Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause de standstill en droit des sociétés : engagement de statu quo, plafonnement de participation, validité et sanctions de l’inobservation (2023-2026)
I. La qualification juridique et les conditions de validité de la clause de standstill A. La nature contractuelle de l'engagement de statu quo et la prohibition des engagements perpétuels Da …
Dossier de surendettement et prêt sur gage : que devient le bien gagé et peut-on contester la dette ?
Un prêt sur gage ne disparaît pas comme une dette ordinaire dans un dossier de surendettement : le bien gagé, la date de vente, le remboursement et la contestation du montant obéissent à des …
Société à Dubaï : compte courant débiteur du dirigeant résident en France, comment éviter la requalification en revenu distribué ?
Compte courant débiteur d’une société à Dubaï : risque de revenu distribué, direction effective en France, établissement stable, preuves du prêt et réponse au contrôle fiscal.
Les délais de paiement entre professionnels en droit de la concurrence : plafonds légaux sous l’article L. 441-10 du Code de commerce, contrôles de la DGCCRF et sanctions administratives
I. Le cadre impératif des délais de paiement et les mécanismes de computation légale A. Les plafonds légaux de règlement et les régimes dérogatoires Le respect des délais de paiement constit …
Assemblée générale Pierre & Vacances du 29 septembre 2026 : comment voter, poser une question et contester une résolution ?
Assemblée générale Pierre & Vacances du 29 septembre 2026 : démarches de vote, questions écrites, projets de résolution et recours de l’actionnaire.
L’action oblique du syndicat des copropriétaires en résiliation du bail : manquements au règlement de copropriété, carence du bailleur et jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le fondement et les conditions d'ouverture de l'action oblique en copropriété A. L'ancrage de la créance contractuelle du syndicat dans le règlement de copropriété La vie en collectivité …
L’effacement des dettes non déclarées dans le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : portée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, date d’extinction du passif et droits des créanciers
I. Le périmètre universel de l'effacement des dettes et la date d'extinction du passif A. Le principe de l'extinction globale des dettes déclarées et non déclarées Le traitement des difficul …
Acheter son logement HLM en 2026 : conditions, prix et recours en cas de refus
Conditions d'achat du logement social que l'on occupe, prix, clauses de l'acte, refus du bailleur et juridiction compétente. Ce que le décret n° 2026-826 du 25 août 2026 modifie, et ce qu'il …
Le crédit renouvelable face à la procédure de surendettement des particuliers : suspension de la réserve, déchéance des intérêts, forclusion biennale et contrôle du juge
I. Le sort du contrat de crédit renouvelable dès l'ouverture de la procédure de surendettement A. La paralysie immédiate de la réserve disponible et l'interdiction de nouveaux tirages Le cré …
Sous-traitant et clause environnementale d’un marché public : qui répond d’un manquement et comment se protéger en 2026 ?
Depuis la fin du mois d’août 2026, le sous-traitant qui participe à une obligation environnementale d’un marché public doit connaître son périmètre, ses preuves, son agrément et les recours …
Les restitutions après résolution ou nullité du contrat en droit des affaires : restitution en nature, estimation en valeur, sort des fruits et indemnité de jouissance selon les articles 1352 et suivants du Code civil
I. L'objet et les modalités des restitutions réciproques consécutives à l'anéantissement du contrat commercial A. Le principe de la restitution en nature et son évaluation supplétive en vale …
Refacturation des actions gratuites et management packages internationaux : conditions de déductibilité sous l’article 217 quinquies du CGI, risque d’acte anormal de gestion et sécurisation du contrôle fiscal
Les groupes transfrontaliers recourent massivement à des plans mondiaux d'actionnariat pour fidéliser et motiver les cadres dirigeants de leurs filiales opérationnelles françaises. Ces dispo …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation