Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement après la vente d’un véhicule : faut-il déclarer le prix et comment prouver sa bonne foi ?
Vendre une voiture avant un dossier de surendettement n’est pas neutre : déclaration du prix, preuve de son emploi, bonne foi et recours sont examinés.
L’action en réparation des préjudices issus de pratiques anticoncurrentielles : surcoût, passing-on, autorité de la décision de sanction et prescription sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce
Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles constitue désormais un pilier majeur de la régulation économique au sein du marché français. L'action en dommages et intérêts p …
L’exclusion d’un associé en SAS : validité de la clause statutaire, droit de vote de l’associé exclu, garanties procédurales et valorisation des actions (2022-2026)
I. La validité substantielle de la clause statutaire d'exclusion et l'exercice intangible du droit de vote A. L'encadrement statutaire des motifs d'exclusion et les conditions d'adoption de …
À Montparnasse, après la panne du 27 août 2026, quels remboursements et indemnisations pour un train annulé ou retardé ?
Panne électrique à Paris-Montparnasse : remboursement, réacheminement, indemnité SNCF, frais de correspondance et preuves à conserver après un train annulé ou retardé.
Voltalia : actions de préférence convertibles, dilution et vote de l’assemblée générale du 17 septembre 2026
Le projet Voltalia–SFI soulève des questions concrètes sur les actions de préférence convertibles, la dilution potentielle, le droit préférentiel de souscription et le vote de l’assemblée gé …
La clause de ducroire et le privilège du commissionnaire : garantie de solvabilité, droit de rétention et recours en droit des affaires selon les articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de commerce
I. La nature juridique du contrat de commission et l'étendue de la garantie de ducroire A. La qualification du commissionnaire et le régime contractuel de la clause de ducroire Le contrat de …
La suspension de la prescription et des délais de forclusion par la recevabilité du dossier de surendettement : régime juridique de l’empêchement d’agir, computation des délais et droits des créanciers
I. Le régime de la suspension des délais attaché à la recevabilité de la demande de surendettement A. La qualification juridique de la suspension des délais de prescription et de forclusion …
Prêts intragroupes transfrontaliers et limitation des intérêts déductibles : article 212-I-a du CGI, détermination du taux de marché et sécurisation du contrôle fiscal
Le recours à l'endettement financier constitue le levier structurel prépondérant pour le déploiement des filiales françaises de groupes multinationaux. Dans le cadre des réorganisations inte …
Taxe foncière 2026 : comment vérifier le taux de sa commune et contester une erreur après réception de l’avis ?
Avis de taxe foncière 2026 : vérifiez la base, le taux communal, l’identité du redevable et le délai pour déposer une réclamation chiffrée.
Carbios : après le nouveau report du financement de l’usine de Longlaville, quelles vérifications pour les actionnaires ?
Le report du financement de Longlaville ne suffit pas à caractériser une faute. Voici les documents, calculs, questions et recours à vérifier par les actionnaires Carbios.
Les conventions réglementées en SARL : enjeux, procédure d’approbation et responsabilité du gérant en cas d’irrégularité
Les conventions réglementées en SARL : enjeux, procédure d'approbation et responsabilité du gérant en cas d'irrégularité, un éclairage jurisprudentiel.
La résolution judiciaire de la cession de parts sociales : effets rétroactifs sur la qualité d’actionnaire et la validité des assemblées générales
Analyse approfondie de la rétroactivité de la résolution d'une cession de droits sociaux sur la qualité d'associé et la nullité des assemblées générales.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation