Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La révocation vexatoire et brutale du dirigeant social : principe du contradictoire, absence de juste motif et indemnisation du préjudice (2022-2026)
I. La caractérisation de l'abus dans la révocation du dirigeant social A. La violation du principe du contradictoire et des droits de la défense L'exercice du pouvoir de révocation au sein d …
Le bail commercial consenti en indivision : règle de l’unanimité, pouvoirs des coïndivisaires, validité du congé et renouvellement statutaire
La détention d'un bien immobilier sous le régime de l'indivision suscite de nombreuses difficultés pratiques lorsque ce local fait l'objet d'un bail commercial. En effet, l'articulation entr …
Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : sort du privilège du syndicat des copropriétaires, étalement de la dette et contrôle du juge des contentieux de la protection
I. L'impact de la recevabilité du dossier de surendettement sur les créances de charges de copropriété A. La suspension impérative des voies d'exécution et l'interdiction de prise de sûretés …
Clause anti-abus de la directive mère-fille et exonération de retenue à la source : article 119 ter du CGI, notion de montage non authentique et sécurisation des flux de dividendes transfrontaliers
Le régime fiscal commun des sociétés mères et filiales d'États membres distincts constitue un pilier fondamental du marché intérieur européen. Ce mécanisme a pour objet d'éliminer la double …
Rachat de Hugging Face par NVIDIA : que deviennent les actions des fondateurs et des salariés ?
Le projet de rachat rapporté le 27 août 2026 soulève une question immédiate : comment vérifier la valeur, le calendrier et les droits attachés aux actions des fondateurs, investisseurs et sa …
Protocole de cession d’entreprise : que vaut l’accord avant l’autorisation de l’administrateur judiciaire ?
Un protocole de cession peut engager le vendeur et l’acquéreur sans transférer immédiatement les titres ou les actifs. Voici comment vérifier la condition d’autorisation, les preuves à réuni …
Dossier locatif Crous bloqué en 2026 : pièce impossible, renouvellement refusé et recours avant la rentrée
Dossier Crous bloqué, pièce impossible ou renouvellement refusé : les preuves, délais et recours urgents à examiner avant la rentrée 2026.
L’habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires : conditions de l’autorisation d’assemblée générale, dispenses légales et sanctions procédurales devant la troisième chambre civile
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis confère au syndicat des copropriétaires une personnalité morale pleine et entière, dotée de prérogatives procédurales étendues pour défendre l …
Créer une société à Dubaï : les courriels, le CRM et les relevés de connexion peuvent-ils prouver le siège de direction effective en France ?
Créer une société à Dubaï : comment les courriels, le CRM et les connexions peuvent-ils révéler un risque français de direction effective ?
Dossier de surendettement arrivé au terme du plan : dette résiduelle, quittance et recours
Plan de surendettement terminé : vérifiez la dette résiduelle, demandez la quittance, faites appliquer l’effacement et réagissez à une saisie ou à une relance.
L’imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : présomption d’influence déterminante, autonomie commerciale et solidarité pécuniaire sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
I. Les fondements juridiques et le mécanisme de la présomption d'influence déterminante Le droit des pratiques anticoncurrentielles repose sur une appréhension purement économique et fonctio …
La lettre de change en droit commercial : constitution de la provision, formalisme de l’acceptation, recours du porteur et sanctions du protêt selon les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce
I. La constitution et la circulation du titre cambiaire : existence de la provision et rigueur de l'engagement cambiaire A. La création de la lettre de change et la transmission de la créanc …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation