Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur face à la procédure de surendettement : effet attributif, suspension des poursuites, solde bancaire insaisissable et compétence du juge de l’exécution
La saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur face à la procédure de surendettement : effet attributif, suspension des poursuites, solde bancaire insaisissable et compé …
La clause d’enseigne dans le bail commercial : franchise, liberté du commerce, conformité architecturale et sanctions résolutoires
La clause d'enseigne dans le bail commercial : franchise, liberté du commerce, conformité architecturale et sanctions résolutoires I. La validité contractuelle de la clause d'enseigne et les …
Chantiers de construction transfrontaliers et opérations de montage : qualification d’établissement stable sous l’article 209-I du CGI, calcul des seuils conventionnels et sécurisation du contrôle fiscal
Chantiers de construction transfrontaliers et opérations de montage : qualification d'établissement stable sous l'article 209-I du CGI, calcul des seuils conventionnels et sécurisation du co …
Galan : prise de contrôle conjoint, observations des tiers et recours avant le 8 septembre 2026
Opération Galan : les concurrents, fournisseurs et clients professionnels peuvent transmettre des observations sur les effets du contrôle conjoint avant le 8 septembre 2026. Voici les preuve …
La révocation des membres du directoire et du conseil de surveillance en droit des sociétés : juste motif, révocation ad nutum et indemnisation (2023-2026)
La révocation des membres du directoire et du conseil de surveillance en droit des sociétés : juste motif, révocation ad nutum et indemnisation (2023-2026) I. Le régime dualiste de la révoca …
Copropriété : quelles factures le syndic doit-il recevoir électroniquement dès le 1er septembre 2026 ?
À compter du 1er septembre 2026, le syndic professionnel doit préparer la réception des factures électroniques des fournisseurs. Voici la distinction avec les appels de fonds et les recours …
PPWR 2026 : vendre en ligne dans l’Union européenne impose-t-il un mandataire REP dans chaque pays ?
Depuis l’application du PPWR, une entreprise qui vend en ligne dans un autre État membre doit vérifier son enregistrement, son mandataire REP, ses contributions et les preuves demandées par …
La clause de renégociation et de révision des prix en droit de la concurrence : formalisme obligatoire sous l’article L. 441-8 du Code de commerce, obligation de bonne foi, sanctions du refus abusif et contrôles de la DGCCRF
La clause de renégociation et de révision des prix en droit de la concurrence : formalisme obligatoire sous l'article L. 441-8 du Code de commerce, obligation de bonne foi, sanctions du refu …
Dossier de surendettement : peut-on retirer ou annuler sa demande avant la recevabilité ?
Retrait d’un dossier de surendettement : courrier à la Banque de France, différence entre dépôt et recevabilité, effets sur le FICP, les saisies et le désistement devant le juge.
Créer une société à Dubaï : la carte bancaire française de la société crée-t-elle un établissement stable et un redressement fiscal ?
Carte bancaire française d’une société à Dubaï : établissement stable, direction effective, TVA, prix de transfert et pièces à préparer face au risque français.
La résiliation du contrat à durée indéterminée en droit des affaires : obligation de préavis raisonnable, dispense pour faute grave, articulation avec la rupture brutale et réparation du préjudice selon l’article 1211 du Code civil
La résiliation du contrat à durée indéterminée en droit des affaires : obligation de préavis raisonnable, dispense pour faute grave, articulation avec la rupture brutale et réparation du pré …
Les dettes de succession et l’indivision successorale dans la procédure de surendettement des particuliers : passif héréditaire, acceptation de succession, droits des créanciers et contrôle du juge
Les dettes de succession et l'indivision successorale dans la procédure de surendettement des particuliers : passif héréditaire, acceptation de succession, droits des créanciers et contrôle …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation