loi du 18 août 2026 A. Un périmètre d'application renforcé La loi du 18 août 2026 a clarifié les modalités d'intervention de l'autorit …
La servitude de passage pour enclave résultant d’une division de fonds : régime exclusif de l’article 684 du Code civil, gratuité du passage, subsidiarité et jurisprudence de la troisième chambre civile
Le droit des biens consacre traditionnellement la protection du propriétaire contre toute charge réelle imposée sans titre sur son fonds immobilier. L'enclavement d'une parcelle privée justi …
Terrain pollué après l’achat : comment obtenir l’annulation, une baisse du prix ou la dépollution ?
Pollution découverte après une vente immobilière : conditions de résolution, réduction du prix, réhabilitation et preuves à réunir par l’acquéreur.
Casino : 1,4 milliard d’euros à échéance en mars 2027, que peuvent faire les créanciers et fournisseurs ?
L’échéance de la dette de Casino en mars 2027 impose aux prêteurs et fournisseurs de vérifier leurs créances, garanties, notifications de classe et recours sans attendre.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation