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Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Le droit de retrait de l’associé en société civile et commerciale : conditions d’exercice, autorisation judiciaire pour justes motifs, évaluation et rachat des parts sociales (2022-2026)
Le contrat de société trouve son fondement textuel cardinal dans l'article 1832 du Code civil. Cet acte juridique unit des associés qui conviennent d'affecter des biens ou leur industrie à u …
L’action directe en paiement du transporteur : garantie légale de l’expéditeur et du destinataire, inopposabilité des exceptions et recouvrement selon l’article L. 132-8 du Code de commerce
I. Le fondement et les conditions d'ouverture de l'action directe du transporteur A. La qualification du voiturier effectif et la formation légale du lien d'obligation tripartite Le droit co …
L’exclusion de l’effacement des dettes issues de fraudes sociales dans la procédure de surendettement : conditions d’application de l’article L. 711-4 du code de la consommation, date d’appréciation et contrôle du juge
La protection des personnes physiques confrontées à une accumulation insurmontable de passif constitue le socle du droit du surendettement en droit français. Selon les dispositions de l'arti …
Stade Toulousain : quels recours après l’amende de 2,725 millions d’euros pour le salary cap ?
Après l’amende de 2,725 millions d’euros confirmée contre le Stade Toulousain, quels recours, quelles preuves et quelles règles pour contester une sanction de salary cap ?
Recours administratif rédigé par IA : amende pour requête abusive et précisions minimales
Une ordonnance du TA de Rennes n° 2508168 montre pourquoi une requête assistée par IA peut être rejetée et sanctionnée si la procédure et les moyens ne sont pas vérifiés.
Mise à disposition internationale de personnel et détachement intragroupe transfrontalier : refacturation à prix coûtant, risque d’établissement stable sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et fiscal de la mise à disposition transfrontalière : qualification de l'opération et articulation des règles de facturation A. La qualification juridique de la mise à …
Haffner Energy : seconde émission d’actions, dilution cumulée et droits de l’actionnaire
Haffner Energy vient d’achever une seconde émission de 3 246 343 actions accompagnées de BSA. Voici comment mesurer la dilution cumulée, vérifier les droits de l’actionnaire et agir en cas d …
Le contrat préliminaire de réservation en VEFA : formalisme d’ordre public, séquestre du dépôt de garantie, conditions suspensives et contentieux devant la troisième chambre civile
I. Le formalisme protecteur du contrat préliminaire de réservation et le régime strict du dépôt de garantie A. La nature synallagmatique préparatoire du contrat préliminaire et ses mentions …
Remise des clés avant la fin du préavis : le loyer reste-t-il dû après l’arrêt du 4 juin 2026 ?
Remise des clés avant la fin du préavis : découvrez quand le loyer reste dû, quand une relocation ou un accord libère le locataire, et quelles preuves réunir.
La mise en conformité administrative et la sécurité ERP dans le bail commercial : obligation de délivrance, validité des clauses de transfert, avis défavorable et recours du preneur
L'exploitation d'une activité commerciale dans des locaux ouverts au public impose le respect rigoureux des prescriptions techniques et des règles de sécurité. Le statut protecteur issu du C …
Le parallélisme des comportements et l’alignement des prix en droit de la concurrence : qualification d’entente tacite, faisceau d’indices et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le fonctionnement concurrentiel des marchés contemporains repose sur l'impératif catégorique de l'indépendance des décisions économiques prises par les entreprises opérant au sein du commerc …
Dossier de surendettement après des violences conjugales : peut-on déposer seul et protéger son adresse ?
Victime de violences conjugales, peut-on déposer seul un dossier de surendettement et protéger son adresse ? Dettes communes, recevabilité, FICP et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation