Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 24 sur 24
Agent dépendant et contrats de commissionnaire transfrontaliers : requalification en établissement stable, article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
I. Cadre normatif et critères de requalification de l'agent dépendant en établissement stable A. L'autonomie de la notion d'agent dépendant sous l'article 209-I du Code général des impôts et …
Appel et pourvoi en cassation dans la procédure de surendettement : voies de recours, délais et contrôle judiciaire
La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, régie par les dispositions du livre VII du Code de la consommation, institue un dispositif protecteur destiné à …
Néovacs : tirage de financement non effectué, dilution potentielle et recours de l’actionnaire
Le tirage de 250 000 euros prévu le 17 août 2026 n’a pas été réalisé. Que peut vérifier un actionnaire de Néovacs sur les OCEANE-BSA, la dilution, l’information financière et les recours pos …
Logement non décent : travaux obligatoires ou congé interdit, comment agir après les deux arrêts du 4 juin 2026 ?
Deux arrêts du 4 juin 2026 précisent les travaux à demander pendant le bail, les limites du congé pour travaux et les recours du locataire face à un logement non décent.
L’augmentation de capital par compensation de créances : arrêté de compte, certificat du commissaire aux comptes, libération des titres et contentieux de la nullité (2022-2026)
I. Les conditions substantielles et le formalisme probatoire de la compensation de créances A. L'exigence fondamentale d'une créance certaine, liquide et exigible sur la société L'opération …
La nullité des cessions de droits sociaux pour vil prix : qualification du prix dérisoire selon l’article 1169 du Code civil, distinction avec la lésion, consistance du patrimoine social et régime des restitutions
I. La qualification juridique du vil prix et du prix dérisoire dans les cessions de droits sociaux A. Le fondement textuel de l'article 1169 du Code civil et la distinction cardinale avec la …
Société à Dubaï : facturation électronique française en 2026, e-reporting et obligations avant de facturer en France
Créer une société à Dubaï ne dispense pas de qualifier la TVA française, l’e-reporting et le risque d’établissement stable avant de facturer des clients en France.
Dossier de surendettement : retraite complémentaire oubliée ou mal calculée, comment contester la mensualité ?
Retraite complémentaire oubliée ou mal calculée dans un dossier de surendettement : Agirc-Arrco, justificatifs, recalcul de la capacité et recours devant le juge.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation