Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La prescription acquisitive trentenaire d’un bien immobilier : critères de la possession utile, jonction des possessions et contentieux devant la troisième chambre civile
Le droit de propriété immobilière constitue une prérogative fondamentale dont la protection absolue s'inscrit au cœur de l'ordre public patrimonial français. Aux termes de l'article 544 du C …
Créer une société à Dubaï : un serveur cloud en France crée-t-il un établissement stable ?
Un serveur ou un cloud en France ne suffit pas mécaniquement à créer un établissement stable d’une société à Dubaï. Tout dépend du contrôle du matériel, de sa permanence, des fonctions exerc …
La cession de contrôle de la société locataire dans le bail commercial : opposabilité des clauses d’agrément, transparence capitalistique, fraude aux droits du bailleur et sort des garanties
La cession de droits sociaux demeure une modalité privilégiée de transmission d'entreprise permettant d'opérer un transfert global d'activité sans requérir de mutation d'actifs individualisé …
Dossier de surendettement : rente d’accident du travail rétroactive, mensualité et recours
Rente d’accident du travail, rappel, frais de tierce personne et mensualité : les pièces et recours à préparer dans un dossier de surendettement.
La désorganisation de l’entreprise par débauchage fautif et manoeuvres déloyales en droit de la concurrence : caractérisation de la faute, captation de savoir-faire et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation du débauchage fautif et de la désorganisation de l'entreprise concurrente A. La frontière entre libre jeu de la concurrence et manoeuvres déloyales de débauchage Le pri …
La cession de l’actif essentiel par le dirigeant de société : pouvoirs de représentation, conformité à l’objet social, autorisation des associés et sanctions judiciaires (2022-2026)
Dans la vie économique et des affaires contemporaine, la cession de l'actif essentiel ou de l'unique bien d'une société constitue une opération juridique particulièrement délicate qui engage …
Levée de fonds MAASH : changement de direction, droits des fondateurs et gouvernance
Après l'annonce du financement de MAASH, voici les vérifications à mener sur le changement de direction, la table de capitalisation, les droits des fondateurs et les preuves à conserver.
Bail réel solidaire à Paris : séparation, décès ou revente, quels droits pour l’acquéreur en 2026 ?
À Paris, le bail réel solidaire encadre strictement la séparation, la succession et la revente du logement. Voici les droits de l'acquéreur, les délais, le prix plafonné et les démarches aup …
Saisie immobilière et procédure de surendettement : suspension des poursuites, report de l’adjudication et contrôle du juge de l’exécution
La saisie immobilière constitue la voie d'exécution la plus incisive du droit patrimonial, exposant le débiteur à l'expropriation forcée de son cadre de vie au profit de ses créanciers pours …
E&S Chimie en redressement judiciaire : que faire avant le délai du 8 septembre 2026 ?
E&S Chimie est en redressement judiciaire à Rouen. Après l’absence de repreneur à l’audience du 25 août, le délai du 8 septembre impose aux candidats et aux parties prenantes de sécuriser le …
L’attribution judiciaire du gage en droit des affaires : conditions de la demande en justice, expertise d’estimation du bien, sort de la soulte et exercice en liquidation judiciaire selon les articles 2347 du Code civil et L. 642-20-1 du Code de commerce
Le gage constitue une sûreté réelle fondamentale pour garantir le recouvrement des concours financiers et des créances commerciales accordés aux entreprises dans la vie des affaires. En mati …
Garanties financières intragroupes et commissions de caution transfrontalières : valorisation sous l’article 57 du CGI, acte anormal de gestion et sécurisation du contrôle fiscal
Au sein des groupes multinationaux et des entreprises engagées dans une stratégie d'expansion transfrontalière, le financement des filiales étrangères constitue un levier déterminant qui mob …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation