Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’expulsion locative face à la procédure de surendettement des particuliers : suspension par le juge des contentieux de la protection, sort de la clause résolutoire et traitement de la dette de loyer
I. Le déclenchement de la protection contre l'expulsion : recevabilité du dossier, saisine du juge et suspension provisoire A. Les conditions procédurales de la saisine du juge des contentie …
La décision d’orientation du dossier de surendettement : conciliation, mesures imposées, rétablissement personnel et contrôle du juge
La procédure de traitement du surendettement des particuliers constitue un mécanisme protecteur conçu pour remédier à l'insolvabilité des personnes physiques de bonne foi. Dès lors que la re …
Abandons de créances transfrontaliers et aides financières intragroupes : conditions de déductibilité sous l’article 39-13 du CGI, présomption de transfert de bénéfices de l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime d'exclusion de déductibilité des abandons de créances et la qualification d'aide financière sous l'article 39-13 du CGI A. Le principe d'exclusion des aides financières et le cr …
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : faut-il déclarer le montage DAC6 en France ?
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne suffit pas à déclencher DAC6. Voici les marqueurs, délais, preuves et risques français à contrôler.
Intégration fiscale horizontale et entité mère non résidente : conditions d’éligibilité de l’article 223 A du CGI, chaîne de détention européenne et sécurisation du contrôle fiscal
I. Les conditions d'éligibilité du groupe horizontal et la qualification de l'entité mère non résidente A. Le champ d'application territorial et les critères d'assujettissement de l'entité m …
La garantie autonome à première demande (GAPD) dans le bail commercial : qualification, inopposabilité des exceptions, appel des fonds et transmission
I. La qualification juridique de la garantie autonome et le principe d'inopposabilité des exceptions A. Le critère de distinction entre engagement autonome et cautionnement accessoire La pra …
Dossier de surendettement : saisie-attribution le jour du dépôt, peut-on récupérer les fonds ?
Saisie-attribution le jour du dépôt d'un dossier de surendettement : effets, suspension urgente, contestation et restitution des fonds.
Les conventions de vote en droit des sociétés : validité, liberté de vote, conformité à l’intérêt social et sanctions de l’inexécution (2023-2026)
I. La validité des conventions de vote au regard de l'ordre public sociétaire et de la liberté contractuelle A. Le principe de validité des engagements extrastatutaires et le respect de l'in …
Les clauses de parité tarifaire et de la nation la plus favorisée en droit de la concurrence : qualification de restriction, distinction entre parité large et étroite et conformité sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
I. La qualification juridique des clauses de parité tarifaire et l'appréhension des restrictions verticales de concurrence A. La dichotomie fondamentale entre clauses de parité large et clau …
Malus Shein et Temu au 1er septembre 2026 : obligations et recours des entreprises
Le malus de la mode ultra-express impose aux marques et plateformes de nouvelles preuves, obligations de responsabilité élargie du producteur et échéances publicitaires.
Malus ultra-fast fashion dès le 1er septembre 2026 : qui paie entre la marque, l’importateur et la marketplace ?
Le malus applicable aux produits de mode ultra-express soulève une question immédiate : la marque, l’importateur ou la marketplace doit-elle payer ? Voici comment déterminer le débiteur, doc …
DPE recalculé en 2026 : l’attestation ADEME change-t-elle le loyer ou le droit de louer ?
L’arrêté publié le 26 août 2026 modifie le facteur de conversion de l’électricité dans le DPE à compter du 1er janvier 2027. Voici les effets de l’attestation ADEME sur la location, le loyer …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation