Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 5 sur 24
La vente à la découpe d’un immeuble d’habitation : articulation des droits de préemption, protection des locataires et contentieux devant la troisième chambre civile
La vente par lots d'un immeuble d'habitation antérieurement détenu en pleine propriété constitue une opération économique majeure soumise à un encadrement juridique particulièrement strict. …
Dossier de surendettement : prime exceptionnelle ou 13e mois, comment contester la mensualité ?
Prime exceptionnelle ou 13e mois dans un dossier de surendettement : pièces, calcul de la capacité de remboursement et recours contre une mensualité trop élevée.
Créer une société en Estonie depuis la France : un compte bancaire français suffit-il à créer un établissement stable ?
Compte bancaire français, société estonienne et établissement stable : risques d’IS, de TVA et pièces à réunir en cas de contrôle.
Compromis signé, arrêté de mise en sécurité reçu avant l’acte : l’acheteur peut-il annuler la vente ?
Arrêté de mise en sécurité reçu après un compromis : conditions, preuves, rétractation, résolution, baisse du prix et démarches avant l’acte authentique.
L’opposabilité du règlement de copropriété au preneur à bail commercial : clause d’habitation bourgeoise, destination de l’immeuble, troubles de jouissance et action oblique en résiliation
L'insertion d'un local commercial au sein d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété engendre des interactions juridiques particulièrement complexes. Le preneur à bail comme …
L’évaluation du préavis et la réparation du préjudice en matière de rupture brutale des relations commerciales établies : critères d’appréciation, dispense pour faute grave et calcul de l’indemnité sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
I. L'exigence légale d'un préavis écrit suffisant et les exceptions tenant à la faute grave ou à la force majeure A. Les critères d'évaluation du préavis raisonnable et le plafonnement légal …
Redressement judiciaire : quels intérêts la banque peut-elle encore réclamer sur un prêt ?
Après trois arrêts du 10 juin 2026, la distinction entre intérêts d’amortissement et intérêts de retard devient déterminante pour déclarer et contester une créance bancaire en redressement j …
ABL Diagnostics vers Euronext Growth : quels droits pour les actionnaires avant le vote du 17 septembre 2026 ?
ABL Diagnostics prépare un vote sur le transfert de sa cotation vers Euronext Growth. Voici les documents, délais, droits de vote et recours à vérifier avant l'assemblée du 17 septembre 2026 …
La révocation du directeur général en droit des sociétés : distinction SA et SAS, exigence de juste motif, révocation abusive et indemnisation (2022-2026)
I. Le régime légal et statutaire de la révocation du directeur général : entre ordre public de la SA et liberté contractuelle de la SAS A. L'exigence légale de juste motif et les hypothèses …
Facture électronique envoyée au mauvais destinataire : que faire en cas d’erreur de SIREN ou d’annuaire avant le 1er septembre 2026 ?
Une facture électronique envoyée à la mauvaise entreprise ou bloquée par une erreur de SIREN exige une réaction immédiate : statuts, correction, preuve, confidentialité et recours.
La contestation de l’état du passif dans la procédure de surendettement : rigueur du délai de vingt jours, irrecevabilité des demandes incidentes et office du juge
I. La cristallisation de l'état du passif et la rigueur procédurale du délai de vingt jours A. Le régime légal de notification de l'état des dettes et le point de départ de la forclusion …
La solidarité passive en droit des affaires : présomption commerciale entre codébiteurs, régime des exceptions et recours récursoires en contribution selon les articles 1310 et 1317 du Code civil
Le régime des obligations plurales constitue une pierre angulaire des relations économiques contemporaines où plusieurs opérateurs s'engagent fréquemment au titre d'une même opération contra …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation